Procédure civile

Cours de Procédure Civile[pic 1][pic 2][pic 3][pic 4]

Semestre 6 - 2013

35 pages

Cours de procédure civile

Semestre 6 – 2013

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TITRE I : LA THEORIE DE L’ACTION ......................................... 5[pic 5]

CHAPITRE I : LA NOTION D’ACTION EN JUSTICE ................................. 5

Section I : Définition de l’action ............................................................................. 5

Section II : Distinction de l’action des notions voisines .......................................... 6

Section III : Les caractères de l’action .................................................................... 6

CHAPITRE II : LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTION ................ 7

Section I : L’intérêt à agir ....................................................................................... 7

Section II : La qualité .............................................................................................. 8

Section III : La capacité........................................................................................... 8

Section IV : La sanction des conditions d’exercice de l’action ................................ 8

CHAPITRE III : CLASSIFICATION DES ACTIONS.................................... 9

Section I : Les actions personnelles, réelles et mixtes ............................................ 9

Section II : Les actions mobilières et les actions immobilières ............................. 10

Section III : Les actions pétitoires et les actions possessoires............................... 10

CHAPITRE IV : LES DIFFERENTES FORMES DE L’ACTION ................ 11

Section I : La demande ......................................................................................... 11

Section II : Les moyens de défense ...................................................................... 12

TITRE II : L’INSTANCE ............................................................. 14[pic 6]

CHAPITRE I : LA PROCEDURE ORDINAIRE ......................................... 14

Section I : La procédure devant le juge de proximité ........................................... 14

Section II : La procédure devant le tribunal de première instance ....................... 15

CHAPITRE II : LES PROCEDURES EN CAS D’URGENCE .................... 18

Section I : Les ordonnances sur requête .............................................................. 18

Section II : La procédure des référés .................................................................... 20

Section III : La procédure d’injonction de payer ................................................... 22

CHAPITRE III : LE JUGEMENT .............................................................. 23

Section I : Les différentes catégories de jugement ............................................... 23

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Section II : Les conditions de régularité d’un jugement........................................ 24

Section III : Les effets du jugement ...................................................................... 25

TITRE III : LES VOIES DE RECOURS ...................................... 27[pic 7]

CHAPITRE I : LES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES ........................ 27

Section I : L’opposition......................................................................................... 27

Section II : L’appel ................................................................................................ 28

CHAPITRE II : LES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES ........... 30

Section I : La tierce opposition ............................................................................. 30

Section II : Le recours en rétractation .................................................................. 31

Section III : Le pourvoi en cassation ..................................................................... 32

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TITRE I : LA THEORIE DE L’ACTION

Ce titre comprend les questions suivantes :

∙        La notion de l’action en justice ;

∙        Les conditions de l’exercice de l’action ;

∙        Les classifications des actions ;

∙        Les différentes formes de l’action en justice.

CHAPITRE I : LA NOTION D’ACTION EN JUSTICE[pic 8]

Ce chapitre sera consacré à la définition de l’action, sa distinction des notions voisines et enfin ses caractères.

Section I : Définition de l’action[pic 9]

Le  Code  de  procédure  civile  marocain  n’a  pas  défini  l’action  contrairement  au  Nouveau  code  de procédure civile français qui prévoit dans son article 30 :

« L’action est le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ».[pic 10]

Ce  texte  a  l’avantage  de  ne  plus  envisager  l’action  au  regard  du  demandeur  uniquement  car traditionnellement, elle est définie par la doctrine comme étant un pouvoir légal permettant à une personne de s’adresser à la justice afin d’obtenir la sanction de son droit.

En effet, l’action doit être envisagée du côté du demandeur mais aussi du côté du défendeur ou de l’adversaire d’une façon générale.

Pour le premier, l’action est le droit de soumettre une prétention à un tribunal pour l’obliger à se

prononcer sur cette prétention.

Pour le second, c’est une prérogative qui lui permet de discuter le bien fondé de cette prétention.

Mais la définition du législateur français n’est pas parfaite car :

∙        elle a limité le domaine de l’action aux cas où l’on veut être entendu sur le fond ce qui est faux

(exemple : le référé);

∙        elle a utilisé le terme droit qui est impropre, car qu’il s’agit d’une faculté vis-à-vis du demandeur

et d’un droit vis-à-vis du défendeur.

Aussi la jurisprudence française a retenu la définition suivante :

« L’action est le pouvoir reconnu aux particuliers de s’adresser à la justice pour obtenir le

respect de leur droit et de leur intérêt légitimes ».[pic 11]

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Section II : Distinction de l’action des notions voisines[pic 12]

Il faut distinguer l’action des notions voisines au niveau de deux points :

Ne pas confondre l’action et le droit dont elle assure la sanction.

Autrefois, on assimilait le droit substantiel dont le plaideur cherche à obtenir la reconnaissance et la protection à l’action, et on disait notamment : « il n’y a pas de droit sans action, et pas d’action sans droit ». Cette assimilation ne peut être acceptée aujourd’hui pour les raisons suivantes :

Il y a des actions sans droits subjectifs : par exemple, l’article 381 du Code de procédure civile permet au Procureur général du Roi près la cour de cassation de saisir cette dernière quand il apprend qu’une décision a été rendue en dernier ressort en violation de la loi ou des règles de procédure et qu’aucune des parties ne s’est  pourvue en cassation dans le délai. S’il y a cassation, les parties ne peuvent s’en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée.