Reflexions

r d’un appel à l’assistance publique à l’exercice d’un droit contractuel. La plupart des systèmes mis en place ne se substitue pas entièrement aux aides des gouvernements, mais ils ajoutent à la solidarité entre les assurés et aux engagements pris par les assureurs un soutien financier à charge de l’état et qui permettent dans la plupart des cas de couvrir rapidement et intégralement l’indemnisation des sinistrés.

• Ainsi et à la lumière des expériences étrangères dans ce domaine, nous constatons que les réponses apportées par chaque pays sont différentes en fonction de l’histoire du pays considéré, de sa culture, de son économie et bien sur du besoin des couvertures des populations. Des systèmes reposant sur l’obligation de l’assurance et la solidarité entre les concitoyens ou non peuvent bien être admis dans des pays comme la France ou l’Espagne. Dans d’autres, notamment les pays anglo-saxons, c’est la liberté individuelle de s’assurer qui prime. La liste des catastrophes naturelles et des biens couverts varie également d’un pays à l’autre. Il en va de même pour les niveaux d’indemnisation.

Dans ce sens, une réflexion est actuellement menée par le réassureur national, la Société centrale de Réassurance, pour élaborer un projet de couverture des catastrophes naturelles au Maroc et ce de part sa double vocation du réassureur professionnel de la place et de celui du réassureur national à travers ses missions de régulation de l’offre et de la demande en réassurance et sécurisation des grands risques nationaux.

II- PROJET D’UN FONDS NATIONAL D’ASSURANCE DES

CATASTROPHES NATURELLES :

• Le Présent projet de mise en place d’un fonds national d’assurance des catastrophes naturelles, a pour objet de :

o parer aux dommages économiques des biens et des personnes, résultant des catastrophes naturelles, entre autres les inondations et les tremblements de terre et risques assimilés au Maroc

o Se substituer, à moyen et à long terme, partiellement ou totalement au rôle de l’état dans l’indemnisation des victimes.

• Il s’inscrit amplement dans les orientations actuelles de la politique sociale et économique du pays , en l’occurrence la loi de finances 2003 qui prévoit de poursuivre les efforts du gouvernement en matière de l’amélioration des conditions de vie de la population .De ce fait , le fonds et d’utilité publique évidente.

• Le fonds en question, propose d’utiliser la technique de l’assurance et de la réassurance, laquelle offre l’avantage de la rapidité et de l’efficacité. Concrètement, l’assurance des catastrophes naturelles, prendra forme d’une extension à un contrat de base « socle » dans les catégories d’assurances suivantes :

o Incendie et Risques techniques ;

o Automobile (dommages matériels et R C auto)

o Contrats groupe décès, assurance vie « crédit emprunteur » et individuel accidents.

Le choix de ces polices d’assurances est justifié par le fait que :

o Les garanties catastrophes naturelles est traditionnellement octroyée par les assureurs dans le cadre des polices « Incendie et Risques techniques » ;

o Pour la branche Automobile, l’intégration de la garantie responsabilité civile est le contrat aujourd’hui la plus approprié pour le dispositif compte tenu de son caractère obligatoire et prédominant dans la secteur des assurance (environ 3. 400.000.000 DH en 2001 contre un montant de prés de 600.000.000 en incendie & Risques techniques

o Pour l’indemnisation des personnes, l’adossement de la garantie pourrait être fait à travers les contrats groupes décès et individuels accidents dont la plupart des entreprises organisées au royaume y adhèrent pour le compte de leurs salariés. A cela, il convient d’imposer aux particuliers, l’obligation de la souscription de la garantie catastrophe naturelle lors de l’octroi d’un prêt et la prise d’une hypothèque.

• En outre, le fonds sera conçu sur la base d’une solidarité nationale à plusieurs niveaux :

o Au niveau de l’assurance : qui permet a répartition des risques importants sur une communauté plus large des risques assurés dans le pays et ce à travers des taux de primes uniformes.

o Au niveau des citoyens : par l’entremise de l’état qui interviendrait en dernier ressort en cas de catastrophes majeurs.

• La population visée dans ce projet est, en premier lieu, celle qui disposera d’un contrat d’assurance ou plusieurs visés ci-dessus.

• Pour la population non assurée, des niveaux d’indemnisation maxima de première nécessité (frais de relogement, °) peuvent être envisagés, et ce moyennant une cotisation globale à verser par les communes et les collectivités locale, pour le compte des familles .En outre, les communes et les collectivités locales auront la tache de déterminer les zones à risques (zones de catastrophes fréquents et de grande ampleur).

• Dans le but de mettre en place un système efficient, durable et cohérent et de définir clairement son champ d’application, des conditions préalables et dispositions particulières doivent être préétablis :

o L’obligation de la garantie « catastrophes naturelles » dans les contrats décrits précédemment ;

o La globalisation des couvertures catastrophes naturelles à l’intérieur d’une même garantie « catastrophe », qui n’est pas divisible. On peut penser à intégrer également les risques politiques .Cette dernière option , permettra à notre pays d’apporter une solution commune et définitive tant aux périls naturels qu’aux risques politiques qui ne sont presque plus garantis par les assureurs et les réassureurs internationaux depuis le 11 Septembre 2001. A titre de rappel, la profession d’assurance avait déjà sollicité en décembre 2002 les Pouvoirs publics pour apporter une réponse à la garantie de ces risques, très demandé par les grands risques nationaux et par les investisseurs étrangers.

o La segmentation des risques par leur nature et leurs importances (Risques des particuliers, Risques d’entreprises simples, Risques industriels, les dommages Auto et les personnes assurées , etc.….).

o L’imposition des franchises en montants ou en pourcentage.

o Limitation des indemnités

o Les exclusions de certains dommages.

III- RESSOURCES FINANCIERES DU FONDS :

• Compte tenu de l’importance des engagements importants d’un tel fonds, il est nécessaire qu’en plus des surprimes potentielles à collecter de la part des contrats d’assurances, d’autres moyens et ressources sont à prévoir en vue de pallier dans les premières années au problème de la faiblesse de la pénétration de l’assurance au Maroc et la l’instauration des mesures de prévention et de réduction des risques en cas de catastrophes.

• A cette fin, on préconise d’épuiser tant dans les ressources potentielles émanant du secteur que celles de l’état et des secteurs concernés directement, notamment l’habitat :

o Taxes sur les contrats d’assurances comme suit :

▪ 50% des taxes sur les contrats incendies et risques techniques ;

▪ 70% des taxes de la branche auto et responsabilité auto RC ,qui vont actuellement au fond de solidarité des assurances et qui retrouverait tout son utilité dans ce cadre , vu que sa mission au niveau des compagnies en liquidation , est presque entièrement accomplie..

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o 2 ,5% des impôts sur les sociétés d’assurances

o La moitié des bénéfices revenant au trésor marocain dans la cadre de la convention de L’Etat avec la SCR : convention du

o Taxe immobilier étant que c’est le secteur qui est le plus concerné par les dommages causés par les événements naturels.

o Cotisations des communes : un montant forfaitaire par nombre d’habitants.

o Une mise initiale de la part de l’état, notamment à travers le fonds Hassan II pour le développement économique et social. 2OO Millions par exemple comme l’enveloppe accordée au fonds dénommé « RENOVATEL » destiné au financement de la rénovation d’unités touristiques dont la gestion sera confiée à la caisse centrale de garantie et à dar eddamane .Un fonds dénommé « fortex » est prévue prochainement pour le soutien à l’effort de restructuration du secteur de textile et qui