Droit Du Travail

treprise

* Les règlements intérieurs

* Contrats de travail

* La jurisprudence

La constitution de 1958 considère un certain nombre d’acquis sociaux comme le droit de grève, la liberté syndicale… Les lois / ordonnances fixent les principes fondamentaux qui déterminent les droits fondamentaux applicables à tous les salariés et aux employeurs. Les règlements et les décrets quant à eux précisent l’application des lois.

Exemple : Loi TEPA de 2007 concernant l’exonération de charges et d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires. Elle n’a pu être mise en place qu’à la suite de la publication d’un décret qui précise le cadre d’application de la loi.

L’ensemble des décrets et lois relatifs au cadre du travail sont regroupé dans le code du travail. Créé en 1910, il a été entièrement revu et recodé en mai 2008, avec notamment des articles avec désormais 4 chiffres.

Les conventions collectives sont obligatoires dès lors que l’employeur embauche un salarié. La convention collective applicable varie selon le code APE ou NAF de l’entreprise, mais aussi selon l’activité principale de l’entreprise. La part de chiffre d’affaires peut être utilisée pour définir le secteur d’activité principal de l’entreprise, de même que le nombre de salariés rattachés à ce secteur dans l’entreprise. La convention collective peut être départementale, régionale ou nationale. Elle concerne l’ensemble du droit du travail (Hygiène, salaire, congé, contrat, licenciement…). Elle adapte le droit du travail à une branche d’activité. Elle comporte généralement un texte de base complété par des avenants, des accords ou des annexes. Elle est consultable dans chaque entreprise, à disposition du salarié, sur le temps de travail.

Les accords de branches sont eux négociés dans un secteur d’activité, pour un sujet particulier. On trouve des accords relatifs à la mise en place des 35h, sur le DIF. Ils sont issus de réunions entre les représentants des salariés (CGT,FO,CFDT…) et le patronat(MEDEF, CGPME, FNSEA, VPA, VNAPL…).

L’accord de branche est applicable à l’ensemble des salariés de la branche, en revanche, les accords collectifs sont valables uniquement dans une entreprise.

Le contrat de travail, c’est la convention conclue entre le salarié et l’employeur qui détermine les conditions d’emploi et les relations entre-eux. La liberté contractuelle permet d’y placer les clauses que l’on souhaite, tant que l’ordre public ne soit pas menacé.

Les usages est une source de droit non écrite, qui s’applique sans distinction à l’ensemble du personnel, ou à l’ensemble d’un collège, de manière périodique, fixe et générale.

La règle d’usage veut que l’on doive informer à l’avance, par courrier recommandé, la suppression d’un avantage acquis dans le cadre de l’entreprise.

La mise en place d’un règlement intérieur, source de droit écrite, est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés. On y retrouve des obligations d’hygiène de sécurité, de discipline essentiellement. On dit qu’il s’agit d’une source de droit négocié, entre représentants des salariés (obligatoire si plus de 11 salariés) de l’entreprise, et les responsables de celle-ci. Dès lors que le texte est défini, le règlement doit être affiché et déposé auprès de l’administration pour avis. Il est également archivé aux greffes des prud’hommes. Il entrera en application à tous les salariés au bout d’un mois.

La jurisprudence est une source de droit, car les décisions des tribunaux sont des sources importantes d’évolutions du code du travail.

Les conventions collectives simples (ou non étendues) sont des textes négociés par les partenaires sociaux dans un secteur d’activité, qui vont s’appliquer dans les entreprises visées dans son champ d’application géographique, économique, et aux entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire du texte. Elle comprend toujours un secteur géographique, qu’il soit national, régional, ou départemental.

Dans le cadre de la convention collective étendue, est une convention collective simple dont le critère d’adhésion est supprimé : Toutes les entreprises de la profession doivent appliquer le texte, qu’elles soient adhérentes ou non, à une organisation signataire. Ceci est permis suite à une sollicitation des syndicats auprès du ministre du travail qui va réunir une commission. En cas d’accord, la décision sera publiée au Journal Officiel.

Organismes et moyens d’information

AVAAT

Syndicats / OL

DIRECCTE

Employeur

+

Salarié

CRAM

Pôle emploi

URSSAF

Issue de la réforme de l’administration territoriale de l’état par décret du 10 novembre 2009 les DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) absorbent les anciennes DDTEFP et DRTEFP.

Section inspection

DDTEFP

DIRECCTE

Préfet départemental

DGT

DGEFP

Préfet de région

Ministre chargé du travail

Premier Ministre

L’inspecteur du travail

L’inspection du travail est une organisation présente au niveau départemental dans les DDTEFP. C’est un organisme privilégié dans les relations du travail. Elle est départementale. Elle a été supprimée au profit d’organisations territoriales.

La mission d’inspecteur est d’informer, de conseiller, contrôler, concilier et décider. Il a pour but de contrôler l’application du droit du travail, tant du code, que des accords et conventions collectives. Il contrôle aussi la durée du travail, l’hygiène et la sécurité, le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, le travail clandestin et la légalité des contrats de travail. Il conseille et informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations. Il facilite la conciliation amiable entre les parties en cas de conflits collectif, mais n’est en revanche pas habilité à régler les litiges relatifs au contrat de travail : Seul les prud’hommes peuvent le faire. Il possède un large espace d’action car …. C’est notamment le cas pour le licenciement des représentants du personnel, sur le travail des jeunes, sur certains dispositifs de durée du travail. Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours : Tout d’abord un recours gracieux devant l’inspecteur lui-même, puis le recours hiérarchique devant le ministre, et enfin, le recours contentieux devant le tribunal administratif. L’inspecteur du travail dispose d’un large pouvoir d’investigation qui l’autorise à pénétrer dans l’entreprise, et à la visiter, sans avertissement préalable. Il peut mener un enquête, interroger les salariés, demander la communication de documents. Il peut aussi faire appel à des organismes extérieurs agréés, prélever des produits et des matières, pour s’assurer du bon état des locaux ou du matériel, le tout à la charge de l’entreprise visée.

Ses constatations peuvent aboutir simplement à une lettre d’observation (rappels de la législation en vigueur), puis à des mises en demeure, et enfin à des procès-verbaux. Il peut aussi saisir le juge des référés (juge de l’urgence), pour obtenir la suspension d’une activité particulièrement dangereuse. Il peut ainsi décider d’un arrêt de chantier par exemple. Le retrait d’une clause illicite figurant au règlement intérieur est également possible. Les observations et les mises en demeure adressées à l’entreprise, doivent être conservée par celle-ci pendant 5 ans.

L’inspecteur du travail bénéficie de l’indépendance d’appréciation dans l’exercice de ses fonctions de contrôle et dans les suites qui en seront données. Il bénéficie de la protection contre les outrages, la violence, et tout obstacle à l’accomplissement de ses fonctions. Toute atteinte de ce type est sanctionnable par ce que l’in appelle le délit d’entrave.

L’inspecteur est tenu à l’intégrité et à l’impartialité : Les informations doivent être tenues dans les mêmes termes qu’importe l’interlocuteur. Il est tenu à une obligation de discrétion, au respect du secret professionnel, Enfin, ses décisions doivent être motivées, claires, précises, et suffisantes.

La médecine du travail

Le médecin du travail est un docteur en médecine, titulaire d’un titre de spécialisation en médecine du travail. C’est une médecine préventive qui doit permettre d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leurs activités professionnelles. Le médecin est tenu de surveiller la santé des salariés par le biais de visites, et conseille les chefs d’entreprises sur les améliorations à apporter aux conditions de travail.