Droit des affaires

Décret n° 2-15-258 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) pris en application des articles 5, 6 et 8 de la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur. 

Le Chef du gouvernement,

Vu la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur promulguée par le dahir n° 1-15-06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015), notamment ses articles 5, 6 et 8 ;

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 11 joumada II 1436 (1er avril 2015),


Décrète :

Chapitre premier : Dispositions générales
Article premier : En application des dispositions des articles 5, 6 et 8 de la loi susvisée n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur, le présent décret fixe les modalités de dépôt de la demande d'inscription au registre national de l'auto-entrepreneur institué par l'article 5 de la loi précitée, ainsi que les modalités de la tenue dudit registre et de la gestion des opérations y afférentes. (Copyright Artémis 2015 - tous droits réservés)


Chapitre II : Procédures d'inscription et de radiation du registre national de l'auto-entrepreneur
Article 2 : Toute personne remplissant les conditions prévues à l'article premier de la loi précitée n° 114-13, désirant bénéficier, en tant qu'auto-entrepreneur, des avantages prévus par l'article 2 de la loi précitée, doit déposer, à cet effet, une demande selon les modalités fixées dans l'article 3 ci-après.

Le modèle du formulaire de la demande est fixé par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée des finances et de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce, sur proposition de l'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise et de la société anonyme Barid Al-Maghrib (S.A).

Article 3 : La demande d'inscription est remplie par procédé électronique sur le portail dédié au registre national de l'auto-entrepreneur. Le formulaire de la demande est retiré et signé par l'intéressé.

Le formulaire de la demande doit être déposé, par l'intéressé lui-même, auprès de l'un des guichets de la société anonyme Barid Al-Maghrib (S. A) désignés par elle, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date à partir de laquelle la demande a été établie sur le portail électronique.

La demande est accompagnée, outre la déclaration d'existence prévue à l'article 148-V du Code général des impôts, d'une photo personnelle et d'une copie de la carte nationale d'identité de l'intéressé, ou de la carte de séjour pour les étrangers.

Article 4 : Après vérification de l'identité à l'intéressé et de la conformité des données contenues dans le formulaire de la demande avec celles déclarées sur le portail électronique, un reçu numéroté et daté est remis à l'intéressé pour chaque demande d'inscription.

Lorsque l'agent chargé de recevoir les demandes d'inscription constate la non-conformité des données précitées ou le manque des pièces jointes requises, il est fait retour du dossier à l'intéressé en vue de le corriger ou le compléter, selon le cas.

Article 5 : Sur la base des informations de la demande établies sur le portail électronique, l'administration fiscale procède, dès le dépôt des demandes, à l'examen et à la vérification des informations contenues dans lesdites demandes.

Article 6 : Une attestation d'inscription téléchargeable du portail électronique est mise à la disposition du demandeur. Ladite attestation comprend notamment son numéro d'identification au registre national de l'auto-entrepreneur.

Article 7 : Une carte dite : " carte de l'auto-entrepreneur " est remise au demandeur qui n'en doit faire usage que pour l'exercice de ses activités en sa qualité d'auto-entrepreneur.

Article 8 : Les délais d'examen des demandes et de délivrance d'une attestation d'inscription et de la carte de l'auto- entrepreneur visés respectivement aux articles 5,6 et 7 ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée des finances et de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce.

Article 9 : En application des dispositions de l'article 5 de la loi précitée n° 114-13, la société anonyme Barid Al-Maghrib (S. A) est chargée de tenir le registre national de l'auto-entrepreneur sur support électronique et le cas échéant, sur support papier.

Article 10 : Le registre national comprend notamment les informations prévues par la liste annexée au présent décret.

Article 11 : Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi précitée n° 114-13, la société anonyme Barid Al-Maghrib (S. A) est chargée de gérer les opérations relatives au registre national de l'auto-entrepreneur prévues audit article 11, en coordination entre les différentes administrations et organismes concernés, notamment par le système d'information dédié à la gestion du registre national.

Article 12 : En application de l'article 8 de la loi précitée n° 114-13, l'auto-entrepreneur est radié par la société anonyme Barid Al-Maghrib (S. A) :

- sur demande de l'intéressé établie à cet effet d'après un modèle fixé conformément aux modalités visées à l'article 4 ci-dessus et déposée auprès de l'un des guichets relevant de la société anonyme Barid Al-Maghrib (S.A) ;

- sans délai, à compter de la date de notification de la copie de décision judiciaire de radiation ayant un titre exécutoire ; (Copyright Artémis 2015 - tous droits réservés)

- et dans les autres cas, sur décision de l'administration fiscale portant sa radiation.

Article 13 : Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, sont chargés de l'exécution du présent décret, chacun en ce qui le concerne, qui sera publié au Bulletin officiel.


Fait à Rabat, le 20 joumada II 1436 (10 avril 2015).
Abdel-Ilah Benkiran.

Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
Mohammed Boussaid.

Le ministre de l'industrie, du commerce, del'investissement et de l'économie numérique,
Moulay Hafid Elalamy.

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Annexe du décret n° 2-15-258 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) pris en application des articles 5, 6 et 8 de la loi n°114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur
Le registre national de l'auto-entrepreneur contient la liste des informations suivantes :

1. identifiant de l'auto-entrepreneur ;

2. identifiant fiscal ;

3. identifiant social ;

4. numéro de la taxe professionnelle (pour les activités soumises à la taxe professionnelle) ;

5. prénom, nom ;

6. sexe ;

7. nationalité ;

8. date et lieu de naissance ;

9. numéro de la carte nationale d'identité ;

10. numéro de la carte de séjour (pour les étrangers) ;

11. niveau d'enseignement ;

12. état civil ;

13. nombre des membres de la famille ;

14. prénoms et âges des enfants à charges ;

15. nom, prénom et âge du conjoint (e) ;

16. nationalité du conjoint (e) ;

17. date de mariage ;

18. date de divorce ;

19. date de décès du conjoint (e) ;

20. nature de l'activité exercée ;

21. numéros de téléphone ;

22. adresse électronique le cas échéant ;

23. adresse du lieu de résidence ;

24. adresse du lieu de l'exercice de l'activité ;

25. nature du local de l'exercice de l'activité.

26. pour l'auto-entrepreneur qui exerce son activité dans un local destiné à cet usage, la date de cession du local.

27. déclaration d'existence prévue à l'article 148-V du Code général des impôts ;

28. montant du chiffre d'affaires déclaré ;

29. date de la première inscription au registre ;

30. dates de radiations du registre ;

31. dates de ré-inscriptions au registre ;

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Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du " Bulletin officiel " n° 6353 du 1er rejeb 1436 (20 avril 2015).