TD droit civil L1
TD : TD droit civil L1. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPar alexis01 • 14 Mars 2018 • TD • 902 Mots (4 Pages) • 898 Vues
TD DROIT CIVIL (1)
Les arrêts de rejet
Toujours 3 attendus :
1er attendu qui énonce les faits et les procédures
2e attendu qui reprend les éléments du pouvoir. Il reprend les moyens = qui sont les arguments du demandeur.
3e attendu = réfutation de la Cour de cassation des arguments du pouvoir
Les arrêts de Cassation
Commence par un visa = référence aux articles commence aussi par un visa qui est la règle de droit [pic 1]
de droit ( = dispositif)
1e attendu = règle de droit 1e attendu = les faits et la procédure
2e attendu = les faits et la procédure 2e attendu = solution référée
3e attendu = 3e attendu = la réfutation de la décision de la
Solution et les motifs de la juridiction du fond cour d'appel par la cour de cassation
+ les réfutations de la cour de cassation
Ce qu'on trouve dans un arrêt :
- Les faits
- La procédure : - en 1ère instance dire qui est le demandeur et le défendeur + dire la
décision si possible
- en Appel dire qui est l'appelant et l'intimé + dire la décision de la cour
d'appel et dire les motifs en cassation
- en Cassation dire qui forme le pourvoi
- Les arguments : du demandeur dans les arrêts de rejet
pas d'argument du demandeur dans les arrêts de Cassation
- Le problème de droit : formuler la question juridique
Regarder dans le 3e attendu et dans les visas pour les arrêts de Cassation
- Dispositif et motif : les motifs sont la réponse du problème de droit
Le principe « d’infance conceptus » = définition dans le cours
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