De l'application du droit pénal des affaires OHADA au sein des Etats membres: cas de la RDC

INTRODUCTION

L’adhésion de la RDC au Traité de Port-Louis créant l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, OHADA, a eu pour première conséquence la subrogation des dispositions légales et réglementaires contraires aux prescrits des Actes Uniformes de l’OHADA. Au nombre des règles édictées par le droit OHADA se trouve un corps de règles pénales incriminant la violation des valeurs proclamées par le droit des affaires OHADA. Depuis l’entrée en vigueur du droit OHADA, le droit pénal congolais s’est donc trouvé enrichi, pour des aspects où il n’était pas encore édicté des règles^[1], et même remplacé dans plusieurs de ses règles par le droit pénal des affaires OHADA. Ce travail examine justement les problèmes que soulèvent l’application du droit pénal des affaires OHADA au sein des Etats membres.

Nous posons le problème qui justifie cette recherche avant d’indiquer les méthodes qui seront utilisées.

1. PROBLEMATIQUE

Le droit pénal est un instrument à la disposition des autres branches du droit en ce qu’il leur permet de rendre plus efficaces, à travers la menace de la sanction, les règles de diverses disciplines juridiques. Le droit des affaires se sert aussi du droit pénal en vue de faire respecter les règles qu’il édicte^[2]. La ratification par la RDC du Traité de Port-Louis créant l’OHADA justifie l’application des Actes Uniformes en RDC. Ces Actes Uniformes ont un effet immédiat et abrogatoire^[3]. Il se trouve que les Actes Uniformes contiennent des dispositions pénales qui érigent des infractions à sanctionner par le juge, en application d’une peine. Mais il faut relever que le législateur OHADA, en prévoyant les infractions, ne définit pas les peines qui leur sont applicables^[4]. Il y a donc un vide du côté de la loi pénale des affaires appliquées par les Etats, lorsqu’il s’agit de la répression d’une infraction prévue par le droit OHADA. Il faut encore relever que le juge compétent est aussi désigné par les Etats parties.

Ce qui vient d’être dit ci-haut lance la réflexion sur la répression des infractions des affaires dans l’espace OHADA. Il sera question de faire un recensement des règles pénales OHADA et de faire un état des lieux de leur application dans les Etats parties, en particulier en RDC. La peine est un élément important de la répression^[5]. Elle se définit par rapport à la gravité de l’acte incriminé. Comment les Etats de l’espace OHADA répriment-ils les actes érigés en infractions par les Actes Uniformes et quels sont les problèmes rencontrés ? Cette étude recense les infractions prévues par le droit pénal des affaires OHADA, le juge compétent pour les appliquer en droit congolais, la problématique de la peine retenue après renvoi de la législation OHADA à la législation de la RDC et enfin, la procédure à suivre dans la mise en œuvre du droit pénal des affaires OHADA.

Ce qui vient d’être énuméré constitue le problème au centre de notre recherche. Cette étude porte un intérêt évident au niveau aussi bien théorique que pratique.

1. INTERET DU SUJET

Ce travail présente à nos yeux un intérêt théorique et pratique.

Sur le plan théorique, il nous permet d’inventorier les incriminations introduites en droit des affaires congolais par le droit OHADA. Il est aussi l’occasion de connaître quelles peines doivent être appliquées aux infractions prévues en droit OHADA.

Sur le plan pratique, ce travail n’est pas une étude du droit OHADA en général, moins encore sa présentation. Car, même si nous serons obligés de passer en revue les Actes Uniformes de l’OHADA, ce sera pour découvrir les infractions qui y sont posées et voir comment les Etats procèdent pour réprimer leurs violations. Ce travail permet donc de connaître les infractions d’affaire prévues en droit OHADA en mettant en exergue les innovations qui sont introduites en droit congolais. L’intérêt pratique de cette étude réside aussi dans ce qu’elle permet de résoudre le sérieux problème qui se pose au sujet de l’identification des infractions en vigueur en droit congolais après l’entrée en vigueur du droit OHADA ainsi que les peines qui leur sont appliquées.

Il faut aussi relever le fait que le droit pénal des affaires a des contacts avec la souveraineté des Etats qui sont naturellement jaloux de leurs domaines réservés. Ce constat est fait par le Dr. Félix ONANA ETOUNDI lorsqu’il dit : « …Il évoque d'abord le Droit Pénal, un des domaines dans lesquels l'Etat est particulièrement jaloux de sa souveraineté. En effet, le Droit Pénal est une branche du droit qui réside au cœur même du sanctuaire de la souveraineté. Et de la sorte, le droit communautaire qui a pour vocation d'harmoniser les règles d'un espace juridique donné ne peut apparaître que comme une intrusion difficilement compatible avec la technique d'intégration des Actes uniformes OHADA qui sont directement applicables dans les Etats parties en dehors de toute intervention du législateur national. Pourtant, le besoin d'assainissement de l'environnement économique mondial, les enjeux de protection des droits de l'homme et de la moralité de la société internationale justifient le développement du droit pénal international et, corrélativement, le recul de l'absolutisme des souverainetés étatiques. »^[6]

Sur le plan social, ce travail est une réponse à de nombreuses préoccupations que soulèvent les congolais au sujet de ce qui doit être fait aujourd’hui en RDC pour réprimer une infraction du droit pénal des affaires aussi longtemps que le législateur congolais n’a pas encore défini de peines à cet effet. L’intérêt immédiat de cette étude est de dire comment les juges doivent procéder en vue de réprimer les infractions qui n’étaient pas connues dans leur législation et qui ne sont aujourd’hui assorties d’aucunes peines.

1. METHODES ET TECHNIQUES

R. PINTO et M. GRAWITZ définissent la méthode comme l’ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu’elle poursuit, les démontre et les vérifie^[7].

Pour répondre aux questions posées dans notre problématique, nous allons avoir recours à la méthode juridique dans son approche exégétique^[8] en vue d’interpréter les règles de droit applicables dans ce domaine.

Nous devons aussi avoir recours à l’approche de la sociologie du droit en vue de connaître les facteurs sociopolitiques qui influencent le respect ou la violation du droit des affaires.

Quant aux techniques, nous avons eu recours à la technique documentaire en vue de produire les données de notre travail.

1. DELIMITATION DU SUJET

Vu son actualité en RDC, le droit OHADA est l’objet de beaucoup d’études et de débats. Cette étude ne porte pas sur le droit OHADA dans son ensemble. Elle consiste en l’étude des infractions prévues en droit OHADA et leur répression par les Etats.

Il faut aussi dire que dans le temps, notre étude partira de l’année 2011 au cours de laquelle la RDC promulguait la loi n°10/002 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique^[9].

Sur l’espace, même si des comparaisons seront faites, c’est principalement le territoire de la RDC qui est pris comme cadre d’application de cette étude.

1.  SUBDIVISION DU TRAVAIL

En plus de cette introduction et de la conclusion, notre travail comprend trois chapitres dont le premier porte sur les sources et les incriminations prévues en droit des affaires OHADA, le deuxième abordera la question des juges compétents et des peines applicables et le troisième et dernier chapitre examinera les problèmes et solutions pratiques de l’application en RDC du droit pénal des affaires OHADA.

CHAPITRE I. LES SOURCES ET LES INCRIMINATIONS PREVUES EN DROIT DES AFFAIRES OHADA

Le droit pénal est un instrument dont se servent les autres branches de droit pour rendre plus efficaces leurs règles^[10]. Les règles du droit OHADA sont aussi assorties des sanctions qui sont portées par des Actes Uniformes. Ces sanctions sont appliquées lorsque des infractions aux règles OHADA sont commises.

L’introduction du pénal dans le droit des affaires s’explique par la nécessité d’assainir le monde des affaires afin de discipliner tant soit peu les opérateurs économiques dont les moyens usités pour réaliser les bénéfices ne sont pas toujours les plus recommandés. Pour contrer la délinquance économique en expansion continue, le législateur OHADA a mis en place des incriminations nouvelles afin de mieux sanctionner les auteurs de pratiques déshonorantes pour la vie des affaires et des comportements prohibés par la loi.