Droit pénal

Ministre public doit prouver hors de tout doute le geste criminel et l’intention criminelle, sinon pas de crime.

Ex : crime de négligence criminelle c de la mens objectif.

On va distinguer ce qui est criminel et ce qui est pénal.

En criminel, quand mens objectif = différence marquée entre la norme

3 catégories d’infractions 
1- Crime de mensrea (infractions sommaires ou infractions criminelles) 🡪 crimes où on doit prouver l’intention et le geste fautif hors de tout doute. Dès qu’on a une accusation criminelle qui se trouve dans le code criminel : tjrs crime de mensrea. 🡪 Ministre public qui doit faire la preuve

2- infraction de respo stricte (criminelle peut jamais être dans cette catégorie)- présomption de négligence c’est a l’accusé de prouver qu’il a pris toutes les précautions nécessaires.  (« Dans l’intention de…). Ex : infraction contre le bien-être public 🡪 si infraction réglementaire 🡪 permettre aux personnes de se défendre

3-  Infraction de respo absolu (crime très rare) : faut que le législateur le dit clairement que c un crime de respo absolu, mais ce crime ne pourra jamais avoir de peine d’emprisonnement.  Ex : pas le droit de conduire car a été arrêté avec conduite avec facultés affaiblies 🡪 renvoi monté à CS et CS dit que d que emprisonnement est possible, même si on définit un crime comme étant un crime de respo absolu, ça va aller dans la 2e catégorie)

Il y a plusieurs moyens de défense 🡪 Common law prévoit des excuses et des justifications.
ex : la légitime défense : meurtre est interdit, mais dans certain cas peut être acquitté 🡪 faut remplir 3 conditions

Défense de nécessité ne passe pas 🡪 infraction de respo absolue n’existe pas au Québec, nos infractions tombent tous dans la 2e catégorie 🡪 présomption de négligence 🡪 on doit donc démontrer que l’on a pris tous les moyens nécessaires pour ne pas commettre l’infraction (ex : défense de nécessité/de contrainte)

Défense d’impossibilité (ex : impossible de s’arrêter au feu rouge à cause de glace noire)

1. Les acteurs :

Police 🡪 enquête les crimes, ramassent la preuve et amène à la Couronne pour que DPCP décide si porte accusations ou pas

Plusieurs cadres de police, mais ce sont tous des agents de la paix. Agent de la paix, a MTL va porter plusieurs chapeaux

Loi sur la police 🡪 loi cadre
Respect de la Charte est venu une obligation après quelques abus

###  🡪 tribunaux ont déterminés les pouvoirs de policiers et ont développés la Common law. Tribunaux s’assurent aussi qu’il n’y a pas d’abus de pouvoirs.

Arrêt Waterfield 🡪 viel arret anglais qui donne un test aux tribunaux sur comment moduler la common law pour s’assurer que les pouvoirs policiers ne briment pas la liberté individuelle (pouvoirs policiers ne peuvent pas surpasser liberté individuelle).

Arrêt de la personne qui a eu une amende pour ne pas avoir tenu la rampe de métro (pas suivie le pictogramme). Monté jusqu’à la CS. Madame a eu gain de cause. CS dit que les policiers doivent avoir une connaissance des lois qu’ils appliquent.

### Arrêt Mann 🡪 
para 24 : 1er test = est-ce que c’est le devoir du policier?
ensuite on regarde l’équilibre entre laissé les policiers enquete/assurer la protection de la société, mais aussi ne pas brimer la liberté d’une personne

### 🡪 art. 8 🡪 droit detre protege contre fouilles abusives
art 9 🡪 droit de ne pas etre detenu de facon injustifié

Arrêt Waterfield 🡪 concernant les barrages routiers. Est-ce que les policiers ont le droit? C’est quoi le devoir que policier cherche à faire?  On a déterminé que le barrage est une détention arbitraire (et donc contraire à art 9 de la Charte), MAIS art 1 de la Charte dit que l’on peut prévoir une violation à la Charte si garanti la protection de la societe. On a déterminé que les polciiers ont le droit de faire des barrages; bien qua 1ere vue, brime droits, c’est dans le but de proteger les citoyens canadiens.  🡪 pas de vie privee dans un vehicule. 🡪 CS a determine que si c fait dans un but de securite routiere, meme si brimer droits, va etre acceptable.
(art 636 code de la securite routiere)

Pouvoir de détenir une personne pour fins d’enquêtes 🡪 

*Arrêt Grant : test de 3 critères *

D’entrer par force dans maison d’habitation 🡪 CS a déterminé que c interdit (faut avoir un mandat). Mandat d’arrestation ne te permet pas de rentrer chez quelqu’un sauf si le juge te le permet (différent pour mandat de perquisition).

Mais si entrer par force dans maison d’habitation suite à appel 911 interrompu 🡪 CS a déterminé que c permis, car dans le but de sauver la vie de quelqu’un

D’effectuer une fouille de sécurité dans certaines circonstances 🡪 toutes fouilles, sans mandat, considérées comme abusives, faut regarder 3 critères : 1- est-ce que fouille autorisée par la loi?
2- Loi elle-même doit pas être abusive, 3- même si fouille autorisée par la loi, fouille ne doit pas être faite dans circonstances abusives.