Le Droit Des Biens

égories de biens meubles :

• Biens meubles par nature, choses qui se déplacent seules oui qui peuvent être déplacés.

•Biens meuble par détermination de la loi, actions et obligations.

3. Intérêt de la distinction

Les règles de droit applicables diffèrent selon qu’elles concernent un bien meuble ou un immeuble.

- Le transfert de propriété d’un immeuble exige la rédaction d’un acte notarié avec perception de droits de mutation alors que pour les biens meubles aucune formalité n’est nécessaire.

- En cas de litige, le tribunal compétent pour un bien immeuble est celui où se trouve le bien immeuble. Pour les biens meubles le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur.

II. La propriété

La propriété est définie par l’article 544 du code civil.

A. Les prérogatives du droit de propriété

La propriété dispose de 3 pouvoirs sur la chose :

- USUS : droit d’usage c’’est a dire que le propriétaire peut utiliser la chose a sa guise.

- FRUCTUS : droit de percevoir les fruits de la chose c'est-à-dire le propriétaire peut percevoir les revenus de la chose.

- ABUS : droit de disposer de la chose, le propriétaire peut disposer librement de la chose, c'est-à-dire qu’il peut en transférer la propriété (vendre).

B. Les caractères du droit de propriété

Le droit de propriété est un droit sacré et inviolable, le propriétaire peut contraindre toute personne à respecter son droit même en ayant recours à la force public → Absolu.

→ Perpétuel : il ne se perd pas avec le nom d’usage, ce qui signifie que le droit de propriété se transmet, par voie d’héritage suite à un décès ou par vente ou donation entre personnes vivantes.

→ Exclusif : seul le propriétaire a le droit d’exercer son droit sur la chose.

C. Les limites du droit de propriété

Le droit de propriété est le droit le plus complet que puisse avoir une personne sur une chose, or il existe un certain nombre de restriction à ce droit qui sont nécessaire pour l’intérêt général et le bien de tous. On peut les classer en 3 catégories.

1. Les restrictions légales

Elles sont imposées par la loi dans l’intérêt de la communauté, il s’agit de :

- Servitudes : droit de passage lorsqu’une propriété est enclavée afin que le propriétaire puisse accéder au domaine public. Ces servitudes restreignent le caractère absolu du droit de propriété.

- Fermeture d’établissement dangereux ou insalubre.

- POS (plan d’occupation des sols) → permis de construire, mais aussi pour l’implantation de certains élevage une autorisation administrative est exigée.

- Expropriation pour cause d’utilité publique.

2. Les restrictions résultant des rapports de voisinage

Les voisins doivent se respecter et ne doivent pas causer un dommage excédent les inconvénients ordinaires de voisinage. Sans quoi on parle d’abus de droit, on distingue 2 degrés dans l’abus de droit :

•L’abus de droit avec intention malveillante : l’objectif est de nuire à autrui. La personne n’utilise pas sa propriété pour son propre agrément mais pour nuire a son voisin.

• L’abus de droit sans intention malveillante, négligence ou imprudence on parle alors de troubles anormaux