Commentaire d'Arrêt, Cass. Crim 14 Décembre 2010

nvoque un argument en rapport avec la ceinture de sécurité : la ceinture aurait évité le décés de M.Y. (comme elle l’a fait pour les autres passagers de la voiture) mais aucun dysfonctionnement n’a été constaté et c’est la seule volonté de M.Y. qui l’a consuit à ne pas la porter. Cela n’est pas imputable au propriétaire du véhicule mais bien au conducteur.

Problème de droit :

Le fait de donner les clés de voiture à une personne ivre peut il entrainer une faute caractérisée nécessaire à la qualification de l’infraction ?

Solution de la cour de cassation :

La cour de cassation rejette le pourvoi et s’en tient à la position de la cour d’appel pour condamner M.X.

Plan : Nous verrons tout d’abord l’exigence d’une faute d’imprudence (faute simple) en cas de lien de causalité direct (I) puis l’exigence d’un certain degré de gravité pour qualifier la faute (II).

I. L’exigence d’une faute d’imprudence en cas de lien de causalité direct

Toute infraction suppose un élement légal ainsi qu’un élement moral qui est constituée par une faute. En effet « il n’y a point de crimes ou de délits sans intention de le commettre » (article 121-3 du code pénal.) Toutefois les délits et crimes peuvent aussi être constitués par des fautes non-intentionnelles ce qui ne les privent pas d’élément moral mais de volonté de commettre l’infraction.

Autre élément, pour que l’infraction soit constituée il faut considérer plusieurs facteurs. S’il existe un lien de causalité direct, la faute simple suffira mais s’il n’existe qu’un lien de causalité indirect alors il faudra apporter la preuve d’une faute qualifiée. Cette faute se divise en deux types : les faute de mise en danger délibéré et la faute caractérisée. C’est en effet le contenu de la loi du 10 juillet 2000.

Nous verrons la faute d’imprudence et le lien de causalité nécessaire à la qualification de l’infraction (A) puis la faute caractérisée qui engage la responsabilité de son auteur (B).

A. Faute d’imprudence et lien de causalité

1. Définition de la faute d’imprudence, faute non-intentionnelle

Suivant que l’élément moral consiste dans l’intention ou dans une faute simple, on distingue l’infraction intentionnelle de la non-intentionnelle.

Les infractions intentionnelles (crimes, délits et certaines contraventions de Police) supposent une intention coupable, elles ne sont punissables que si cette intention est établie.

Les infractions non intentionnelles, au contraire (délits d’imprudence, contraventions de police, et certains délits correctionnels punissables malgré la bonne foi de leur auteur) impliquent la seule existence d’une faute, qui peut consister dans la seule violation d’une precription légale ou réglementaire.

La faute d’imprudence est la prise d’un risque dangereux, elle constitue une faute non intentionnelle de l’article 121-3. Il ne faut pas la confondre avec la faute contraventionnelle qui elle n’exige pas une imprudence ou une négligence. Dans les infractions non intentionnelles, l’élement moral constitue une simple faute d’imprudence, de négligence ou d’inobservation des réglements et l’erreur de fit ne supprime pas l’élément moral.

La faute d’imprudence n’est pas définie dans le code pénal mais constitue d’après les articles 221-6 et 222-19 et R625-2 en une « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». En outre, le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est pris en compte par le code pénal, ce qui constitue soit une infraction autonome, soit une circonstance aggravante. Dans ce dernier cas, il y a mise en danger, ce qui constitue une faute aggrévée mais la sanciton dépendra alors du résultat prduit et non vraiment voulu.

Dans l’arrêt la faute d’imprudence semble bien exister avec la remise des clés à un homme sans permis et ivre de surcroût.

2. Un lien de causalité

La faute qualifiée suppose que la personne ait contribué à la situation à l’origine du dommage. La remise des clés crée la situation de la faute dans notre arrêt.

Lorqu’une infraction procède d’une action et suppose un résultat, il est, en principe nécessaire de démontrer une relation de cause à effet entre l’action et le résultat. En bonne logique le lien de causalité ne devrait exister que si le comportement de l’auteur est condition sine qua non du résultat légal, c’est-à-dire si le comportement apparaît indispensable à la production de ce résultat cart oute causalité est, dans un snes quasi mathématique, « une probabilité » de résultats qui s’est vérifiée.

Pour la caractériser et conclure à une culpabilité, il convient en effet de se demander ce qu’il serait advenu si le comportment n’avait pas eu lieu

La recherche du lien de causalité apparaît comme une nécessité et n’ai pas aisé car suppose de prendre parti sur la consistance de ce lien.

Il faut pour cela la présence d’un lien certain : l’infraction est constituée si elle résulte d’une action causale.

Dans le cas de la complicité, la Jurisprudence prend des libertés avec l’exigence du lien de causalité. En effet ce lien est si imprécis en droit positif qu’il cesse d’être une condition de responsabilité du complice.

Dans l’arrêt il est difficile pour les juges du fonds de décider de la culpabilité de M.X. dans l’homicide involontaire. La cour d’appel suivie par la cour de cassation décidera tout de même de le relaxer de ce motif tout en conservant la complicité pour conduite sans permis. Ici donc le lien de causalité entre l’action de M.X, à savoir donner les clés et la mort de M.Y. n’est pas établis alors que le lien entre la remise des clés et la conduite de la voiture est bien constitué.

B. La faute caractérisée qui engage la responsabilité de l’auteur indirect

1. La faute caractérisée

C’est le second type de faute pénale. Celle ci quand démontrée, permet d’engager la responsabilité pénale d’une personne physique auteur indirect d’un dommage.

C’est celle qui crée la situation à l’origine du dommage d’une grande gravité.

Le risque est d’une certaine gravité, crée une situation dangereuse pour les personnes. Cela va de paire avec la conscience du dommage.

Le terme exact est : « faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne pouvait ignorer ».

Une circulaire du 11 octobre 2000 prévoit que cette faute doit être d'une particulière netteté et doit exposer autrui à un risque.

3 critères sont nécessaires pour cela. Tout d’abord une faute caractérisée : celle ci n'est pas définie par le Code Pénal. Elle serait une faute dont les éléments sont bien marqués et d'une certaine gravité. L'imprudence ou la négligence doit présenter une particulière évidence, la faute caractérisée consiste à exposer autrui en toute connaissance de cause que ce soit par un acte positif ou une abstention grave à un danger. La faute constitue souvent en elle-même une contravention ou un délit.

Il faut aussi une exposition à un risque d'une particulière gravité. Jusqu'à un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 4 octobre 2001, les risques considérés étaient la mort et les blessures, cet arrêt a ajouté la pollution.

Le dernier critère est l'absence d'ignorance du risque. La personne en question doit en effet ne pas devoir ignorer le risque. Cette condition est difficile à prouver. Elle ne sera retenue seulement quand, avant l'infraction, on avait attiré l'attention de la personne sur le risque. On ne peut déduire des circonstances et des fonctions exercées l’absence d’ignorance du risque.

2. L’auteur indirect ou direct

La faute doit être du fait de l’auteur, de l’accusé. Si cette preuve n’est pas apportée, il ne sera pas possible de le condamner pour cela. Cela apparaît parfois peu aisé mais cette condition est logiquement nécessaire.

L’auteur indirect est défini par l’article 121-3 du CP : « vont être des auteurs indirects les personnes physiques qui n’ont pas causés directement le dommage mais qui ont crée ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures bécessaires permettant de l’éviter ».

La nécessité de définir si l’auteur est direct ou non est indispensable pour savoir s’il est nécessaire de prouver une faute simple ou une faute caractérisée.

C’est à ce sujet que notre arrêt s’intéresse. Le fait d’avoir donner les clés de son véhicule à M.Y. est-il un lien de causalité direct faisant de M.X. un auteur direct ? La cour d’appel a estimé que non