Devoir 1 Éco Droit Cned

bonne notoriété (être connu) et une mauvaise image de marque (les produits sont identifiés comme de mauvaise qualité). Ou inversement, une notoriété faible et une bonne image de marque (les gens qui utilisent les services de l'entreprise en sont satisfaits).

2) La conception d’images de marque consiste à créer une forte identité pour votre entreprise. En général, une image de marque d’entreprise comprend la conception personnalisée d’un logo et la création d’un slogan. Une image de marque est, en quelque sorte, l’identité d'une entreprise.

3) L'entreprise Nouvelles Frontières a été créée par Jacques Maillot, et s'est longtemps identifiée à lui. L'entreprise créait des voyages de façon à libérer le voyageur de toutes contraintes. En juillet 2002, TUI devient majoritaire dans le capital de Nouvelles Frontières et Ralph Corsten prend la place de Jacques Maillot. De nombreux licenciements s'en suivent, notamment, les guides et accompagnateurs. L'image de l'entreprise en a donc été affecté.

4) Une entreprise doit avoir un nom, un logo et un slogan puissants. Ceux-ci doivent rehausser la réputation ainsi que l'image de cette entreprise, attirer l'attention et éveiller la curiosité. Ils doivent : toucher les clients, laisser une impression durable, communiquer vos valeurs. Utiliser un slogan permet de refléter l'image de l'entreprise en général. Le slogan doit faire appel aux émotions, toucher une corde sensible et modifier la façon dont les personnes visées perçoivent cette entreprise.

Deuxième partie

Quelles sont les sources de droit appliquées au tourisme ?

I – LES SOURCES ECRITES DU DROIT

1 – La hiérarchie des sources

Il existe une hiérarchie des règles de droit : La Constitution, norme fondamentale du droit français qui permet aux règles internationales(traités) et aux normes européennes (règlements et directives) d’avoir une force supra nationale, c’est à dire supérieure aux lois françaises car ses articles 54 et 55 le prévoient..

· Traités internationaux

· Normes européennes : règlements = actes de portée générale, obligatoire dans tous les Etats

membres- Directives = actes liant les Etats membres quant au résultat à atteindre tout en leur

laissant le choix des moyens et de la forme pour les transposer dans leur législation nationale

· Constitution

· Loi

· Ordonnances

· Décrets d’application

· Arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux

2 - Les sources nationales

La Constitution : 4 octobre 1958

Elle institue la 5ème république. Elle fait référence dans son préambule à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et à la Constitution du 7 octobre 1946, détermine l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics (elle règle l’organisation de l’Etat) lorsque le prévoit la Constitution, et est complétée par les lois organiques qui fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Ces lois sont votées par le Parlement.

Les lois ordinaires

Les lois ont une force obligatoire pour tous ceux qui y sont sujet. Le domaine de la loi est déterminé par l’article 34 de la Constitution. La loi est votée par le Parlement. Certaines matières sont totalement déterminées par la loi, d’autres non, et les décrets complètent l’application de ces lois.

- L'initiative appartient au gouvernement (projet de loi) ou aux parlementaires (proposition de loi)

- Ce projet est examiné par une commission parlementaire et est inscrit à l’ordre du jour de

l’assemblée.

- Il est présenté, discuté, amendé et voté. Il doit être accepté par l’assemblée nationale et le

sénat. En cas de désaccord, il est présenté 2 fois à chaque assemblée : navette, commission

mixte paritaire composée de 7 députées et 7 sénateurs qui établissent un texte commun.

- Une fois la loi acceptée, le président de la République doit la promulguer dans les 15 jours.

Publication ensuite au Journal officiel.

- Délai au terme duquel « nul n’est censé ignorer la loi ». Applicable 1 jour franc après la

publication.

- La loi est en vigueur jusqu’à son abrogation. Elle n’est pas rétroactive : elle ne peut s’appliquer

aux situations nées avant son entrée en vigueur. Le Président ou les parlementaires peuvent

saisir le Conseil constitutionnel (9 membres nommés + les anciens présidents) quand ils

estiment qu’une loi ou une partie de la loi est inconstitutionnelle.

Les règlements administratifs

Les règlements sont des actes de portée impersonnelle et générale des autorités exécutives.

Tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement art 37 de la

Constitution. n distingue les règlements autonomes : décrets pris par le Premier ministre après avis du Conseil d'Etat, en dehors du domaine de la loi disposant d’une force égale à la loi

Les règlements d’application : décrets et arrêtés (ministériels, préfectoraux et municipaux) permettant d’assurer l’exécution d’une loi, et subordonnée à elle ;

Les Décrets sont pris par le Premier ministre ou le président : décret d’application d’une loi ( décret

d’application de la loi anti-tabac.

- Les ordonnances ( article 38 de la Constitution) : règlements administratifs pris en Conseil des

ministres dans les domaines qui sont réservés à la loi avec l’autorisation du Parlement.

Permettent de déroger au principe de la séparation des pouvoirs (exécutif et législatif) doc

- Les décrets et les arrêtés :

Les Décrets sont pris par le Premier ministre ou le président : décret d’application d’une loi ( décret d'application de la loi anti-tabac)

- Les Arrêts ministériels, préfectoraux, municipaux ( autorisation d’ouverture des magasins le

dimanche, date de début des soldes…)

Les accords collectifs

Les conventions collectives ou accords collectifs de travail sont conclu entre un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés et d’employeurs.

Ces conventions ou accords ont une valeur obligatoire dans un domaine limité. Elles s'appliquent à tous les membres d’une profession ou d’une branche, même aux salariés non syndiqués.

3 – Les sources communautaires

Les sources communitaires se composent :

Des traités :

Traité de Rome en 1957 qui a institué la CEE

Traité de Maastricht 1992 qui a réalisé l’Union politique, économique et monétaire sous le nom d’Union Européenne : Ce traité a entraîné une révision de la Constitution car il a fallu modifier le titre de CEE et introduire le nom d’Union Européenne

Traité d’Amsterdam( 2/10/1997) qui a complété le précédent