Comptabilité des comptes financiers, de charges et produits

- ou il doit être payé dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

Tous les autres passifs sont classés en tant que passifs non courants.

Pour l’entité, une obligation consiste dans le devoir ou la responsabilité d’agir ou de faire quelque chose d’une certaine façon.

Les obligations peuvent être juridiquement exécutoires en conséquence d’un contrat irrévocable ou d’une disposition statutaire. C’est normalement le cas, par exemple, pour les montants payables au titre des biens et services reçus. Des obligations naissent également de la pratique commerciale normale, des usages et du désir de conserver de bonnes relations d’affaires ou d’agir de façon équitable.

Les passifs à long terme portant intérêts sont classés en passifs non-courants même si leur règlement doit intervenir dans les douze mois suivant la date de clôture de l’exercice si :

- leur échéance initiale était fixée à plus de douze mois

- l’entité a l’intention de refinancer l’obligation sur le long terme et

- cette intention est confirmée par un accord de refinancement ou de rééchelonnement des paiements finalisé avant la date de clôture des comptes.

Les capitaux propres ou fonds propres ou capital financier correspondent à l’excédent des actifs de l’entité sur ses passifs courants et non courants tels que définis aux articles précédents.

Les produits d’un exercice correspondent aux accroissements d’avantages économiques survenus au cours de l’exercice, sous forme d’entrées ou d’augmentations d’actifs ou de diminutions de passifs. Les produits ont pour conséquence une augmentation des capitaux propres. Les produits comprennent également les reprises sur pertes de valeur et sur provisions définies dans les sections suivantes.

Les charges d’un exercice correspondent aux diminutions d’avantages économiques survenues au cours de l’exercice, sous forme de sortie ou de diminution d’actifs ou d’apparition de passifs. Les charges ont pour conséquence une diminution des capitaux propres. Les charges comprennent les dotations aux amortissements ou provisions et les pertes de valeur définies dans les sections suivantes.

Le chiffre d’affaires correspond aux ventes de marchandises et productions vendues de biens et services évaluées sur la base du prix de vente hors taxes récupérables et réalisées par l’entité avec les tiers dans le cadre de son activité normale et ordinaire.

Le résultat net de l’exercice est égal à la différence entre le total des produits et le total des charges de cet exercice. Il correspond à la variation des capitaux propres entre le début et la fin de l’exercice, hors opérations affectant directement le montant des capitaux propres sans affecter les charges ou les produits.

Le résultat net correspond à un bénéfice (ou profit) en cas d’excédent des produits sur les charges et à une perte dans le cas contraire.

REGLES D’EVALUATION ET DE COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES CHARGES ET DES PRODUITS

1 - Principes généraux

Un élément d’actif, de passif, de produit, de charge est comptabilisé dès lors que :

- il est probable que tout avantage économique futur qui lui est lié ira à l’entité ou en proviendra,

- l’élément a un coût ou une valeur qui peut être évalué de façon fiable.

les transactions concernant des actifs, des passifs, des capitaux propres, des produits et des charges tels que définis dans le présent règlement doivent être enregistrées en comptabilité ; une absence de comptabilisation ne peut être justifiée ou corrigée par une information narrative ou chiffrée d’une autre nature, telle qu’une mention en annexe.

Les produits des activités ordinaires provenant de la vente de biens doivent être comptabilisés lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

- l'entreprise a transféré à l'acheteur les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens ;

- l'entreprise ne continue ni à être impliquée dans la gestion, telle qu'elle incombe normalement au propriétaire, ni dans le contrôle effectif des biens cédés ;

- le montant des produits des activités ordinaires peut être évalué de façon fiable ;

- il est probable que des avantages économiques associés à la transaction iront à l'entreprise (Exemple : le produit d’une vente dans un pays étranger ne sera comptabilisé que lorsque l’autorisation de rapatrier la contrepartie de cette vente aura été obtenue).

- les coûts encourus ou à encourir concernant la transaction peuvent être évalués de façon fiable.

Les ventes à l’étranger ne présentent pas de particularités notables par rapport aux ventes sur le territoire national’

Les produits provenant de ventes ou de prestations de service et autres activités ordinaires sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir à la date de la transaction.

Les produits provenant de l’utilisation par des tiers d’actifs de l’entité correspondent :

- à des intérêts, comptabilisés en fonction du temps écoulé et du rendement effectif de l’actif utilisé,

- à des loyers et redevances comptabilisés au fur et à mesure de leur acquisition en fonction des accords conclus,

- à des dividendes, comptabilisés lorsque le droit des actionnaires sur ces dividendes est établi.

Les charges nettement précisées quant à leur objet, que des évènements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions.

Les provisions sont rapportées aux résultats quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d’exister.

Dans l’hypothèse où un événement, ayant un lien de causalité direct et prépondérant avec une situation existant à la date d’arrêté des comptes d’un exercice, est connu entre cette date et celle de l’établissement des comptes dudit exercice, il convient de rattacher les charges ou produits liés à cet événement à l’exercice clos.

Une charge est comptabilisée dans le compte de résultat dès qu’une dépense ne produit aucun avantage économique futur ou bien lorsque, et dans la mesure où, les avantages économiques futurs ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions de comptabilisation au bilan en tant qu’actif.

Règles générales d’évaluation

La méthode d’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est fondée en règle générale sur la convention des coûts historiques. Cependant il est procédé dans certaines conditions fixées par le présent règlement et pour certains éléments à une révision de cette évaluation sur la base :

- de la juste valeur (ou coût actuel),

- de la valeur de réalisation,

- de la valeur actualisée (ou valeur d’utilité)

Le coût historique des biens inscrits à l’actif du bilan lors de leur comptabilisation est constitué, après déduction des taxes récupérables et des remises commerciales, rabais et autres éléments similaires :

- Pour les biens acquis à titre onéreux, par le coût d’acquisition.

- Pour les biens reçus à titre d’apport en nature, par la valeur d’apport.

- Pour les biens acquis à titre gratuit, par la juste valeur à la date d’entrée.

- Pour les biens acquis par voie d’échange, les actifs dissemblables sont enregistrés à la juste valeur des actifs reçus, et les actifs similaires sont enregistrés à la valeur comptable des actifs donnés en échange.

- Pour les biens ou services produits par l’entité, par les coûts de production.

Le coût d’acquisition d’un actif est égal au prix d’achat résultant de l’accord des parties à la date de l’opération majoré des droits de douanes et autres taxes fiscales non récupérables par l’entité auprès de l’Administration fiscale ainsi que des frais directement attribuables pour obtenir le contrôle de l’actif et sa mise en état d’utilisation.

Les frais de livraison et de manutention initiaux, les frais d’installation, les honoraires de professionnels tels qu’architecte et ingénieurs constituent des frais directement attribuables.

Les frais généraux administratifs et les frais engagés à l’occasion de la mise en exploitation