Le droit du travail

Droit du travail

Introduction        

CHAPITRE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL        

Section I : Le recrutement        

Paragraphe 1 : Condition de recrutement        

Condition d’âge        

Paragraphe 2 : La liberté de recruter et sa limite.        

Section II : La formation du contrat de travail et les clauses contractuelles        

Paragraphe 1 : La promesse d’embauche        

Paragraphe 2 : La promesse d’embauche        

Paragraphe 3. La période d’essai        

Section III. Les clauses du contrat de travail        

Paragraphe 1 : La clause de mobilité        

Paragraphe 2 : Clause de non concurrence        

Paragraphe 3 : Clause de non-sollicitation.        

CHAPITRE 2 : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE(CDD)        

Section I : Le formalisme du CDD        

Paragraphe 1 : Le cadre juridique.        

Paragraphe 2 : Les cas de recours aux CDD.        

Paragraphe 3 : Les cas de recours interdits aux CDD        

SECTION II : Le cadre juridique contraignant du CDD        

Paragraphe 1 : L’obligation de l’écrit        

Paragraphe 2 : la durée du CDD        

Paragraphe 3 : Le renouvellement d’un CDD        

Paragraphe 4 : La recalcification        

Section III. La rupture du CDD        

Paragraphe 1 : Les principes de la rupture du CDD        

Paragraphe 2 : L’indemnité de fin de CDD        

CHAPITRE 3. L’EXECUTION D’UNE PRESTATION DE TRAVAIL        

Section I. Le temps de travail / Le temps de repos        

Paragraphe 1 : La durée du travail        

Paragraphe 2 : Le travail de nuit        

Paragraphe 3 : Le temps de travail effectif (TTE)        

Paragraphe 4 : Les astreintes        

Paragraphe 5 : Les heures supplémentaires.        

Introduction

Le droit du travail empreinte aux différentes branches du droit ses fondamentaux. L’élément principal du droit du travail est le contrat. Le terme contrat est pris du droit civil. A cela on va ajouter des éléments qui relèvent du droit du travail.

Contrat de travail :

➔ Article 1134 : « Les conventions légalement formé tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

➔ Prestation de travail pour l’employeur en échange d’une rémunération à l’employé. Entre employeur et employé existe le lien de subordination. La relation de subordination, à l’origine, est une notion purement économique mais avec le temps elle devenu juridique. L’employeur prend des risques économiques, sociaux, financiers etc … Du fait de ces risques, le salarié a un lien subordonné à l’employeur.  

Ex de risques sociaux :

• Fermeture d’entreprises complète
• OSR (obligation de sécurité de résultat)

Avant 2002, les employeurs avant une OS. Depuis les arrêts du 28 février 2002 Valeo Evoritt Eternit, les employeurs ont une obligation de résultat. La Cour de Cassation a appliqué aux employeurs un principe de droit civil (l’obligation de résultat). C’est un principe contraignant pour les employeurs parce qu’à partir de moment où il y a un accident dans les entreprises, c’est l’employeur qui est responsable.

Par exemple, le suicide entre dans le cadre de l’OSR. L’employeur doit veiller au bien-être du salarié. Il n’a pas respecté les principes inhérents au lien de subordination.

Si il n’y a pas de lien de subordination, c’est-à-dire une relation avec l’employeur en dehors du contrat de travail, c’est du travail dissimulé. Le travail non déclaré n’est pas régit par le droit du travail.

Il existe maintenant depuis le 1er janvier 2015 les fichiers croisés, validés par le conseil constitutionnel. Cela signifie que l’administration fiscale, l’administration du travail, l’administration communale et départemental peuvent croiser leurs fichiers. Cela permet de déceler d’éventuelles fraudes (fiscales par exemple).

Le droit du travail empreinte au :

• droit civil
• droit pénal. Il existe le droit pénal du travail.
• droit de commerce et le droit des affaires
• droit administratif.  Le droit administratif a un impact direct sur le droit du travail.
• droit constitutionnel :

• Art 34 (lois), 37(règlement), 38 (ordonnance).
• Ces articles servent de base au droit du travail. Sans le droit consitutionel, on ne peut pas revendiquer le droit à l’emploi

Le droit du travail dépend du :

• Droit européen : Respect des directives européennes, règlement européens, jurisprudence européenne.

En 2012, décision du Cour de justice européenne, qui rappelle qu’il ne peut pas y avoir de discrimination à l’emploi du fait de l’age.

Le 17 décembre 2014, la Cour de justice européenne a pris une décision sur le cas d’un homme qui ne pouvait de travail du fait de son obésité. La CJUE a décidé que l’obésité était un handicap et qu’on ne peut pas discriminer quelqu’un du fait de son handicap et/ou de son apparence.

• Droit international

En droit du travail, la numérotation des articles est différence que celle dans d’autre code.

Les articles L sont issus des lois

Les articles R sont issus des règlements (décret ou arrêté).

Quand on a par exemple l’article L.1132-1, c’est article pose un principe. Si cet article a besoin d’être détaillé on a les articles R.1132-2.

CHAPITRE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail se définit comme la convention par laquelle une personne (le salarié) propose une prestation de travail à l’employeur moyennant une rémunération et dans le cadre d’un lien de subordination.

De ce fait, les trois piliers du droit du travail sont :

• Le lien de subordination
• La prestation de travail
• La rémunération

Le contrat de travail est soumis à des règles de droit extrêmement strictes et dont le non-respect entraine la saisine du conseil de prud’homme, qui est la seule juridiction à connaitre des litiges entre employeurs et salariés, et portant sur le contrat de travail depuis sa formation jusqu’à sa rupture.

Le conseil de prud’homme est composé paritairement de juges élus par les employeurs et par les salariés. Ceci étant, lorsque le conseil de prud’homme ne parvient pas à statuer sur une question de droit. C’est le juge départiteur qui est saisi.

Le juge départiteur n’est ni employeur, ni salarié, c’est un magistrat.

Section I : Le recrutement

Parmi les conditions du recrutement, il convient de citer d’une part les conditions d’âges, d’autres parts les conditions d’emploi et de réemploi.

Paragraphe 1 : Condition de recrutement

Condition d’âge : 

Le droit français reconnait le droit du travail à l’issus de l’obligation scolaire (16 ans).

Cependant il existe des exceptions pour l’apprentissage :

• Pour le travail à partir de 14 ans, pendant les vacances scolaires pourvu que la durée de travail ne dépasse pas la moitié de la durée des vacances et que ce travail se déroule soit dans un cadre familiale, soit dans un cadre extra-familiale mais avec accord de l’inspection du travail.
• le travail des enfants du spectacle.
• Le travail des enfants mannequin. (voir arrêt Jordy)

A propos du travail des jeunes à partir de 16 ans et pendant les vacances, la ALDE qui est devenu le défenseur des droits a posé une règle relative au droit des enfants du personnel. Désormais, en application de la décision du 31 janvier 2011, les emplois réservés aux enfants du personnel constitue une discrimination directe fondée sur la situation de famille.