Audit des fonds propres

ctions soient émises sans que les

actions de numéraire aient été libérées à la souscription d'un quart au moins ou sans que les

actions d'apport aient été intégralement libérées antérieurement à l'immatriculation de la

société au registre du commerce et des sociétés.

2. Réserve

En se référant aux textes malgaches, une réserve légale est obligatoire pour prévoir

les problèmes financiers éventuels pour les sociétés de capitaux (SA, SARL) dans lesquelles

les actionnaires ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports. C’est la partie des

bénéfices définitivement acquis et non distribuée aux actionnaires.

Les sociétés anonymes (SA) et les Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL) sont

tenues d’affecter 1/20 des bénéfices nets de l’exercice, soit 5%. Néanmoins, ce prélèvement

cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le 1/10 du capital.

Cette réserve légale risque de ne pas être constatée par le gérant afin d’augmenter

les dividendes distribués aux actionnaires.

3. Vente d’action

Des opérations sur la vente des actions ne sont pas possibles dans les entreprises de

personne (SARL, SNC,…) sans l’accord des autres associés. Dans ces entreprises, l’intuitu

personae (considération de la personne) prime.

4. Compte de l’exploitant

Ce compte enregistre les opérations entre les propriétaires et l’entreprise.

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Dans la majorité des cas, il ne doit pas être débiteur. En effet, il y a le risque que «les

gérants ou associés autres que les personnes morales contractent, sous quelque forme que

ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en

compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs

engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des

personnes morales associées».

B. Les normes comptables et les Risques par rapport à ces

normes

1. Principe de l’entité

Pour les sociétés en nom ou les entreprises individuelles, il importe d’instaurer une

séparation entre les opérations d’entreprise et les opérations personnelles.

Ces deux opérations doivent être correctement traitées si l’on veut déterminer le

véritable résultat de l’entreprise : les dépenses personnelles payées sur des fonds de

l’entreprise doivent être portées au compte de l’associé plutôt que comme une dépense de

l’entreprise ; inversement, les dépenses de l’entreprise payées à partir des fonds personnels

doivent figurer dans les enregistrements de l’entreprise.

2. Capital

Dans le cas où le capital social n’est pas entièrement libéré, la partie non libérée doit

figurer dans le compte « capital non appelé »pour ne pas induire les lecteurs en erreur.

Il y a un risque de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une

évaluation supérieure à sa valeur réelle dans le but d’augmenter le capital, donc les

différents ratios (endettement, solvabilité).

3. Provisions

Les provisions sont une estimation de dette à déterminer à la clôture de l’exercice

pour faire face à une obligation actuelle résultant d’un évènement passé.

S’il est probable que l’entreprise effectuera des sorties de ressources, le comptable

doit constater la provision.

Puisque les provisions sont des dettes de l’entreprise, certains dirigeants ne veulent

pas qu’elles figurent au bilan au 31 décembre ni de faire diminuer le résultat de l’exercice à

cause de ces provisions.

4. Subventions

Certaines institutions enregistrent les subventions directement dans les fonds

propres sans les faire passer dans le compte de résultat. Elles ne sont donc pas amorties.

Cela fait diminuer la quotepart de l’exercice et fera donc diminuer l’impôt sur le bénéfice à

payer.

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C. Les statuts

Les opérations sur les fonds propres sont généralement réglementées par les statuts.

Notamment, les réserves statuaires, l’affectation des résultats, les cessions d’actions. Ces

dispositions doivent être respectées.

D. Autres risques

Pour les gérants, il y a un risque d'opérer entre les associés la répartition de

dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux en

surévaluant, par exemple, les stocks, donc le bénéfice distribuable. Selon le site

http://www.netpme.fr/ «Cette disposition vise à sanctionner le gérant qui, sans avoir fait

d'inventaire ou sur la base d'un inventaire frauduleux, distribue des dividendes aux associés

alors que ces sommes n'étaient pas distribuables».

III. Système de contrôle interne à mettre en place

(recommandations)

- Mise en place d’une procédure de transmission d’informations entre le service

juridique et le service comptable, sinon le comptable devrait se mettre à jour ou

consulter des juristes ;

- L’autorisation du conseil d'administration pour toutes les opérations de capitaux non

récurrentes ;

- Pré-numérotation des certificats d’action ;

- Tenue d’un Registre des actions libérées et non libérées avec le nom et le montant

d’actions possédées par chaque actionnaire ;

- Autorisation du conseil d’administration (CA) requise pour les augmentations de

capital ;

- Rapprochement périodique des souches de certificats d’actions et les registres des

actionnaires avec le grand livre.

- Mise en place de registre des charges personnelles de l’exploitant payées par

l’entreprise et inversement.

- Mise en place de registre des opérations entre l’entreprise et le propriétaire dans le

cas des entreprises unipersonnelles.

- Mise en place d’inventaire effectué par une personne indépendante.

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IV. Assertions

Toutes les assertions méritent d’être considérées mais les plus importantes sont :

valeur, présentation et existence.

A. Valeur :

Les transactions touchant les capitaux propres sont peu fréquentes (augmentation,

diminution, amortissement de capital), mis à part l’affectation des résultats qui intervient à

chaque clôture d’exercice. Mais les quelques opérations qui interviennent peuvent impliquer

des montants considérables, et elles doivent être examinées attentivement.

L’auditeur doit s’assurer que les postes figurent dans les états financiers pour des

montants appropriés et que l’évaluation ou la correction de valeur qui en découle est

correctement