La Finance Publique

UE SUR LA LOI DE FINANCES 2004 (LOLF 2004):

Définition

La Loi Organique est une loi qui précise les conditions d’application d’une Constitution et elle est une loi supérieure aux lois ordinaires. Elle a été votée, au moins, par les ¾ des membres du Parlement. Avec la nouvelle Constitution approuvée au mois de Novembre de cette année 2010, elle doit être votée à la majorité absolue. En conséquence, la LOLF est un chapeau de la Loi de Finances, de la Loi de Finances Rectificative et de la Loi de Règlement.

Particularités de la LOLF 2004

La LOLF N°-07 du 26 Juillet 2004 peut être vue comme une loi consensuelle dans la mesure où : d’une part le Parlement a une influence accrue dans l’élaboration du budget à l’aide des informations de meilleures qualités (coûts, objectifs, résultats, indicateurs de performance…) et d’autre part le Gouvernement dispose de beaucoup plus de souplesse dans l’exécution du budget en contrepartie. La LOLF n’est pas seulement une réforme budgétaire mais aussi comme une réforme de l’Etat.

La LOLF est basée sur l’esprit d’un Budget-Programme qui marque le début d’une Gestion Axée sur les Résultats (GAR). Appliquée à partir de l’année 2005, elle modifie alors la prestation de la gestion publique puisque :

* la gestion orientée vers les résultats se substitue à la gestion orientée vers les moyens;

* la fixation d’objectifs économique modifie l’architecture du budget : un ou plusieurs objectifs correspondent à une ou plusieurs missions dans le budget. Il convient de rappeler que par le passé le budget a été présenté par Institutions et Ministères et à l’intérieur du budget de chaque institution et ministère figure le budget de moyen comme le montre l’exemple ci-dessous pour un ministère de l’éducation national :

3- Implication de l’Application de la LOLF 2004 basée sur le principe d’un Budget-Programme (BP) et de la Gestion Budgétaire Axée sur les Résultats (GAR):

La mise en place et le lancement en 2005 de cette nouvelle approche a été accompagnées par les partenaires techniques et financiers de Madagascar notamment la Banque Mondiale, La GTZ , la BAD et l’Union Européenne. Le budget 2005 a été bien présenté suivant les principes de bases d’un BP et d’une GAR et a pu améliorer la note de Madagascar sur le PEFA. Le système informatique intégré appelé Système Informatique Intégré de la Gestion des Finances Publiques(SIIGFP) a été reconfiguré dans ce sens. Il faut noter que l’exécution du Budget de l’Etat malgache est une base de donnée intégrée fonctionnant en temps réel et mise à la disposition de tous les intervenants de l’exécution du budget dans tous le territoire national malgache l. Malgré les diverses formations dispensées auprès des divers Institutions et Ministères, on a constaté les points suivants :

* Le document n’est pas facile à comprendre et à suivre

* L’imbrication d’un indicateur à un montant de crédit donné donne l’impression par exemple qu’avec un crédit ou un budget d’un montant de 75 432 190 FMG on peut atteindre facilement un taux d’achèvements donné dans l’enseignement primaire, c’est qui est un peu irréaliste

* Il est difficile d’implémenter un système de suivi régulier. Il sied de mentionner que la Direction Générale du Budget via la Direction de l’Exécution et du Synthèse Budgétaire effectue avec les Institutions et Ministères un suivi trimestriel de l’exécution du budget.

* La relation entre le Gouvernement et le Parlement n’était si fluide qu’on le pensait.

A partir de 2008 compte tenu des imperfections constatées, la présentation a été simplifiée avec les mêmes partenaires en introduisant une nouvelle nomenclature budgétaire. Les objectifs se résument ainsi :

* Une stabilité de la structure budgétaire

* Un budget de programme mettant en œuvre les stratégies

* Un budget de programme facile à lire

* Un budget de programme permettant l’analyse de la gestion budgétaire, de la politique budgétaire et le suivi de la performance. Cette approche facilite l’application de la GAR.

* Une nomenclature flexible aux changements d’organigramme

La grande innovation dans cette nouvelle nomenclature budgétaire porte sur :

* La séparation physique des « document