Cours de droit des personnes

09/09

Droit des personnes/ Droit civil.

Le cours se concentre ensuite autour de trois axes. Un premier axe qui tente de définir de manière approfondie les personnes et principalement les personnes physiques. Il navigue autour de questions relatives à l’acquisition et la perte de la personnalité juridique mais également sur l’état des personnes. Un deuxième axe s’intéresse quant à lui aux droits de la personnalité, en tant qu’attributs des personnes physiques. Seront abordées de nombreuses questions comme le droit à la vie privée ou la protection des données à caractère personnel. Enfin, un troisième axe nous conduira à approfondir la protection des personnes physiques par le droit, à la fois en ce qui concerne les mineurs et les majeurs vulnérables.

Thèmes des TD durant l’année :

Séance n°1 : Le Code civil, le juge et les personnes.

Séance n°2 : La personnalité juridique : l’enfant conçu.

Séance n°3 : Le droit à la vie.

Séance n°4 : L’état civil : les nom et prénom.

Séance n°5 : Les droits relatifs au corps humain.

Séance n°6 : Les droits de la personnalité.

Séance n°7 : La minorité.

Séance n°8 : Les majeurs vulnérables.

Séance n°9 : Séance de révisions.

Introduction :

Qu’est-ce qu’une personne ?

• Varie en fonction du domaine d’étude
• Pour le juriste français : aucune définition directe, il n’y a pas qu’une personne.
• La loi et la jurisprudence en donne une définition directe
• Définition proposée : être capable de jouir de droits subjectifs.

Le droit ne donne aucune définition de la personne en tant que tel, de définition explicite. Le code civil offre un aperçu de ce qu’est la personne à travers de nombreuses dispositions diverses qui concernent la personne. On constate premièrement que le code civil s’ouvre sur un premier livre qui concerne les personnes. Deuxièmement ces personnes détiennent des droits sur des choses, troisièmement ces personnes peuvent échanger ces choses au moyens de conventions.

Il apparait que les personnes ont en droit français une importance particulière car le droit civil s’organise autour d’elle, il en fait un personnage central.

On dit que le code civil à une conception désincarnée de la personne, à la différence des philosophes, médecins etc. Ce que veut le code civil c’est y attribuer des droits.

On dit qu’une personne est un être capable de jouir de droits subjectifs. Par ex : le droit de vote, de propriété, au respect de la vie privée.

Or, est ce que la personne en droit est synonyme d’être vivant ? si oui d’autres sont concernés par ces droits du CC (code civil)= la réponse est non.

Il y a 2 catégories de personnes : personnes physiques et morales. 

La personne physique c’est des êtres humains, ce sont des sujets de droit, des personnes titulaires de ces droits, si on était pas des personnes, on aurait pas ces droits. Or le droit ne reconnait pas ces qualités de personnes à tous les êtres vivants, en sont exclus les embryons, les enfants nés sans vie, les animaux . On dit des animaux qu’ils sont objets de droit.

Les personnes morales ce sont des entités abstraites, qui n’ont pas de réalités biologiques, par ex : l’état, des entreprises, associations, collectivités etc. ces personnes morales sont constituées par un groupe de personne physiques. La science tente à rapprocher l’homme et l’animal, voire même elle tente à rapprocher l’animal de l’homme. Aucune confusion n’est permise entre les animaux et les hommes. Or dans la loi il est dit que les animaux sont doués de sensibilité, donc ils ne peuvent être considérés comme à part. Le droit français les considère comme des biens (au même titre que des meubles etc). 

Ce sont des biens particuliers qui ne peuvent être considérés comme des chaises par ex. Ceci à une conséquence directe, on ne peut pas infliger de sévices aux animaux. Les animaux ne peuvent pas répondre de leurs actes, ce sont les propriétaires de l’animal qui doivent le faire.

Tous les animaux ne sont pas égaux : il y a des animaux domestiques, des animaux d’élevages, etc ils ne sont pas tous égaux entre eux.

L’animal est parfois traité comme « une personne à destination », des animaux qui aident des handicapés par ex . Les juristes se sont demandés si on peut attribuer un régime particulier à ces animaux, et un juge , lors d’une décision du (23 mars 1999) au Tribunal de Grande Instance de Lille, à qualifier l’animal de « prothèse vivante », lors d’une affaire ou un chien d’aveugle a été renversé.

Après les animaux , nous allons voir les robots : aujourd’hui les robots ne sont pas loin d’être des êtres hybrides, ils sont de plus en plus présent, et le droit n’est pas insensible à ces évolutions. Et on se demande si ces robots ne peuvent pas recevoir la qualité juridique de « personnes », la réponse est non car les robots restent des robots qu’on détient sur lesquels on exerce des droits. Si on les considérais comme des personnes, cela reviendrai à de l’esclavagisme.

Des droits, une protection particulières sont attribuées à des personnes. Par ex quand on est mineur les droits ne sont pas les même que quand on est majeurs.

Le droit protège les personnes dans leur intégrité physique ou morale, ces régimes juridiques ont une empreinte directe à toute notre vie au quotidien. Par ex , il y a le principe d’indisponibilité du corps humain (article 16-1) et ses produits sont hors du commerce, et donc il ne peut être fait aucune convention du corps humain, c’est une des raisons pourquoi on refuse la GPA.

Tous ces droits du droit français se trouvent des dans des sources écrites (des textes, articles etc) et notamment l’essentiel de nos principes se trouvent dans le code civil. Le code civil ne se suffit pas à lui seul, il existe d’autres dispositions dans d’autres codes (comme le code de la Santé Publique).

D’autres textes internationaux qui nous confèrent des droit internationaux (CEDH par ex).  A côté des textes écrits, Il y a aussi la jurisprudence (application du droit à l’état concret). On s’intéressera majoritairement aux arrêts de la Cour de Cassation, des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, du Conseil Constitutionnel etc.

Structure du code civil : le plan du code civil est très utile. A la fin du code civil se trouve la table alphabétique.

Principales réformes en droit des personnes :

• Ordonnance du 15 Octobre 2015 : simplification du droit de la famille. Modifie les dispositions applicables aux mineurs et aux majeurs protégés en créant le mandat judicaire familial
• Loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice.
• Loi du 2 mars 2022 : celle qui modifie les attributions aux noms de famille.
• Les lois bioéthiques : 31 Juillet 2020 : adapter le droit aux progrès médicaux pour s’adapter aux évolutions.
• Loi du 29 Juin 2021 : loi du la PMA, ouverture de cette dernière aux couples de femmes et aux femmes célibataires.
• Loi 2018-2022 sur l’organisation judiciaire, relatifs aux cours, aux tribunaux : elle supprime les tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) pour les remplacer par les tribunaux judiciaires (TJ).

Plan : 3 leçons

1 : Définir les personnes d’après le droit

2 : Assurer des droits aux personnes physiques

3 : Protéger les personnes

1. Définir les personnes d’après le droit.

Chapitre 1 : les personnes physiques / Chapitre 2 : les personnes morales :

Chapitre 1 : les personnes physiques

Section 1 : la personnalité juridique

Définition personnalité juridique : aptitude pour les personnes à être titulaire de droits et d’obligations, c’est donc une condition sin equanone à la qualification de personne. C’est la naissance qui permet cette acquisition de la personnalité juridique. Elle se perd à son décès.

§ 1 – l’acquisition par la naissance

1. Cas général.
2. Cas particulier.

1. Cas général :

Celle de l’être vivant et viable. Il dispose de ces aptitudes dès la naissance. Il doit être doté des organes nécessaires à sa survie, doit être physiologiquement apte à vivre. Ce sont 2 positions cumulatives. L’enfant doit respirer. Il doit vivre indépendamment de la mère. Ceci est une règle de droit qui n’est pas prévue dans le code civil. Elle est déduite de par les articles 318, 725 et 906 du CC. L’article 55 du CC impose que la naissance soit connue de l’Etat (déclaration à l’état civil de la mairie du lieu où est intervenue la naissance). Le maire dresse ensuite un acte de naissance. En principe la déclaration doit être faite dans les 5 jours suivants. L’article 55 alinéa 1er dit que ça doit être fait par le père le médecin la sage-femme. Au-delà de ce délais de 5j, la naissance sera constatée par jugement. L’acte de naissance comprend le jour, l’heure, le lieu, le sexe, prénom, nom, et ceux des pères et mères qui déclarent.