Drroit Civil

rt immédiat et tempérament 14

4.1.1.1.2 Les conventions relatives aux transferts de propriété 14

4.1.1.2 Le transfert des risques 15

4.1.2 Le transfert de la garde de la chose 15

4.2 Les obligations du vendeur (PARTIEL) 15

4.2.1 La complexité croissante du statut du vendeur 16

4.2.2 Les obligations de délivrance et d’information 17

4.2.2.1 L’obligation de délivrance de la chose 17

4.2.2.2 L’obligation d’informer l’acheteur 18

4.2.2.3 Le devoir de conseil 18

4.2.3 Garanties contre l’éviction et contre les vices cachés 19

4.2.3.1 La garantie contre l’éviction 19

4.2.3.1.1 La garantie d’éviction en matière de vente immobilière et de fond de commerce 19

4.2.3.1.2 La garantie d’éviction en matière de ventes de biens meubles corporels 20

4.2.3.1.3 La garantie que la chose soit libre 20

4.2.4 La garantie contre les vices cachés 20

4.2.4.1 Evolution et réforme du droit de la garantie 21

4.2.4.2 Le régime de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivant) 21

4.2.4.3 Le champs d’application de la garantie 21

4.2.4.4 Le fonctionnement du régime légal de garantie contre les vices cachés 22

4.2.4.4.1 Les conditions de la garantie 22

4.2.4.4.2 La mise en jeu de la garantie 23

4.2.4.5 L’aménagement conventionnel de la garantie 25

4.2.4.5.1 Les clauses restreignant la garantie 25

4.2.4.5.2 Les clauses aménageant la garantie 26

4.2.4.5.3 Les clauses renforçant la garantie 26

4.2.4.6 Le régime de la conformité des biens de consommation dans la directive du 25 mai 1999 transposé par une ordonnance du 17 février 2005 et que l’on trouve sous l’article 1649 26

4.3 La responsabilité des tiers 27

4.3.1 La responsabilité du vendeur 27

4.3.1.1 Responsabilité délictuelle à raison d’une faute 27

4.3.1.2 Responsabilité objective fondé sur les articles 1382 et 1383 27

4.3.2 La responsabilité du fait des produits défectueux 27

4.4 Les obligations de l’acheteur 28

4.4.1.1.1 Le retirement ou la prise de livraison 28

4.4.1.1.2 Le paiement du prix et des frais 28

Introduction

Contrats spéciaux très divin et quotidien. Obéissent aux règles générales des obligations des articles 11-101 à 1369. Article 1107 selon lequel chacun des contrats est soumis à des règles spéciales. Il fait le pivot entre les règles générales et les règles spéciales. Il faut rajouter aux règles générales : les règles particulières qui organisent la plupart des contrats usuels, notamment la vente, le bail ou la location, le louage d’ouvrages ou le contrat d’entreprise, le prêt, le dépôt et le mandat, le cautionnement, la transaction, le compromis…

Il y a donc superposition des règles générales qui s’applique à tous les contrats et des règles spéciales qui concerne individuellement chacun des contrats.

Source du droit de la vente : multiples

La base se trouve dans le code civil 1582 à 1701, il y a quelques textes dans le code du commerce qui sont relatifs aux courtiers, aux transporteurs et aux agents commerciaux, mais il n’y a pas de spécificité des contrats commerciaux qui les distingueraient des autres contrats.

Jurisprudence dense et concrète. Recommandation de la commission des classes abusives, le droit de la concurrence, de la consommation qui intervient dans certaines ventes particulières comme le démarchage à domicile ou bien l’achat à crédit de biens mobiliers et immobiliers.

Droit international : convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. La réglementation communautaire et notamment la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ; ou la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garantis des biens de consommation. Les usages commerciaux, les usages internationaux.

La vente est définit à l’article 1582, c’est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à le payer. Le code civil de 1804 a recherché l’équilibre dans la réglementation de la vente. Certaines dispositions sont favorables au vendeur comme la rescision pour lésion, qui est admise uniquement pour le vendeur. On le transfert des risques à l’acheteur, dans l’échange des consentements en même temps que la propriété. Or bien la délivrance au lieu où la chose lors de la conclusion du contrat, la possibilité de demander la résolution en cas de défaut de paiement, du prix. D’autres dispositions sont favorables à l’acheteur comme l’interprétation du contrat contre le vendeur, la garanti en matière d’éviction ou de vices cachés même en l’absence de mauvaise foi du vendeur. Depuis 1804, il y a eu des transformations économiques et sociales, on rencontre de plus en plus des conditions générales de vente pré rédigé. Explosion de la vente en grande surface ou à distance. La politique est devenue agressive, consommateur de plus en plus séduit par le crédit, la nécessité s’est faite ressentir au cours du 20ème siècle d’opérer un rééquilibrage dans un sens plus favorable au consommateur. Cela a été à l’origine de la création d’un droit à l’information, d’un droit au respect, d’un droit à une meilleure garantie et d’un droit à la sécurité. A l’égard des textes comme de la jurisprudence, on constate que le professionnel même à l’égard d’un autre professionnel est tenu d’obligation plus stricte qu’un simple particulier.

Définition de la vente et distinction avec certains contrats voisins

1 Définition du contrat de vente

La vente met en présence un vendeur qui cède un bien lui appartenant et un acheteur qui accepte un prix pour en devenir propriétaire. Elle comporte comme élément constitutif une chose et un prix. Or selon l’article 1583, « la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoi que la chose n’est pas encore été livrée, ni le prix payé ». La vente n’est donc pas uniquement génératrice d’obligations personnelles, elle opère un transfert de propriété, c’est un contrat translatif de droit réel. La vente est donc l’opération qui a pour objectif de transférer la propriété d’une chose que le vendeur s’engage à mettre à disposition de l’acheteur, moyennant le paiement d’un prix par ce dernier.

La vente est un contrat nommé car elle est prévue et réglementée par la loi, elle est un contrat consensuel, elle se forme par le consentement des partis et n’exige pour sa validité aucune forme solennelle. Sauf le démarchage à domicile ou les ventes à crédit. La vente est un contrat synallagmatique, elle fait naître à la charge des 2 partis, des obligations réciproques. S’y applique donc les règles des contrats synallagmatiques à savoir l’exception d’inexécution, la résolution du contrat et la théorie des risques. La vente obéit à la règle du double exemplaire, il faut rédiger autant d’originaux qu’il y a de partis ayant un intérêt distinct. La vente est un contrat commutatif, chacune des prestations est envisagées comme un équivalent de l’autre et valable du moment de l’accord passé (article 1104). Ce n’est donc pas, en principe, un contrat aléatoire, c’est-à-dire un contrat où l’équivalent consiste dans la chance de gains ou de pertes pour chacune des parties, d’après un évènement incertains. Exception : cas de la vente où le prix de la chose consiste dans le service d’une rente viagère. La vente est un contrat économique, la considération de la personne de l’autre co-contractant est secondaire, la motivation du vendeur est de percevoir le prix convenu et celle de l’acheteur de disposer de la chose. Tout cela est sans lien avec la personnalité des intéressés. Il part dans la pratique des exceptions qui concerne notamment la vente d’œuvre d’art.

2 Rapprochement et distinction

- la vente peut porter sur des biens matériels ou des biens incorporels ⎝ cession de créance, elle doit se plier aux formalités de l’article 1690 qui exige la signification au débiteur ; vente