Mémoire Droit Des Affaires

des affaires face à la mondialisation

2/ Les diverses sources du droit des affaires dans un contexte international

PARTIE II : LES LIMITES DU DROIT DES AFFAIRES

A/ La réglementation européenne

1/ Un droit communautaire des affaires

2/ Les limites du droit communautaire des affaires

B/ Les faiblesses du droit des affaires au niveau mondial

1/ Une internationalisation insuffisante

2/ Les conflits d’intérêt dans la régulation des échanges

CONCLUSION

INTRODUCTION

Communément, les affaires désignent les activités économiques ou professionnelles, notamment sous leurs aspects commerciaux et financiers. Ces activités remontent à l’antiquité et sont en perpétuelle évolution. Le droit commercial a donc dû suivre le mouvement et s’adapter aux techniques nouvelles, aux usages. Les usages constituent une source importante du droit des affaires. Ils ont été non seulement à l’origine de celui-ci mais ils continuent de faciliter son adaptation à l’évolution de l’économie. En effet, la mise au point d’un nouveau procédé de fabrication ou encore l’ouverture de nouveaux marchés créent des courants d’échanges qui se traduisent inévitablement en termes juridiques. Or le législateur ne peut pas suivre le rythme de cette évolution. Le droit des affaires se heurte de nos jours à l’influence croissante des techniques financières et boursières. Les financiers inventent perpétuellement de nouveaux modes de financements ou de nouveaux produits d’épargne, sans se préoccuper de l’orthodoxie juridique de leurs constructions. Il est donc indispensable au droit d’être en permanence à l’écoute des nouveautés et d’évoluer en conséquence, malgrè l’ouverture des barrières et l’internationalisation des échanges qui décuplent l’importance de cette tâche.

Il est devenu banal d’affirmer que les nouvelles tendances observées dans l’économie, pariculièrement sa mondialisation, ou globalisation, affectent le contenu et l’efficacité du droit des affaires. Il est donc tentant de se demander si celui-ci sera capable de maintenir son contrôle dans le nouvel environnement économique. La nouvelle conjoncture économique, caractérisée notamment par une mobilité internationale accrue du capital, conduit-elle nécessairement à un changement profond du droit des affaires ? Cette évolution va-t-elle dans le sens d’une facilitation des échanges ou bien d’un renforcement du contrôle par le droit ?

Nous verrons dans une première partie l’évolution du droit des affaires en parallèle avec la mondialisation puis danS une deuxième partie nous ferons ressortir les limites et faiblesses du droit des affaire face à l’internationalisation des échanges.

PARTIE I : LE MONDE MODERNE

A/ Le droit des affaires contemporain

Pour certains auteurs, l’expression de « droit des affaires » n’est qu’une commodité de langage qui tend à féderer un grand nombre de règles dispersées. Il n’a pas de contour défini, il est constitué de tout ou partie d’autres branches et sa plus grande spécificité est d’être pluridisciplinaire avec plusieurs matières interessant la vie des affaires. Le droit des affaires tient à l’existence d’un monde marchand, de la régulation des échanges commerciaux.

1/ Le droit des affaires, évolution du droit commercial

Pendant longtemps, le droit des affaires a été désigné par l’expression « droit commercial ». Cette dénomination n’était pas vraiment exacte puisque le droit dit « commercial » régissait les activités de distribution (commerce au sens habituel du terme) mais aussi la plupart des activités de production (industries). C’est pour cette raison que la dénomination s’est transformée en « droit des affaires » (voire « droit économique »). Selon l’opinion dominante, le droit des affaires a un domaine plus vaste que le droit commercial mais l’englobe toutefois. Le droit des affaires comprend notamment des questions qui relèvent du droit public (intervention de l’Etat dans l’économie), du droit fiscal, du droit du travail (place des salariés dans les sociétés anonymes) etc. Le droit des affaires pousse des incursions dans des domaines qui intéressent tout aussi bien le droit civil, notamment la protection des consommateurs. Enfin le droit des affaires ne s’applique pas seulement aux commerçants, mais aux agriculteurs, aux artisans et aux membres des professions libérales. Il est beaucoup plus pluridisciplinaire que le droit commercial, car les questions qui se posent aujourd’hui dans la gestion des entreprises sont de plus en plus diverses.

Le droit commercial n’a cependant pas disparu, tout le monde est conscient de l’importance du commerce et de l’industrie. Les plus concernés sont « ceux qui sont dans les affaires », expressions un peu pejorative qui peut laisser penser qu’il s’agit de gagner de l’argent d’une manière facile et pas toujours très honnête. Le droit intervient donc d’abord pour établir un minimum d’ordre, d’honnêteté et de sécurité entre les professionnels du commerce et de l’industrie. Il est en quelque sorte le rampart opposé à l’argent corrupteur et immoral.

Mais le droit des affaires a une influence beaucoup plus étendue. Dans la mesure où il règle la production, la distribution et les services, il détermine le niveau de vie de chacun. Tout le monde n’en a pas conscience car l’influence du droit ne se perçoit pas immédiatement. Le salarié et le consommateur ne sont pas directement soumis au droit des affaires pensent souvent que cette matière ne les intéresse pas. Pourtant ils subissent chaque jour les fluctuation de l’économie qui sont elles-mêmes augmentées ou atténuées par les règles juridiques. Finalement le droit des affaires apparaît comme un droit concret, orienté vers la satisfaction des besoins matériels. S’il faisait défaut ou était trop imparfait, la justice, la liberté et la sécurité ne seraient probablement que des concepts vides de sens.

C’est sur ces bases que s’est construit le droit des affaires. Celui-ci est « basé sur le principe de la liberté du commerce, limitée par des notions d’interdictions (ordre public) et de limitations (autorisations administratives, déclarations préalables , diplômes, listes spéciales, etc.) ».

2/ La modernisation du droit des affaires

La modernisation du droit des affaire sous-entend la volonté de rendre moderne le droit des affaires, de l’organiser d’une manière conforme aux besoins, aux moyens actuels. Mais pourquoi cette nécessité ? comment effectuer une telle modernisation ?

Moderniser ne veut pas dire révolutionner. La modernisation présuppose que l’on parte de ce qui existe déjà pour l’alimenter, proposer des règles, des modes de fonctionnement qui soient conformes aux exigences contemporaines des affaires.

Le terme de modernisation est aujourd’hui fortement ustilisé en matière de droit des affaires et une lecture rapide des titres de loi, de projets de loi ou encore de l’exposé de leur sujet montre que la modernisation est souvent invoquée comme inspirant ou justifiant les réformes récentes, celles-ci étant créées pour répondre à une activité liée très riche et sans cesse en évolution. En prise directe avec les fluctuations de la vie économique, le droit des affaires est nécessairement une matière très évolutive, on pourrait dire que les règles de droit sont atteintes ici d’une plus grande précarité que dans d’autres domaines. Cet état de réforme permanent impose qu’une attention particulière soit portée à l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle.

En plus de ces petites modifications, la source même du droit des affaires doit évoluer pour répondre à un besoin d’unification du droit, par la voie des traités internationaux et l’adoption d’actes uniformes (modèle déjà employé par l’Union Européenne avec son droit communautaire). S’agissant de l’Union européenne, on devine facilement l’influence du droit communautaire sur le droit français. En effet, il y a eu création en droit français de nouvelles structures sociétaires. Mais au-delà de l'alignement sur les règles imposées par la communauté européenne, on observe des innovations ou modifications directement inspirées par le droit anglo-saxon (des Etats-Unis principalement) comme par exemple les principes de Corporate Govenance. Ces principes ont séduit les législateurs européens par leurs idées séduisantes et modernes, et ont été intégrés dans les législations des pays respectifs.

Il y a donc un effet attractif de ces législations étrangères. Les opérateurs économiques se portent vers les Etats où la législation est la moins contraignante. Le droit français est par conséquent obligé de s’aligner pour éviter la stagnation ou le sous-développement. C’est l’effet de l’internationalisation des échanges, les exigences de la mondialisation. Nous sommes en train d’assister à la désorganisation du schéma