Td de droit civil : l'organisation judiciaire

Fiche n°2 : L’organisation judiciaire

La règle de droit et le raisonnement juridique

1. L’organisation judiciaire  
2. Le raisonnement juridique appliqué par les juridictions

I.

Exercices : Rôle de chacune des juridictions.

JURIDICTIONS CIVILES/

-conseil de prud’hommes : juridiction du premier degré, il règle les litiges entre les employeurs et les salariés, lors d’un contrat de travail avec une entreprise (harcèlement, discrimination...).

- tribunal de commerce : juridiction du premier degré, il est spécialisé dans le commerce, composé de juges élus et ayant des compétences dans les affaires commerciales. Il juge les litiges entre commerçants ou portant sur des actes de commerce.

- tribunal de proximité : Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Par exemple : dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, remboursement d'un produit, d'un service.

- tribunal judiciaire : juridiction du premier degré, il agit dans toute les affaires civiles et commerciales qui n’ont pas été attribué a d’autres juridictions en raison de la nature de la demande a une autre juridiction, il agit aussi dans les affaires pénales en matière de contraventions et de délits commis par les majeurs.

- COUR D’APPEL : juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès. Le rôle de la cour d’appel

- COUR DE CASSATION : c’est le juge du droit, elle ne réexamine pas les faits qui sont à l'origine du litige. Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d'appel de l'ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi. La formation judiciaire de la cour de cass se réunie en audience ordinaire pour juger les affaires dont elle été saisie, l’assemblé plénière de la cour de cass se réunie lorsqu’un une affaire cause une question de principe en particulier s’il existe des solutions divergentes entre les juges du fonds ou entre les juges du fond et la cour de cassation.

JURIDICTION PENALES/

- tribunal de police : juge les infractions : acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales les moins graves : les contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende. Dans les cas les plus simples, le procureur de la République.

- tribunal correctionnel : juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit : acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.

- cour d’assises : juge les crimes

ORDRE ADMINISTRATIF/

- Tribunal administratif : juridiction de l'ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations...) à des personnes publiques (administrations, collectivités territoriales, établissements publics...), ou opposant des collectivités publiques entre elles.

AUTRES/

- tribunaux paritaires des baux ruraux : juridiction de l'ordre judiciaire fonctionnant au siège de chaque Tribunal d'instance et comme son nom l'indique, il connaît des contestations entre bailleurs et preneurs de terres agricoles.

- cours des comptes : organe chargé de juger les gestionnaires publics, de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics.

- le conseil constitutionnel : assure le contrôle de la constitutionnalité des lois, veuille à la régularité des élections nationales (dont il promulgue les résultats) et peut être amené à donner des vais dans certains cas spécifiques.

- CJR (cour de justice de la république) : juge les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leur fonction. Accusée d’être une justice d’exception, sa suppression est envisagée.

- CJUE (cour de justice de l’Union européenne) : garantir une application uniforme du droit européen au sein de l'Union : à la fois les traités (droit primaire) et le droit dérivé (règlements, directives, décisions, recommandations et avis).

- CEDH (cour européenne des droits de l’homme) : La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 46 États qui l’ont ratifiée.

-juridictions internationales : tribunal ayant compétence sur plusieurs pays (ressort international) ou réunissant plusieurs pays.

1. « Unifier la jurisprudence » signifie qu’il faut faire que l’interprétation des textes de lois par la juridiction doit être la même sur tout le territoire.
2. La cour de cassation procède grâce aux renvoie des arrêts de cassations dans les différentes cours d’appel situé partout en France. La cour de cassation se prononce sur la correct application de la loi et non sur le fond a ce titre elle est garante d’une interprétation et d’une application homogène de la règle de droit sur l’ensemble du territoire.
3. Il est faux d’affirmer que la Cour de cassation est un troisième degré de juridiction car elle ne juge pas une affaire en soit elle juge la bonne application ou non des règles de droits.
4. « La résistance des juges du fond » signifie qu’il y a un conflit dans l’application de la jurisprudence ou de la loi par les juges du fond lesquels refusent d’appliquer la JP de la CC.
5. Définition :

• L’intimé : personne contre laquelle un appel a été interjeté
• L’appelant : personne ayant interjeté appel
• Un arrêt confirmatif : "Confirmatif" qualifie l'arrêt d'une Cour d'appel ou de la Cour de Cassation rejetant l'appel ou le pourvoi de la partie qui a pris l'initiative du recours.
• Un arrêt infirmatif : une décision par laquelle une Cour d'appel estimant que les premiers juges n'ayant pas pris un compte exact des faits ou du droit applicable à la situation exposée par les parties, décide de l'annuler
• Le pourvois : L'acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d'appel
• Interjeter appel = faire appel
• Un arrêt de cassation : formalisation du raisonnement de la Cour qui, partant de circonstances de fait souverainement retenues par les juges du fond, est saisie d'une contestation de la décision des juges du fond au moyen d'un argumentaire juridique.
• Un arrêt de rejet : Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le demandeur au pourvoi, et donne raison à la cour d'appel
• Le renvoi : décision par laquelle un juge ou une juridiction ordonne que l’affaire soit inscrite au rôle d’une autre audience ou confiée à une autre juridiction
• L’Assemblé plénière : formation de la cour de cassation présidé par le premier président de la chambre comprenant les présidents et les doyens des chambres ainsi qu’un conseiller de chaque chambre.
• La Chambre mixte : formation de la cour de cassation présidée par le premier président et comprenant les doyens d’au moins trois chambres ainsi que deux conseillers de chacune de ces chambres.
• Le revirement de jurisprudence : changement de jurisprudence décidé par le Conseil constitutionnel et traduisant une opposition entre une solution ancienne et une solution nouvelle.

II.

A_

CAS 1 

Majeure : Selon les articles 311-1 et 311-3 du Code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » ; « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ». (= rappel de la règle de droit)

Mineure : En l’espèce, le cousin de Pierre a volé un vélo et c’est fait arrêter.

Conclusion : il en résulte que le cousin de Pierre encourt trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende pour avoir volé un vélo.

CAS 2

Majeure : Selon l’article 554 du Code civil : « Le propriétaire du sol qui a fait des constructions et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ».

Mineure : en l’espèce, Emile a utilisé les matériaux qui appartenaient à Paul.

Conclusion : il en résulte que Emile doit payer e prix des matériaux qu’il a utilisés à Paul.

CAS 3

Majeure : Selon l’article 180 du Code civil : « L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage ».