Correction le droit négocié

de la branche, la négociation joue un rôle de police sociale de la concurrence. Elle vise à l’homogénéisation des conditions de la concurrence (exemple : taux de salaire minimum). – Au niveau de l’entreprise, la négociation vise l’adaptation des conditions sociales de l’entreprise. – Au niveau interprofessionnel, la négociation vise à associer les partenaires sociaux à l’évolution du droit du travail. Documents 4 à 6, pp. 68-69 1. Quelles sont les parties en présence dans la négociation collective ? La négociation collective met en présence : – les employeurs (un ou plusieurs) ou leurs représentants (exemple : MEDEF) ; – et des organisations représentatives des salariés (exemples : CGT, FO, CFDT). 2. Pourquoi la question de la représentativité des syndicats se pose-t-elle ?

Un syndicat représentatif a la capacité de négocier et de conclure des conventions et accords collectifs. Il doit donc être légitime. Cette légitimité peut lui être donnée par une autorité (système antérieur à la loi de 2008) ou acquise par le vote des salariés (système issu de la loi de 2008). 3. Quel est le critère de représentativité principal retenu ? Justifiez ce choix. Le critère principal retenu par la loi de 2008 est celui de l’audience électorale mesurée par les résultats des élections professionnelles. – Au niveau de l’entreprise et des établissements, pour être représentatif, un syndicat devra avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. – Au niveau des branches professionnelles, le seuil est fixé à 8 %. – Au niveau national et interprofessionnel, le seuil est fixé à 8 %. Documents 1 à 3, p. 70 1. Identifiez les procédures d’adoption des conventions collectives en distinguant les niveaux interprofessionnel, de la branche et de l’entreprise. Les procédures sont différentes selon les niveaux d’adoption des normes. • Au niveau interprofessionnel, la validité de l’accord est soumise à l’absence d’opposition émanant de la majorité des organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel. Exemple : il y a cinq syndicats représentatifs, l’un d’entre eux signe un accord avec les représentants des employeurs. Cet accord est valide et contraint tous les employeurs, sauf s’il fait l’objet d’une opposition émanant de la majorité des syndicats. Si trois syndicats s’opposent, l’accord est invalidé. • Au niveau de la branche, la validité d’un accord est soumise à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. • Au niveau de l’entreprise, depuis la loi du 1er janvier 2009, la validité d’un accord d’entreprise (et d’établissement) est soumise à deux conditions : – la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ; – l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. Documents 4 et 5, p. 71 2. Qu’est-ce que le principe de faveur ? En cas de conflit entre deux normes, il faut appliquer au salarié la norme la plus favorable. 3. Montrez que le principe de faveur est remis en cause. La loi Fillon du 4 mai 2004 a remis en cause le principe de faveur. Depuis ce texte, un accord d’entreprise ou d’établissement peut remettre en cause les dispositions d’une norme supérieure. La remise en cause peut améliorer la situation des salariés mais aussi la