Droit des collectivités territoriales

Droit des Collectivités Territoriales

Dissertation 1 : Le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Aujourd’hui les formes d’Etat unitaire sont diversifiées, certains Etat reste centralisé alors que d’autre octroie une grande autonomie aux collectivités territoriales. En France nous sommes en présence d’un Etat unitaire, ce dernier correspond à la présence d’une entité qui prend toutes les décisions politique et qui assure toutes les missions administratives.

 Cependant depuis quelques années l’Etat français semble accordé une autonomie grandissante aux collectivités territoriales qui lui sont greffées.

Sont définies comme collectivités territoriales, les régions auxquelles s’ajoutent les cinq régions d’outre-mer, les départements auxquels s’ajoutent les cinq départements d’outre-mer, les communes, les collectivités à statut particulier et enfin les collectivités d’outre-mer. Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. L’autonomie accordée à ces collectivités est notamment traduite par le principe de libre administration dont elles jouissent. Ce principe signifie que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus. Comment les collectivités territoriales ont elles été amenées à bénéficier du principe de libre administration dans un Etat qui prend toutes les décisions politique et administratives ?

La question précédente amène à s’interroger sur le principe de décentralisation (I) et sur l’autonomie des Collectivités territoriales (II). 

1. Le principe de décentralisation  

On assiste depuis une vingtaine d’année à un schéma administratif qui veut que là plus part des décisions publiques soit des décisions localisées, faisant intervenir l’Etat par le biais du représentant et des autorités locales. Ce schéma administratif a prit forme avec des mesures complémentaires tel que la déconcentration et la décentralisation, nous pouvons dire que la déconcentration est une première étape avant la décentralisation (A). Pour assurer une prise de décisions localisées, la décentralisation (B) a été nécessaire.

1. La déconcentration première étape avant la décentralisation

En France la déconcentration a connu des développements extrêmement conséquents depuis le début des années 1980. La déconcentration correspond à une chaîne administrative au sein de laquelle un pouvoir hiérarchique s’opère du supérieur sur le subordonné. En effet, pour assumer l’ensemble des tâches administrative sur l’ensemble du territoire, l’Etat, qui est le supérieur, procède à un découpage de ce territoire en ce qu’on appel des circonscriptions administratives à la tête des quelles il place des représentants, les subordonnés, qui ne sont que de simple relais de l’Etat sur le territoire. Ces représentants territoriaux de l’Etat sont soumis à son pouvoir et prennent des décisions pour et en le nom de l’Etat.

En France, les circonscriptions administratives dites générales sont les régions, les départements, les communes, les arrondissements ainsi que les sous-préfectures.  Le pouvoir hiérarchique de l’Etat s’exerce sur les personnes avec notamment les nominations, les convocations ou encore les mutations. Ce pouvoir s’applique également sur les actes, c’est-à-dire que l’Etat va donner des directives qui exigent d’agir de tel ou tel manière ou encore de modifier, annuler ou réformer une décision prise par un subordonné.

La mise en place d’autorités déconcentrées permet à l'Etat d'être plus efficace à l’échelon local. Il lui est en effet plus aisé d’agir directement au sein d’une localité que d’œuvrer sans être en lien direct avec les problèmes locaux. Comme il a été dit, on assiste depuis une vingtaine d’année à un schéma administratif qui veut que là plus part des décisions publiques soit des décisions localisées. Pour mettre en place ce schéma l’Etat a transféré certaines compétences ainsi que les ressources correspondantes aux collectivités territoriales, cela correspond à la décentralisation.

1.  La décentralisation

La décentralisation est consacrée par l’article 1er de la Constitution, selon lequel "l’organisation de la République française est décentralisée"

Par définition, la décentralisation est « un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui ». Autrement dit, la décentralisation consiste à permettre à des élus locaux de gérer un certains nombre d’affaires locales.

Par tradition on oppose déconcentration et décentralisation, or elles vont de pair. En effet, à chaque fois qu’il y a renforcement de la décentralisation, il y a en parallèle renforcement de la déconcentration. Les élus locaux ont besoin d’avoir à leur niveau des interlocuteurs étatique qui s’engagent rapidement pour le compte de l’Etat afin de gérer les affaires locales, cela illustre la complémentarité de la déconcentration et de la décentralisation.

La France a connu trois actes de décentralisation. Le premier acte s’étend de 1982 à 1986, il a commencé précisément avec la loi du 2 mars 1982.  Cette loi donne aux régions le rang de collectivités territoriales (art.59). Cette disposition ne deviendra cependant effective qu’en 1986, lors de la première élection des conseillers régionaux au suffrage universel. En outre, elle  a transformé le contrôle de tutelle exercé sur les collectivités territoriales en un contrôle de légalité, pouvant être exercé notamment à l’initiative du préfet, et consistant désormais en la saisine du juge administratif.

Le deuxième acte a eu lieu de 2002 à 2004, avec tout d’abord la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 concernant l’organisation décentralisée de la République étend les responsabilités des collectivités et leur reconnaît notamment un droit à expérimentation. Elle renforce leur autonomie financière et élargit la démocratie locale. Ensuite, la mise en œuvre de cette réforme a nécessité l’adoption de 3 lois organiques relatives à l’expérimentation par les collectivités, aux référendums locaux et à l’autonomie financière des collectivités territoriales. Enfin, la loi relative aux libertés et responsabilités locales, du 13 août 2004, est présentée par le gouvernement comme la dernière étape législative de ce nouvel « Acte » de la politique de décentralisation. Ce texte énumère l’ensemble des nouvelles compétences transférées par l’Etat aux collectivités locales.

Actuellement, depuis janvier 2014 la France connaît ce qu’on le pourrait appeler le troisième acte de décentralisation avec un texte important de rénovation de l’organisation territoriale qui est à l’origine de la création de la métropole de Lyon. Puis avec la loi sur la fusion des régions qui a été mise en place en janvier 2016. Et plus récemment avec la Loi du 7 aout 2015 la loi NOTRE (nouvelle organisation territoriale de la République) qui confie de nouvelles compétences aux régions.

Au delà, de nouvelles compétences les régions ont bénéficié d’une certaine autonomie. En effet, le nouveau cadre financier proposé par l’article 72-2 de la Constitution, telle qu’elle a été modifiée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, marque un tournant dans l’histoire du système de financement des collectivités territoriales et dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités. Cet article précise le principe de libre administration énoncé à l’article 72 de la Constitution en consacrant l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Ainsi dans un Etat unitaire, nous pouvons nous dire que les collectivités territoriales se « greffent » sur l’institution centrale. Autrement dit les moyens ne leur permettent pas de vivre seul mais d’avoir néanmoins une certaine autonomie.  

1. L’autonomie des Collectivités Territoriales

L’autonomie des collectivités territoriales doit être non seulement une autonomie normative leur permettant de faire des actes administratifs mais elle doit être aussi une autonomie financière, on parle alors de libre administration (A). Cependant, les collectivités territoriales ne peuvent pas agir de manière complétement libre puisqu’elles détiennent une liberté réglementée (B).