Droit fiscal; l'impôt

DROIT FISCAL

Introduction        

Définition de l’impôt: il se caractérise par un versement perçu par voie d’autorité définitif et sans contrepartie.

L’impôt de l’ancien régime pouvait être acquitté par le travail : la corvée. Il se faisait au profit des seigneurs. Cette corvée a disparu en 1787.

Il reste quelques cas d’impôt qu’on peut payer en nature : droits de succession et l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune).

L’impôt est obligatoire et si on refuse de payer il s’ensuit des sanctions. C’est d’ailleurs la différence avec les emprunts d’Etat.

L’impôt est définitif ce qui va encore le différencier de l’emprunt d’Etat qui va forcément être remboursé.

L’impôt est sans contrepartie directe. On ne sait jamais à quoi va servir exactement l’impôt versé. Cette absence de contrepartie directe fait également la différence entre les impôts et les redevances.

Il existe aussi des taxes parafiscales sur certains produits.

A quoi sert l’impôt ?

• C’est un élément des recettes de l’Etat, ils vont être affecté aux financements des dépenses publiques bien qu’ils ne suffisent pas et doivent être compléter par des emprunts (dette publique très forte en France).
• L’état a une particularité de fonctionnement : il vote d’abord le budget pour l’année suivante courant novembre (ce qu’il va dépenser). En Décembre, on vote la loi finance (comment va-t-on collecter ce qu’on a décidé de dépenser ?).
• L’impôt peut être utilisé comme une mesure de soutien pour tel et tel politique économique ou sociale de l’Etat (incitation fiscale) pour un but précis ou non. Ou alors pour dissuader d’avoir certains comportements (plafonnement des amortissements pour les voitures de tourisme pour les entreprises qui est plus ou moins important en fonction de la pollution engendrée par celle-ci). Mais il y a des limites : l’Etat ne peut pas accorder d’aides trop importantes à telle ou telle entreprise droit européen empêche l’Etat de faire ce qu’il veut pour ne pas fausser la concurrence. Ces aides doivent donc être autoriser par la commission. L’Etat a aussi été sanctionné quand il prenait des mesures trop drastiques par exemple contre les fuyards (qui ne voulaient plus payer d’impôt).

Classification des impôts

• Impôts directs ou indirects :

• les impôts directs sont les impôts pour lesquels on reçoit des avis d’imposition et ils sont mis en recouvrement pour les services de l’Etat. Ici, c’est celui qui paye l’impôt qui en supporte directement la charge.

• Impôt sur le revenu. Ils veulent instaurer le prélèvement à la source pour cet impôt pour qu’il rentre plus rapidement dans les caisses de l’Etat. Mais le problème est qu’au moment du changement, les individus vont payer deux fois l’impôt sur le revenu dans la même année ce qui n’est pas possible. Et l’Etat refuse de faire cadeau d’une année d’impôt.
• ISF
• Taxe d’habitation → rentre dans le budget des collectivités locales, pas dans le budget de l’Etat.
• Taxe foncière → rentre dans le budget des collectivités locales, pas dans le budget de l’Etat.

• Les impôts indirects (60% des recettes de l’Etat) exigent un recours à un intermédiaire qui assure le rôle de collecteur (TVA). Le redevable de l’impôt n’est pas celui qui en supporte la charge. En réalité, les seuls à vraiment payer la TVA sont les consommateurs. La TVA est un impôt qui ne coûte rien à l’Etat. Ils sont considérés comme plus indolores que les impôts directs.

• TVA (environ 50% des recettes de l’Etat). La TVA rentre au fur et à mesure, elle est donc extrêmement sensible à la consommation.
• TIPP
• Droits d’enregistrement (6/7 %)
• Droits de succession

• Impôt sur le revenu/la dépense/le capital :

• Revenu :

• IS
• IR dans lequel se trouvent :

•  les traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
• Revenus des gérants et associés
• BIC : bénéfices industriels et commerciaux
• BNC : bénéfices non commerciaux
• BA : bénéfices agricoles
• RF
• RM
• +V

• Dépense :

• TVA
• TIPP
• Taxes sur le tabac

• Patrimoine :

• ISF (sur le montant du patrimoine détenu)
• Droit de succession
• Droit de donation
• Impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation)

On gagne de l’argent, on est imposable. On stocke de l’argent, on est imposable. On a quelque chose qui rentre dans notre patrimoine, on est imposable. On dépense, on est imposable. Pour une donation de patrimoine entre frères et sœurs, l’Etat récupère 40% de la donation. Si autre que famille → 60%.

• Impôt sur les personnes et sur les biens (réel ou personnel)

• Personnes :

• IR : impôt sur le revenu existe depuis 1920
• IS : impôt sur les sociétés

• Biens :

• TF : taxe foncière
• ISF (1981)
• Taxe d’habitation
• Taxe sur les véhicules de société

• Impôt sur les entreprises et sur les ménages (particuliers):

• Ménages :

• Taxe d’habitation

• Entreprises :

• IS

• Entre les deux :

• BIC : bénéfices industriels et commerciaux
• BNC : bénéfices non commerciaux
• BA : bénéfices agricoles

• Impôts à taux progressif/fixe/proportionnel

• Taux progressif :

• IR
• Droits de succession

• Taux fixe appliquent un taux forfaitaire:

• IS (mais pas toujours pour les PME, il peut aussi être progressif)
• Droits d’enregistrement

• Taux proportionnel :

• TVA

• Impôts nationaux/locaux :

• Nationaux vont dans le budget de l’Etat:

• IR
• IS
• TVA

• Locaux vont dans le budget des départements :

• Taxe foncière
• Taxe d’habitation

• Mixtes :

• Certains droits d’enregistrement

Les recettes de 2014 pour l’Etat étaient de 284 milliards d’euros :

• IR : 26,1%
• IS : 13,6%
• TVA : 49%
• TIPP : 4,7%...

L’impôt sur le revenu représente deux fois plus que l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, en France, un foyer fiscal sur deux ne paye pas l’impôt sur le revenu (ce qui est encore un critère de ne pas appliquer le prélèvement à la source). L’avis de non-imposition ouvre plein de droit…

Les sources du droit fiscal

• Pour les sources internationales, il s’agit des conventions internationales de double imposition. Place de plus en plus importante grâce à la mobilité internationale des personnes. Chaque pays va tenter d’imposer son code des impôts. La France a signé environ 120 conventions internationales de double imposition. Les conventions internationales sont supérieures à la constitution.
• Pour les sources communautaires, il s’agit des directives et règlements communautaires. Le droit fiscal communautaire est certes en cours de construction, et ça ne va pas vite car les pays ont des histoires fiscales très différentes. Toutes les directives communautaires ainsi que les règlements sont consultables en ligne.
• Pour les sources internes: art. 34 de la constitution (domaine du Parlement) : il énonce que la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. On a le code général des impôts CGI (très peu utilisé ou pas directement, il va définir les impôts, les taxes, les modalités de paiement…) et le livre des procédures fiscales LPF (livre orienté vers le recouvrement d’impôt, les procédures de contrôle, les garanties et les voies de recours offertes au contribuable).

• En cours d’année, on peut avoir des lois de finance rectificatives ainsi que de « fausses » lois de finance rectificatives. Les modalités d’application de la loi fiscale sont précisées par des décrets et des arrêts (annexes du CGI et LPF). Pour certains impôts, on a des lois développés avec peu de décrets d’application ou inversement.
• La doctrine administrative : engage l’administration. C’est une prise de position écrite de l’administration fiscale et le contribuable peut s’appuyer sur ce que dit l’administration. Pour se faire, il peut s’appuyer sur l’article 80-A mais bien sûr ne peut pas être en contradiction avec un décret ou une loi. Cette doctrine administrative est publiée dans le bulletin officiel des finances publiques.
• Il y a des réponses ministérielles : quand on est face à un casse-tête fiscal, on peut poser la question au ministre des finances par l’intermédiaire d’un sénateur ou un député (question anonyme). Le ministre des finances va rédiger une réponse. Il existe une autre procédure qui n’existe qu’en matière fiscale : rescrit fiscal. Ça nous vient du droit romain. Ce n’est pas anonyme. Vous avez un gros projet et vous vous demandez si ça va passer. Vous allez directement écrire au ministre des finances (« j’ai l’intention de…est-ce un abus de droit ? »). Si le ministre répond que oui, ne pas essayer ! Si, en revanche, non ce n’est pas un abus de droit, alors ils ne peuvent plus rien faire contre vous.
• La jurisprudence : le contentieux fiscal est réparti entre les deux sortes de juridiction (tribunaux administratifs pour tous les contentieux fiscaux concernant l’IS, l’IR ou la TVA). Certains contentieux fiscaux relèvent du TGI, cour d’appel et cour de cassation si besoin : les litiges fiscaux relatifs aux droits de succession, droits d’enregistrement et à l’ISF. Pourquoi ? A cause du droit de propriété ! on considère que la notion de propriété est un intérêt supérieur ce qui retire le conflit aux tribunaux administratifs. De même pour le droit d’expropriation qui commence quand même par les tribunaux administratifs. Mais les tribunaux administratifs ne peuvent pas fixer les indemnités d’expropriation d’où apparition du TGI.

La jurisprudence est très importante car elle est aussi un moteur dans l’évolution de la législation fiscale. Selon son interprétation des textes, elle peut amener l’administration à modifier la loi. Certaines théories ont été élaborées uniquement par la jurisprudence comme l’acte anormal de gestion (il s’agit souvent de dépenses qui n’ont pas été engagées dans l’intérêt de l’entreprise.