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otaires de possibilités de sauvegarder des données sur des supports électroniques fiables et garantis. Les systèmes informatiques traitent et stockent des informations très différentes, et sont dans la plupart des cas confidentielles. Le nouveau service proposé par les notaires est un bouleversement. Le législateur précise que désormais l'écrit sous forme électronique est admis comme preuve. Cette reconnaissance dépend d'une condition : il est nécessaire que l'écrit soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. En matière numérique, l'originalité ne tient plus comme pour un écrit papier à « l'absence de modification du support matériel d'origine mais à l'intégrité de l'information. » Le nouveau service notarial de dépôt électronique est exclusif. Il assure : – la conservation des documents dématérialisés dans un coffre fort électronique hautement sécurisé ; – leur restitution à l'identique ; – la constitution de manière certaine d'une preuve de dépôt, de leur origine et intégrité grâce aux spécificités de l'acte authentique notarié.

Question 2 (3 points) Préciser les conséquences de la mise en place de ce nouveau service Plusieurs conséquences peuvent être évoquées : • L'incitation à utiliser un service simple, performant, contrôlé par le notaire. • Le notaire s'identifie sur des lignes ultra sécurisées du notariat, et en présence de son client envoie des données numériques associées à l'empreinte. Le notaire peut ensuite après avoir obtenu l'accusé de réception du service, déposer le document. • L'empreinte électronique est un document qui assure une sécurité totale, si un seuls caractère est modifié, une virgule par exemple, l'empreinte est aussitôt modifiée, un intrus est vite décelé. • L'identité du déposant et le contrôle de ses pouvoirs sont effectués, donc aucun risque d'usurpation. • Le recours à ce nouveau service est ouvert à tous, il concerne les entreprises et les professionnels (exemples : protection de secrets de fabrication, logos, marques, volonté de protéger le patrimoine informationnel) mais aussi les particuliers (dons , donations, secrets de familles). • Les dossiers qu'ils soient petits ou importants peuvent être déposés (seuls ceux supérieurs à 50 Go de mémoire nécessitent une connexion à très haut débit). • La volonté de démontrer la force des notaires et leur capacité non seulement à investir dans de nouvelles technologies et service, mais aussi à s'adapter aux évolutions des marchés. • L'intégrité, la confidentialité sont de mises. • Les données variées fichiers, banques de données, comptabilités, bilans, organigrammes, contrats créations scientifiques, littéraires ou artistiques sous quelle que forme que ce soit peuvent être enregistrées ( CD DVD, clé USB, disque dur, CDROM ..). • Les notaires certifient ces documents, comme au début de leur existence les documents papiers. Cette volonté d'adaptation est source d'un grand professionnalisme et capacité de réactivité.

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Seconde Partie Développement structuré (8 points)

Il est donné un corrigé type correspondant au développement structuré conseillé. Mais, il peut-être accepté éventuellement un autre développement, toutefois celui-ci devra être logique, structuré, répondre à la problématique du sujet et respecter les consignes de la fiche méthodologique du guide. Développement 5 points 4 points au total pour l'argumentation et l'analyse (2 points pour chaque des parties devant comprendre définition des mots et expressions soulignées) et un point se répartissant comme suit : 0,25 par phrase de transition entre les parties ( 4 phrases une pour annoncer les sous parties, après chaque partie principale, une de transition entre les parties 1 ) Conclusion (1,25 réparti de la manière suivante 0,5 pour le résumé, 0,5 pour l'ouverture du sujet 0,25 si l'ouverture se termine par une nouvelle problématique crédible formulée sous forme de question) Introduction L'analyse conjoncturelle fournie par les Notaires, en date de janvier 2009, présente l'environnement politique et économique du marché immobilier. Pour mieux appréhender ce contexte conjoncturel, il paraît essentiel de définir en premier lie cette notion de marché. Un marché est caractérisé par de grands besoins exprimés par les agents économiques. Il existe souvent quelques difficultés à trouver le point de convergence entre offre et demande. En économie, le marché est défini comme un système d'échanges où se rencontrent l'offre (les vendeurs) et la demande (les acheteurs). C'est aussi l'ensemble des règles, juridiques ou informelles, par lesquelles ce type d'opérations économiques peut se réaliser. Le marché, qui concerne aussi bien les échanges de biens, de services que les échanges actifs financiers et immobiliers, est l'un des concepts fondamentaux de l'économie. Le marché existe t-il réellement ? Comment le comprendre et l'appréhender ? Quelles sont ses orientations? Après avoir expliqué son fonctionnement de manière globale, les tendances actuelles du marché immobilier seront analysées. Le fonctionnement global du marché s'explique dans le cadre d'une économie ouverte où la concurrence est la règle. Toutefois certains dysfonctionnements sont souvent présents. La concurrence est la règle de fonctionnement du marché dans une économie ouverte. En matière d'économie, la concurrence est une forme d'organisation sociale des relations où domine un souci d'égalité des positions dans la relation économique entre celui qui offre (vendeur) et celui qui demande (acheteur) La libre concurrence est un système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie. Un système où la prise de décision est décentralisée et dans lequel les particuliers et les entreprises en tant que consommateurs, producteurs, travailleurs, épargnants et actionnaires participent au marché en prenant des décisions qui ont des répercussions sur l'offre et la demande ce qui est le cas pour le marché immobilier qui peutêtre considéré comme concurrentiel. Toutefois les cinq conditions qui définissent la concurrence ne sont pas toutes représentées. Si le marché présente une atomicité, l'homogénéité des biens n'est pas effective. Le libre accès et entrée sur le marché est constaté, parfois, il manque une transparence des marchés. La mobilité des facteurs de production est dans l'ensemble reconnue. L'évolution des prix est différente selon les zones si celles ci privilégiées ou non. Dans les zones non privilégiées, la baisse enregistrée est d'environ 5 % et dans les quartiers ou zones privilégiées, un maintien des prix est constaté. L'immobilier est source de valeur de refuge et aussi de spéculation. Le fonctionnement du marché immobilier aujourd'hui se caractérise par des tendances particulières. Les tendances du marché immobilier sont dans un premier temps dominées par une diminution du rythme de la hausse des prix (A) et dans un second temps il est démontré que les évolutions des tendances actuelles ne dépendent pas uniquement de la loi de l'offre et de la demande. Les tendances du marché immobilier sont dans un premier temps dominées par une diminution du rythme de la hausse des prix. La quantité demandée des biens immobiliers est actuellement en baisse.

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