Pincipales Clauses Du Contrat De Frachise

Les inspecteurs peuvent à toute heure d'exploitation :

? visiter tous locaux du franchisé,

? avoir accès à tous documents comptables, commerciaux, techniques ou financiers visés aux manuels d'instruction,

? accompagner dans leurs activités tous employés du franchisé.

? Les inspections donnent lieu à un rapport écrit dont un exemplaire est adressé au franchisé, qui dispose de 10 (dix) jours pour présenter ses observations.

? Si l'inspection fait apparaître des défaillances dans l'application du savoir-faire, sans que ces défaillances soient assez graves pour justifier la rupture immédiate du contrat, il peut être fait obligation au franchisé de faire suivre par une ou plusieurs personnes de son entreprise un ou plusieurs programmes d'entraînement et de perfectionnement parmi ceux figurant au programme de formation continue du réseau. »

Clause de demande d'assistance et d'information due par le franchisé

« Suivi des performances : le franchisé s'engage à communiquer chaque mois au franchiseur : ? un double de sa déclaration de TVA, ? des fiches de statistiques financières et commerciales servies par le franchisé selon modèles fournis par le franchiseur et dont le contenu pourra être diffusé par lui aux membres du réseau pour comparaison. Le franchisé peut demander l'intervention du franchiseur chaque fois qu'il souhaite l'analyse d'un écart entre ses performances et les moyennes du réseau. »

Avertissement

Chaque situation étant particulière, il est indispensable d'adapter les modèles de lettres, de contrats ou de statuts à votre situation. Lentreprise.com et les Editions Delmas ne peuvent être tenus pour responsables de l'utilisation que vous ferez de ces modèles. Ces derniers ne peuvent dispenser dans bien des cas de la consultation d'un professionnel du droit.