Bail de location

CONTRAT DE LOCATION

Loi du 06 juilliet 1989 n°89-462 ( j.O du 08 juillet 1989, Modifié par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994 ( J.O 24/07/94)

Entre les soussignés, ci-après dénommés ‘’le Baillieur’’ et ’’ le Locataire’’, il à été fait et convenu ce qui suit :

                                D’une part, Ci-après Dénommé ‘’ le bailleur’’

                                D’autre  part, Ci-après Dénommé ‘’ le Locataire’’

                                Et, Ci-après Dénommé ‘’ le Garant’’

Bail

Le bailleur donne à bail à usage exclusif d’habitations au preneur qui accepte, l’immeuble ci-dessous désigné :

Désignation de l’immeuble

Un appartement de type T3, situé R+1 à l’intérieur d’un de l’immeuble plus important donnant sur la rue nationale

Ce T3 et comprend : une cuisine équipée, séjour, 2 chambres, salle de bain et WC.

Ledit appartement et désigne sous appartement 5

Le locataire déclare bien connaitre les lieux pour les avoirs visités.

DUREE

Le présent Bail est conclu pour une durée de trois Ans, qui commenceront à courir le

Cependant, le locataire peut résilier le bail à tout moment, pour ce faire il doit avertir le bailleur trois mois au moins a l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice. Toutefois, ce délai est réduit a un mois si le congé est motivé par une mutation professionnelle ou une perte d’emploi, ou si, le locataire étant âgé de plus de 60ans, sons si sont état de santé nécessite un changement de domicile.

RENOUVELLEMENT

A son expiration, le présent Bail sera tacitement reconduit ou renouvelé pour une période de trois ans,

Toutefois, le bailleur aura la faculté de s’opposer au renouvellement du bail en vue de reprendre les biens loués, soit pour sont habitation personnelle ou celle de ses proches, soit pour  les vendres, ou encore s’il justifie d’un motif  légitime et sérieux, tel que l’inexécution par le locataire d’une de ses obligations. Pour ce faire, il devra notifier son intension au preneur au moins six mois à l’ avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice.

CONDITIONS

Le présent bail est consenti et accepter aux charges et conditions suivantes que les partis s’obligent a exécuter chacune en ce qui concerne :

1. Etats des lieux : les locaux sont en bon état d usage et de réparations de toutes espèces et les équipements qui leur sont attache en bon état de fonctionnement. Un état des lieux sera établi contradictoirement  entre les deux parties au plus tard le jour de la remise des clés au locataire. A défaut, l’état des lieux sera établi par huissier de justice, a l’initiative de la partie la plus diligente.
2. Désignation : les locaux loués étant a usage exclusif d habitation, le preneur ne pourra y exercer aucune autre activité professionnelle, même libérale.
3. Usage : le preneur usera des lieux loués paisiblement, selon leur désignation.
4. Equipement : entretient et réparations.

Conformément  au x article 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, la charge de l’entretient et des réparations afférant aux locaux loués et de leurs équipements  sera repartie entre le bailleur et le locataire de la manière suivante :

Le preneur prendra a sa charge l’entretient courant des lieux donnée et de leur équipements.

Il devra donc effectuer  ou faire effectuer as ses frais les menues réparations ainsi que toutes les réparations de nature locative.

Toutefois, il ne sera pas tenu de celle rendue nécessaires par suie de vétusté, malfaçon, vice de construction ou par suite d’un cas fortuit ou de force majeur.

Le bailleur quant a lui, devra assurer l’entretient nécessaire a l’usage des lieux loués et supporter toutes les réparations autre que locatives. A cet égard, le preneur s’engage à le prévenir immédiatement de toute détérioration qu’il constatera dans les lieux loués et qui nécessiterait des réparations à la charge du bailleur.

Le preneur devra supporter, sans indemnité, l’exécution par le bailleur, des travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués, ainsi que toutes réparations qui deviendraient urgentes.

Toutefois conformément à l’article 1724 du code civil, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

D’autre part, le preneur s’engage à maintenir les lieux en bon état d’entretien.

1. Aménagements-Transformations

En revanche, le preneur ne pourra faire, dans les locaux loués, aucun changement de distribution ni aucune transformation, ni aucun percement de mur, ni aucun percement de carrelage.

A défaut d’autorisation, le bailleur exigera que, lors de son départ, le preneur remette les locaux dans leur état primitif.

1. Impôt et taxes

Le preneur acquittera avec exactitude la taxe d’habitation et d’une manière générale et notamment la taxe des ordures ménagères, toutes les contributions lui incombant personnellement et dont le propriétaire pourrait être responsable à titre quelconque.

1. Garantie

Le preneur devra maintenir les locaux constamment garnis de meubles et objets mobiliers lui appartenant personnellement, en quantité et valeur suffisantes pour répondre à tout moment du paiement du loyer et de l’exécution des conditions du bail.

1. Assurance

Le preneur devra, pendant toute la durée du bail, s’assurer auprès d’une compagnie notoirement solvable, contre les risques locatifs et le recours des voisins ; il devra également faire assurer, de manière suffisante, son mobilier contre l’incendie, les explosions et les dégâts des eaux. Il devra justifier de ces assurances, ainsi que de l’acquit des primes, lors de la remise des clés, puis chaque année, à la demande du bailleur.

1. Cession et sous-location

Le preneur devra occuper les locaux loués par lui-même et sa famille. Il ne pourra céder son droit au présent bail, ni sous-louer, ni même prêter, en tout ou partie les lieux loués, sans le consentement exprès et écrit du bailleur.

1. Visite des lieux

En cas de mise en vente des locaux loués, ou en cas de cessation de bail, dans les trois derniers mois précédant la fin de celui-ci, le preneur devra laisser visiter les lieux loués par tout amateur, accompagné du bailleur ou de son représentant, deux heures par jour, à l’exception des jours fériés.

1. Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance du bailleur relative à l’exécution de l’une des clauses du bail ne pourra être considérée comme valant renonciation tacite de sa part.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES 

Conformément aux dispositions de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement, le bailleur informe le locataire que l’immeuble loué est situé dans la commune de SAINT ANDRE DE CUBZAC

Cette commune est située dans une zone de risques majeurs :

• Inondation
• Eboulement
• Effondrement
• Retrait-gonflement des sols argileux
• Rupture de barrage

Le bailleur déclare en outre qu’à sa connaissance, l’immeuble loué n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques en application des articles L.125-2- 128-2 du Code des assurances.