Audit Rh

s et conséquences des manquements aux obligations 30

7.4 Préconisations 31

Partie 8 Préconisations 33

ANNEXES 34

Partie 1 Organisation de l’audit

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

Partie 2 Préambule

2.1 Requêtes et diligences

Nous vous prions de trouver ci-joint un compte rendu des faiblesses et incertitudes relevées.

Nos requêtes et diligences concerne initialement les points suivants :

• Liste des employés et Registre Unique du Personnel

• Extrait du K-Bis de la société Formatic

• Avis de situation SIRENE

• Bulletins de paie (mars 2009)

• Contrats de travail (CDI et CDD)

• 1 demande de départ volontaire à la retraite

• 1 fiche de visite Médicale de reprise

• 1 lettre d’avocat suite à un contentieux en cours

• Accords d’entreprise de réduction du temps de travail de la société INFORMATIC

• Les Conventions collectives Bureaux d’Etudes Techniques (SYNTEC) et Organismes de Formation.

• Schéma de l’article L 1224-10 du Code du Travail (effet sur statut collectif)

• PV des élections des représentants du personnel

• Référentiel d’audit et documentation

2.2 Les points traités au cours du diagnoctic

Les points traités au cours de ce diagnostic sont les suivant :

• La conformité des bulletins de salaire aux dispositions légales et conventionnelles

• La conformité des contrats de travail aux dispositions légales et conventionnelles

• La conformité du statut collectif appliqué aux salariés (dispositions conventionnelles applicables, régime de retraites complémentaire, régime de prévoyance…)

• La conformité de la situation de la société FORMATIC au regard des dispositions légales et conventionnelles relatives aux représentants du personnel

• L’organisation et la gestion des ressources humaines

2.3 Les pièces manquantes

Enfin, nous vous précisons qu’à ce jour, nous n’avons pas été en mesure d’examiner un certain nombre de pièces que vous trouverez ci-dessous :

• La majorité des contrats de travail et avenants si il y a lieu

• Copie des bordereaux récapitulatifs des cotisations

• Copie des déclarations annuelles des données sociales (DADS)

• Copie du dernier contrôle URSAFF, si contrôle il y a eu

• Copie dernier contrôle DDTEFP

• Copie du Document Unique

• Copie des certificats de visites médicales

• Règlement Intérieur si il y a lieu

• Documents relatifs aux procédures de licenciement

• Organigramme

• Fiches de poste

• CV et Historiques des salariés

• Documents relatifs aux avantages en nature

• Les documents relatifs aux frais engagés par le personnel

• Le décompte annuel et autres documents relatifs aux heures supplémentaires

• Contrats et garanties de prévoyance

Partie 3 Dispositions préalables

3.1 Contexte général

La société INFORMATIC, spécialisée dans le conseil et l’ingénierie informatique, a connu en 2000 des difficultés. Celle-ci fut contrainte de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Dans le cadre de cette mesure, la société INFORMATIC, en cédant un brevet, a proposé à certains de ses salariés de créer leur propre structure. Ainsi, à compter du 1er mai 2000, suite à une scission partielle d’activité de la société INFORMATIC (l’activité formation sur logiciel), la société SARL FORMATIC voit le jour. Ces deux sociétés sont des structures distinctes.

La société INFORMATIC appliquait les dispositions de la convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques.

La SARL FORMATIC, d’après son K-BIS, a comme activité principale la formation continue d’adultes. C’est une entreprise de moins de 20 salariés (TPE). Plus précisément, l’activité principale relève du domaine de la formation informatique appliquée à la gestion immobilière. Elle forme les clients acheteurs de logiciels.

La société FORMATIC applique les dispositions étendues de la convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques (Brochure JO 3018) et n’adhère à aucun organisme syndical professionnel.

Les salariés formateurs son essentiellement itinérants.

3.2 Organisation des effectifs

Voici comment s’articule les effectifs :

- Mr FORMA, Dirigeant de la société :

- Mme FORMA, sœur du dirigeant, aide à la gestion de l’entreprise.

Personnel cadre :

- Mr Henri POTTER, est un ingénieur en informatique. Il connaît parfaitement le produit et ses connaissances techniques sur le logiciel sont très approfondies. Il est également responsable pédagogique de la structure.

- Mr Didier WAMPAS, Adjoint au responsable pédagogique,

- Mr Bertrand KAZE SAMA, Responsable Formation,

- Melle Mariah CARREE, Conseillère en Formation,

- Mr Pablo ARTISTE, Consultant Services.

Personnel non cadre :

- Mr Jérôme KERVIEL, Conseiller en Formation,

- Mr Gaspard MELCHIOR, Formateur,

- Mr David VINCENT, Formateur,

- Mr Jacky CHAUD, Formateur,

- Mr Bernard MADOFF, Formateur,

- Mr Jean Pierre PEPIN, Formateur

- Mme Laurence FIGNON, Formateur,

Stagiaires :

- Mr Michel COLUCCI, Ingénieur Formateur Stagiaire

- Mr Ric Flair, Ingénieur Formateur stagiaire

D’après les pièces mises à notre disposition, nous avons une incertitude sur le statut professionnel de Mr Diego DE LA VEGA (consultant).

3.3 Organigramme

Voici, ci-dessous, une proposition de l’organisation de la société FORMATIC[1] :

3.4 Remarques :

• Les contentieux : La société FORMATIC a un contentieux en cours avec Mme Hélène CANTIOS concernant son licenciement pour motif économique. Son avocat, Me. Bossard, sollicite la condamnation de la société au paiement de 60 000 € (dommages et intérêts, rappels de salaires…).

• Arrêt de travail : Mme Christelle DEBAERE, formatrice itinérante, est considérée d’après la fiche de visite médicale de reprise du