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ive, normale et justifiée ; c’est le contrôle de l’opportunité.

- s’assurer, sous l’angle des charges et de l’exécution des dépenses, que les contrats et engagements sont conformes aux lois, ordonnances, décrets, arrêtés et autres réglementations appliqués aux opérations de la nature d’activité concernée.

- s’assurer que les dirigeants à divers niveaux se sont toujours préoccupés de la gestion saine des biens de l’organisation.

De ce qui précède, il apparaît une différence très importante entre le contrôle de fond et celui de la forme. Le contrôle de fond vise à aborder l’intention du décideur, au point de vue finalité des décisions. Par contre, le contrôle de forme s’intéresse à la régularité en la forme de l’acte.

Dans la mesure où le contrôle interne permet d’identifier, de corriger et/ou de limiter le laxisme dans la gestion de l’entreprise, nous tenterons d’analyser sa contribution dans l’amélioration de la gestion financière du Port Autonome de Cotonou. Les insuffisances relevées pourraient ouvrir la voie aux recommandations dans le sens d’améliorer l’existant et l’avenir.

Au cours de nos recherches, l’objectif n’a pas été de faire une étude exhaustive du contrôle interne et de la gestion financière, mais d’examiner les structures de contrôle en place, leur fonctionnement et d’apprécier leur contribution dans les résultats obtenus.

Dans ce cadre, le travail sera présenté en trois chapitres :

- le premier chapitre présente le cadre théorique et la méthodologie de recherche de manière à amener le lecteur à se situer par rapport à ce travail.

- le deuxième chapitre quant à lui, présente les résultats des différentes enquêtes réalisées.

- le troisième chapitre fait une analyse assez pertinente des résultats et éventuellement des propositions.

CHAPITRE I : PROBLEMATIQUE, REVUE DE LITTERATURE ET

METHODOLOGIE DE RECHERCHE

Ce chapitre présente :

- dans sa première section, le cadre et l’intérêt de l’étude ; les objectifs et les hypothèses qui permettent de poser le fondement de notre étude.

- dans sa deuxième section, la revue de littérature et la méthodologie de recherche.

Section 1 : Cadre, intérêt et objectifs de l’étude.

Nous parlerons sous cette section du port de Cotonou sur le plan historique et juridique, de ses activités et des raisons qui nous ont motivé à cette recherche.

Paragraphe 1 : Cadre de l’étude

A – Historique du Port Autonome de Cotonou (PAC)

Avant le Port de Cotonou et jusqu’à la fin du XIXe siècle, les échanges commerciaux maritimes se faisaient en deux (02) points du littoral : Grand – Popo et Ouidah. En ces deux points, l’embarquement et le débarquement des marchandises et des passagers s’effectuaient par transbordement sur les pirogues qui assuraient la liaison entre les navires mouillant en rades foraines et le rivage. On enregistrait alors beaucoup de pertes (y compris celles en vies humaines) et d’avaries.

Le wharf construit en 1890 a subi des améliorations successives en 1910, 1926, 1928 et 1950. Avec l’évolution rapide du trafic, l’idée de construction d’un port en eau profonde s’imposa et devint une réalité le 1er Août 1965, date d’inauguration de la première partie du port. Les travaux d’extension démarrèrent en 1979 et prirent fin en 1983.[2] (voir la photo du wharf en annexe)

B – Cadre juridique

Le PAC au Capital de 16.571.055.784 F CFA, est un établissement public, à caractère industriel, et commercial. Il est créé par la loi n°64 – 39 du 31 Décembre 1964, modifiée par l’ordonnance n°76 – 65 du 11 Octobre 1976.

Ces deux textes définissent le régime administratif et financier du PAC et par-là même, son fonctionnement.

Seulement, il y eut en avril et mai 1996, deux décrets renforçant l’autorité au PAC du point de vue dynamisme, gestion et entretien de cet important espace.

En 1989, les pouvoirs publics ont approuvé par décret n° 89-306 du 28 juillet 1989, les statuts de cet établissement public. Dès lors le PAC est devenu une entreprise publique devant assurer l’entretien et l’exploitation des installations portuaires, gérer le domaine du port, exercer les travaux d’amélioration et d’extension nécessités par les besoins du trafic et coordonner les actions de toutes les organisations qui interviennent dans l'exploitation dudit port.

Le PAC est placé sous la tutelle du Ministère des Travaux Publics et des Transports et soumis au contrôle financier du Ministère des Finances et de l’Economie.

C – Présentation sommaire des activités du PAC

Les activités du Port Autonome de Cotonou (PAC) peuvent être regroupées en quatre (04) catégories :

- Les services liés aux navires : il s’agit des taxes de pilotage, taxes de remorquage, taxe d’amarrage, cession d’eau douce aux navires, veille sécurité remorqueur, séjour navire, etc…

- Les services liés aux marchandises : nous pouvons citer ici la taxe de port sur marchandises, taxe de passage sur marchandises, surtaxe de stationnement, taxe de gardiennage, la redevance pont – bascule etc…

- Les services liés au domaine portuaire : il s’agit ici de la location des éléments tels que les terrains, le terre-plein, les hangars, les points de vente aménagés, les magasins etc…

- Les prestations diverses :en dehors des prestations citées ci-dessus, d’autres prestations sont également offertes à la clientèle. Il s’agit de la cession d’eau, la cession d’électricité, des redevances de passages véhicules.

D – Organisation et fonctionnement du PAC

1) Organisation

La gestion du PAC est assurée par trois (03) organes à savoir :

- Le Conseil d’Administration

- Le Comité de Direction

- La Direction Générale

Le Conseil d’Administration est composé de sept (07) membres et compte en son sein trois (03) représentants respectifs du Mali, du Niger et du Burkina-Faso. Ces représentants sont étroitement associés à la prise des principales décisions concernant la politique portuaire.

Ce Conseil d’Administration délègue son pouvoir à un autre organe qu’est le Comité de Direction. Ce dernier est en effet l’organe de décision entre deux réunions du Conseil d’Administration. Ces membres sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition des administrations ou organismes qu’ils représentent après enquête de moralité.

La Direction Générale quant à elle, est confiée à un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Ce Directeur Général est d’après l’article 18 de l’ordonnance 76 – 55, un agent d’exécution du Conseil d’Administration et du Comité de Direction dont il reçoit délégation. Il exerce une action sur les services publics relevant directement de l’exploitation du port et détient les prérogatives des pouvoirs publics en ce qui concerne les règles de gestion du domaine portuaire.

2) Fonctionnement

Le Port Autonome de Cotonou ( PAC) comprend :

• La Direction Générale

Elle est chargée de contrôler les informations sur les activités des directions techniques et d’exercer un contrôle de régularité sur toutes les opérations effectuées au sein de l’entreprise. Elle fait des approvisionnements de toutes sortes, lance des appels d’offres ainsi que des consultations et procède à des négociations, gère les magasins de stocks. Tous les contrats et marchés sont centralisés au niveau de cette direction. Elle s’occupe en outre de l’accueil de la presse, des relations publiques, du système informatique et de la gestion domaniale.

Six (06) services sont directement rattachés à la direction générale. Il s’agit du :

- Secrétariat particulier,

- Secrétariat administratif général,

- Service de l’approvisionnement,

- Service de l’exploitation du domaine portuaire,

- Protocole et relations publiques,

- Département gestion et organisation.