Droit Lea

de dommage-intérêt. C’est l’application aux activités admves de la règle énoncée par l’article 1382 du Code civil selon laquelle « tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La réparation en argent est censée compenser le dommage causé : dommage matériel, physique ou encore psychologique. Le principe de responsabilité garantit par conséquent la juste réparation des dommages causés par l’adm°, encore faut-il définir les conditions d’application de ces 2 principes, leurs limites et leurs conséquences.

Section 1 : le principe de légalité

A. Origine du principe de légalité.

Les décisions admves ne doivent pas être incohérentes, contradictoires ou encore non-arbitraires.Elles doivent être régies par des règles supérieures. La loi est la règle la plus haut placée ds pyramide des normes, c’est la norme suprême car elle procède de la souveraineté nationale, elle est l’expression de la volonté générale. Il en résulte naturellement que ni l’adm°, ni les particuliers ne peuvent enfreindre la loiprincipe de légalité. Ces caractéristiques du principe de léga vont perdurer jusqu’au milieu du 20ème siècle. Il a semblé nécessaire de réinterpréter le principe de léga qui ne pouvait plus être défini comme auparavant.

B. Evolution du principe de légalité.

La reconnaissance d’une seule règle de valeur supérieure (= la loi) s’impose à ttes les décisions émanant de l’adm°, qu’il s’agisse de règlement ou de décision individuelle. Aucune règle ne peut concurrencer la loi ni lui disputer sa primauté, son autorité, sa souveraineté. Cpdt, cette construction simple va être doublement bousculée à partir des années 1960. A l’occasion de la collaboration de gvrnmts & d’adm° des Etats occupés par le 3ème Reich, il est apparu que la loi pouvait violer grossièrement les droits de la personne humaine. Il est donc devenu nécessaire d‘instaurer un contrôle de constitutionnalité des lois confié à une juridiction constitutionnelle suprême.

Le dvlppmt du droit communautaire va affecter à la même époque la primauté de la loi & le principe de léga. L’idée s’impose alors de dégager des règles internationales & communautaires de valeur supérieure ds l’intérêt de ts les Etats. La réconciliation franco-allemande a été à l’origine de la création de la CECA par le Traité de Paris du 18/03/1951, puis de la création de la CEE par le Traité de Rome du 25/03/1957. Création de ces organisations internationales implique le respect par les Etats membres des règles communes.

Aussi, le principe de léga a évolué sans être abandonné. Il doit être compris non plus comme la seule soumission de l’adm° à la loi ms aux règles de droit ds leur ensemble, càd groupant les règles constitutionnelles & le droit international & communautaire. La léga s’entend désormais comme soumission aux règles de droit & aux juges.

C. La hiérarchie des sources de droit.

L’ordre juridique est rigoureusement structuré et repose sur 5 éléments. Du haut vers le bas :

* Bloc de constitutionnalité(Constitution Francaise)

* Constitution de 1958

* DDHC

* Le Préambule de la Constitution de 1946

* Lois organiques ( elles définissent le statut des pouvoir publics constitutionnels).

C’est le Conseil d’Etat qui interprete la le Bloc de Consitution.

Principe de légalité.

Déclin de la pré imminence de la loi ac l’apparition du contrôle de conformité de la loi qui s’accentue car le C.C va entendre la Const au sens large. La loi est une source essentielle du droit, elle possède une autorité tjs supérieure aux règlements. C’est ce qui traduit le principe de l’égalité qui implique la soumission des adm° aux lois & aux juges.

Les règlements.

le règlement est un acte à portée générale qui s’adresse à un nbre indéterminé de personnes ms, à la différence de la loi, son auteur est une autorité admve. Il est dès lors soumis au principe de légalité mis en œuvre par les juridictions de l’ordre admf.

Ds la tradition frçse, les décisions de justice ne sont pas une source de droit. L’article 5 du Code civil dispose « qu’il est défendu au juge de se prononcer par voie de dispositions générales & réglementaires sur des causes qui lui sont soumises. « Les juges ne doivent être que les bouches qui prononcent les paroles de la loi », Montesquieu.

Section 2 : la double signification positive & négative du principe de légalité.

Ds quelle mesure la léga s’impose-t-elle à l’adm° ?

D’une double façon, à la fois positive, càd en obligeant l’adm° à agir, & négative en lui commandant de ne pas méconnaître la léga.

A- Obligation d’agir découlant de la légalité.

1. Obligation faite à l’adm° d’édicter les mesures d’application des lois. Pr entrer en application, les lois nécessitent les règlements d’application qui déterminent les modalités de mise en œuvre. En pratique, on constate svt que ces règlements se font attendre pr des raisons diverses. Le juge admf peut obliger l’adm° à prendre des règlements d’application de la loi. Le cas échéant, le juge peut obliger l’adm° à prendre une décision.

2. Obligation de prendre les mesures nécessaires à la prévention des troubles à l’ordre public, càd à la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.