La notion de personnalité juridique

La notion de personnalité juridique

En langage courant, une personne est un individu. D'un point de vue juridique la notion est plus large car elle comprend deux catégories de sujet de droit, les personnes physiques et les regroupements que sont les personnes morales. La loi leur confère la personnalité juridique c'est à dire l'aptitude à jouir de leur droit et de les exercer seul. Les animaux domestiques sont exclus de cette catégorie mais la loi leur attribut un statut particulier du fait qu'ils sont considérés comme étant des êtres vivants dotés de sensibilité.

I. Les personnes physiques.

Tout être humain est une personne physique et posséde la personnalité juridique même si certaines personnes ( les incapables ) bénéficient d'une protection particulière.

A. L'existance

L'existance de l'individu passe par des évènements importants matérialisés par des actes de l'état civil. Ils sont inscrit sur des registes tenus dans chaques communes, sous la responsabilité du maire: naissance, mariage, décés.

1. La naissance de la personnalité juridique

En principe, la personnalité juridique commence à la naissance à condition que l'enfant naissent vivant et viable. Mais il arrive exceptionellement et dans l'intérêt du futur enfant, que le juge décide de conféré la personnalité juridique dès la conception.

L'acte de naissance constate le jour, l'heure, mentionne le sexe, le nom et le prénom de l'enfant : toute naissance doit être déclaré dans un délai de 3 jours à la mairie de la commune ou elle s'est produite.

2. La fin de la personnalité juridique

La personnalité juridique prend fin avec le décés de l'individu. Néanmois, parfois, la mort est incertaine, soit parce qu'il y a une absence de cadavre, soit du fait d'une absence prolongée. Lorsque la disparition est entourée de circonstance de nature à présumer la mort, car il y a eu une mise en danger, un jugement déclaratif de décés ou d'absence met fin à la personnalité juridique et ouvre la succession.

L'acte de décés doit être fait à la mairie dans un délais de 24h : l'inumation ne peut avoir lieu qu'après rédaction de cette acte et sur présentation d'un certificat de décés établi par un médecin.

3. La capacité juridique

La capacité juridique est l'aptitude à être titulaire de droit et obligation et a les exercer. Une personne capable possède donc la capacité de jouissance et d'exercice. A l'inverse, des personnes ne peuvent accomplir certains actes juridiques qu'avec l'assistance ou par l'intermédiaire d'une personne capable:

➔ Les mineurs : bénéficient d'une protection exercés par leur représentant légal ou tuteur en raison de leur âge. Il est toutesfois possible d'être émancipé dès l'âge de 16 ans et d'accéder à la capacité juridique souvent après une décision judiciaire (juge des tutelles) mais l'émancipation est souvent découlé d'un mariage.

➔ Les majeurs incapables sont soumis à des régimes de protection différent en fonction de la gravité de leur état ou de leur situation :

➢ La sauvegarde de justice : décidée par un médecin est réservée au majeur dont les difficultés physiques ou mentales sont altérés de manière bénigne et peut-être passagère. Leurs actes peuvent être révoqués par un juge.

➢ La curatelle : résulte d'une décision du juge des tutelles et concerne des majeurs souffrant d'une altération durable et grave. Un curateur doit être nommé afin d'assister l'incapable dans les actes de la vie juridique.

➢ La tutelle : régime réservé aux troubles mentaux et physiques les plus graves. Le majeur est représenté comme un mineur par son tuteur.

B. L'identification

1. Le nom de famille

L'attribution du nom de famille est lié à la notion de filiation. Pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir de donner à leurs enfants le nom du père, de la mère, ou les deux accolés, dans l'ordre qu'ils souhaitent.

L'acquisition du nom de famille se fait par filiation mais aussi par le mariage (la femme conserve son nom de famille mais peut porter celui de son époux, c'est un nom d'usage). En cas de divorce, chacun reprend l'usage de son nom, sauf exception. Le nom de famille peut enfin être acquis par décision judiciaire:

➔ L'enfant adopté : pour une adoption simple, c'est le nom d'origine + le nom de l'adoptant.Tandis que pour une adoption pléniaire, l'enfant prend le nom de l'adoptant.

➔ L'enfant naturel non reconnu : l'officier de l'état civil qui attribut le nom.

Le nom a pour caractéristique d'être obligatoire, immuable (on en change pas), et incessible (on ne peut pas le vendre). Pour effectuer un changement de nom, il faut justifier d'un intérêt légitime, apprécié par le ministre de la justice, cela se fait par voie administrative, un décret est publié au Journal Officiel.

2. Le prénom

Le prénom est obligatoire, immuable et intransmissible à la différence du nom. Il y a une liberté de choix des parents mais un contrôle a postériori du juge existe dans l'intérêt de l'enfant. Ainsi, si l'officier d'état civil a un doute, il doit en avertir le procureur de la République, celui ci peut ensuite saisir le juge des affaires familiales qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil. En l'absence d'un nouveau choix de prénom par les parents, conforme à l'intérêt de l'enfant, le juge attribut un autre prénom.

Suite à la loi de modernisation de la justice, une circulaire ministérielle du 17 février 2017, facilite le changement de prénom. Plus besoin de passer devant un juge, de recourir aux services d'un avocat et de débourser entre 500 et 1000€, désormais, une simple déclaration à l'officier d'État civil suffit. Selon la jurisprudence, il y a un intérêt légitime à changer de prénom:

➔ la suppression ou la modification d'un prénom ridicule

➔ les difficultés pour les porteurs d'un prénom vis à vis des autorités étrangères

➔ la "francisation" d'un prénom

➔ l'ajout ou la suppression d'un tiret dans un prénom composé

➔ le