Droit administratif / le contrat

I)                Vous répondrez aux questions suivantes
1)     Un contrat conclu pour l’exécution d’un service public est-il un contrat administratif : (4 points)
-       S’il est conclu entre une personne publique et une personne privée ?
-       S’il est conclu entre deux personnes privées ?
2)     Un même comportement fautif peut-il constituer à la fois une faute de service et une faute personnelle ? (3 points)
3)     Vrai ou Faux : Le Conseil d’État a admis de plus en plus facilement la responsabilité de l’État du fait d’une faute dans l’exercice des activités de police. Justifiez votre réponse à l’aide de la jurisprudence. (3 points)

1. La jurisprudence administrative a posé deux conditions pour qu’un contrat conclus soit en principe un contrat administratif. En effet, on retrouve premièrement le critère organique puis le critère matériel. Ici, on s’intéresse au critère organique afin de savoir si un contrat est considéré comme administratif lorsqu’il et conclu entre une personne publique et une personne privée ou bien, entre deux personnes privées.

La jurisprudence dit qu’un contrat est administratif, dès lors qu’il y a au moins une personne publique au contrat. Ainsi, si un contrat est conclu entre une personne publique et une personne privée, le contrat est bien un contrat administratif.  Toutefois, la Jurisprudence s’est aussi penchée sur le contrat reliant deux personnes privées, elle estime qu’il y a exception, dès lors que l’une des parties est considérée comme mandataire, c’est-à-dire, que par mandat elle représente une personne publique, alors c’est bien un contrat administratif. Seulement, pour l’exécution d’un service public, la Jurisprudence du Tribunal de conflit en 1969 « Société Interlait » a estimé qu’un contrat conclu entre deux personnes privées est un contrat de droit privé alors même qu’il avait pour objet l’exécution d’un service public. Ainsi, ce n’est pas un contrat administratif entre deux personnes privées dans la conclusion de contrat qui porte sur un service public.

1. Un même comportement fautif peut constituer à la fois une faute de service et une faute personnelle grâce à la théorie du cumul de responsabilité. En effet, la Jurisprudence avait bien distingué la faute personnelle de la faute de service avec l’arrêt « Pelletier » du Tribunal de Conflit en 1873, cependant, lors d’un autre arrêt rendu en 1918 par le Conseil d’Etat « Lemonnier », le Conseil d’Etat admet le cumul de responsabilités. Alors, un même fait peut-être à la fois générateur d’une faute de service et d’une faute personnelle.

1. Faux, depuis l’arrêt Tomaso Grecco rendu par le Conseil d’Etat le 10 février 1905, le juge avait admis une responsabilité sans faute de l’administration. Afin d’éviter l’engagement systématique de la responsabilité de l’Etat, le CE est devenu plus exigent. Notamment dans le cadre des activités de police.