Les Conventions Collectives

eurs contractant à titre personnel, soit les représentants d'une ou de plusieurs organisations professionnelles des employeurs.

Sous peine de nullité, la convention collective de travail doit être établie par écrit.

Intérêt et nécessités des conventions collectives

Chaque métier a des contraintes propres. Dans les pays ayant un cadre législatif important pour le travail, ce cadre législatif ne saurait prétendre couvrir tous les cas. Les conventions collectives permettent donc d'ajuster l'application des lois selon le contexte.

Les conventions collectives permettent de prendre en compte les spécificités de chaque métier, notamment les disparités d'organisation (usine à feu continu, travail de bureau à horaires fixes, professions du loisir travaillant les jours normalement chômés...), la pénibilité du travail et les conditions sociales particulières (par exemple, l'infrastructure des transports).

Dans tous les cas, les conventions collectives permettent :

• pour les travailleurs, d'avoir un cadre pour le contrat de travail, qui permet de garantir des conditions de travail et de revenu a minima ;

• pour les employeurs, de garantir une paix sociale en désamorçant les conflits globaux par la négociation.

Les conventions collectives peuvent s'adresser à :

• l'ensemble des travailleurs ;

• une zone géographique ;

• une branche professionnelle ;

• une entreprise dont le dirigeant appartient à une organisation patronale.

Ce qu’elle apporte en matière de :

 Reconnaissances des compétences (moyennant attestations certifications,…)

• Les éléments essentiels servant à la détermination des niveaux de qualification professionnelle et, notamment, les mentions relatives aux diplômes professionnels ou autres diplômes

 Rémunérations des compétences (selon l’article 105)

Les conventions collectives de travail contiennent les dispositions concernant les relations de travail, notamment :

Les éléments ci-après du salaire applicable à chaque catégorie professionnelle :

a) les coefficients hiérarchiques afférents aux différents niveaux de qualification professionnelle; ces coefficients, appliqués au salaire minimum du salarié sans qualification, servent à déterminer les salaires minima pour les autres catégories de salariés en fonction de leurs qualifications professionnelles

b) les modalités d'application du principe « à travail de valeur égale, salaire égal», concernant les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet

c) les indemnités

d) la couverture sociale

 Développement et entretien des compétences (surtout en termes d’employabilité)

• L’organisation au profit des salariés d'une formation continue, visant à favoriser leur promotion sociale et professionnelle, à améliorer leurs connaissances générales et professionnelles et à les adapter aux innovations technologiques

• les conditions et modes d'embauchage et de licenciement des salariés sans que les dispositions prévues, à cet effet, puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par les salariés

• l'hygiène et la sécurité professionnelle et les conditions de travail

• les facilités syndicales

• les affaires sociales.