Acrc Aldi

contraintes légales

L’ordonnance du 1 décembre 1986 : liberté des prix déterminé par le jeu de la concurrence, cette loi a pour but de sanctionner 3 pratiques abusives :

* Protection de l’information du consommateur en matière d’affichage, d’étiquetage, de publicité des prix.

* La pratique anti concurrentiel : en interdisant les ententes, l’abus de position dominante et l’abus de dépendance économique.

* La loyauté commerciale, revente a perte, pratique du prix imposé, pratique discriminatoire.