Cours droit administratif cas

BIBLIOGRAPHIE :
J.WALINE --> DALLOZ
P.CHRETIEN --> SIREY
J. MORAND - DEVILLER --> MONTCHRESTIEN
M. LOMBARD
Y. GAUDEMET --> L.G.D.J
A. MAURIN --> SIREY
LONG WEIL BRAIBANT
PROPER WEIL

METHODOLOGIE :
3 type d'exercices :
- Cas pratique (on reponds aux questions)
- Commentaire d'arrêt (Introduction : présentation des faits ; indiquer le contexte de la phrase, et respecter le plan)exmple 1er partie A)

B)

2eme partie A)

B)
- Dissertation juridique porte sur un sujet théorique (ex: la décentralisation en France ; le service public aujourd’hui)


PLAN DU COURS :

2 PARTIES :
1ERE PARTIE : L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE
Chapitre 1 : L'administration centrale de l'Etat
Section 1 : Les organes suprêmes de l'administration française
Section 2 : L'organisation des ministères
Section 3 : Les organismes consultatifs
Section : Les autorités administratives indépendantes
Chapitre 2 : L'administration déconcentrée de l'Etat
Section 1 : La notion de déconcentration : elle consiste pour l'Etat à mettre en place des relais chargé de le représenter.
Section 2 : Les différents échelons de la concentration
Chapitre 3 : La décentralisation
Section 1 : Qu'est-ce que la décentralisation ?
C'est une politique qui consiste à reconnaitre d'autres personnes publiques que l'Etat qui vont s'administrer librement par des organes élus.
Section 2 : Les différentes collectivités décentralisées.





2EME PARTIE : L'ACTION ADMINISTRATIVE

Problème : À quoi sert l'administration ?
Elle sert essentiellement a deux choses :
- Fournir un certain nombre de biens et de prestations aux particuliers c'est ce que l'on appelle le service public.
Chapitre 1 : Le service public
Section 1 : La notion de service public
Définition : le service public se sont des activités d'intérêt général exercé ou contrôlé par l'administration avec un régime juridique particulier.
Le service public est géré souvent de façon différente
Section 2 : Les modes de gestion du service public
Section 3 : Les principes du service public
Il y en a 3 : Principe d'égalité, c'est à dire les usagers du service doivent être traité de la même façon, Principe de continuité c'est a dire le service public doit fonctionner de façon continu. ; Le principe d'adaptation ; il doit s'adapter au principe de la société et l'intérêt général.
Chapitre 2 : La police administrative
Section 1 : quels sont les buts/ finalités de la police administrative
La police administrative est là pour maintenir l'ordre mais à titre préventif.
Section 2 : Qui sont les autorités compétentes en matière de police administrative.
--> Le 1er ministre, le préfet de département ou bien le maire d'une commune.
Section 3 : Les limites du pouvoir de police
Problématique : jusqu'où peut aller l'administration pour maintenir l'ordre

Introduction :

Qu'est-ce que le droit administratif et l'administration ?

Le droit administratif comme le droit constitutionnel par exemple est une branche du droit public
Son étude porte sur les règles qui s'imposent à l'administration.
Le droit administratif c'est l'ensemble des règles juridiques qui vont régir, organiser l'activité de l'administration.
Le droit administratif est un droit séparé, autonome par rapport au droit privé.
Dans la majorité des cas on n’appliquera pas à l'administration française les règles du code civil.
D'après Prosper WEIL "l'existence même d'un droit administratif relève du miracle".
L'Etat qui a le monopole de la force accepte de voir son activité administrative contrôlée par des juges indépendants. Donc l'Etat peut être condamné par un juge.

En droit privé, on peut recourir à l'usage de la force pour appliquer une décision de justice.
L'Etat accepte volontairement de se soumettre aux décisions du juge.
L'Etat de droit c'est un régime politique dans lequel même l'Etat doit respecter les règles de droit.
Les règlements respectent les lois et les lois respectent la constitution.
Le droit administratif c'est l'ensemble des règles juridiques régissant l'activité administrative sous le contrôle d'un juge indépendant dans le cadre d'un Etat de droit.

Quels sont les caractéristiques du droit administratif ?  :

1ère caractéristique : c'est un droit récent, il suffit de le comparer au droit civil qui est l'héritier d'une longue tradition qui remonte jusqu'au droit romain alors que le droit administratif lui, est un droit beaucoup plus récent.
Le droit administratif se développe à la fin du 19ème (1871-1873) lors de la mise en place de la 3ème république.

2ème caractéristique : le droit administratif n'est pas codifié. La codification consiste a organisé un droit de façon cohérente et systématique sous forme d'articles. (Ex: code civil)
Il n'a pas connu cette codification puisqu'il est récent sauf pour certaines de ses branches techniques. (Exemple : la décentralisation a été codifié, il s'agit du code général des collectivités territoriales "CGCT")

3ème caractéristique : le droit administratif est essentiellement un droit jurisprudentiel c'est à dire un droit construit par le juge lui-même.
Le juge doit trancher des litiges mais comme il n'y a pas de code a appliqué il va être obligé de construire la règle juridique qu'il va appliquer.

Conséquence : Parce que c'est un droit construit par le juge, le droit adm est forcément un droit technique qui repose sur les décisions du juge d'où la nécessité de connaitre les décisions les plus importantes.

Qu'est-ce que l'administration ?

L'administration c'est un ensemble d'organes de personnes publiques qui exécute des missions dans l'intérêt général.
A travers cette définition l'administration se définit par deux choses :
Elle se définit par son but, objectif --> intérêt général
Elle se définit aussi par ses moyens. (C’est-à-dire par les armes que lui donne la loi, on les appelle les prérogatives de puissance publique).
L'idée c'est que les nécessités (obligations) auquel l'indicatif privé ne peut pas répondre et qui sont vital pour la communauté constituent la sphère d'intervention de l'administration.
L'action de l'administration est désintéressée parce qu'elle poursuit l'intérêt général que l'on appelle parfois l'utilité publique.
Si elle n'agit pas dans l'intérêt général cela s'appelle un détournement de pouvoir et elle sera condamnée par le juge. Ex : un maire qui utilise ses pouvoirs pour interdire les balles dans les établissements autre que le sien.
Le problème c'est que l'intérêt général varie selon les pays, les époques.
Pas d'administration sans intérêt général.
Ces armes juridiques qu'on appelle les moyens de l'administration ou encore prérogative de puissance publique.
Elles vont permettre à l'administration de faire prévaloir l'intérêt général lorsque celui-ci se trouve en conflit.

1ERE PARTIE : L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE

L'organisation administrative de la France c'est une réalité complexe parce qu'elle est faite de tout un ensemble de personnes publiques juridiquement séparer les unes des autres.
Chaque personne publique a ses propres organes, à son propre personnel, a ses propres services et son patrimoine. Ses personnes morales de droit public sont essentiellement au nombre de 5 : L'Etat, les régions, les communes, les départements, les établissements publics. On trouve aussi d'autres personnes publiques moins importantes qui sont de deux sortes : on peut trouver des collectivités a statut particulier (ex: la Corse n'est plus une région) on a donc une cinquième catégorie. On trouve également des collectivités d'outre-mer (nouvelle Calédonie)
Parmi tout cela la plus importante c'est l'Etat puisque c'est lui qui va créer et organiser toutes les autres.
On a près de 36 700 communes et l'Etat s'est engagé à la fin de l'année de 2016 a ramené les communes a 36 000 ce qui reste toutefois énorme.
On a 12 régions métropolitaines + 5 régions d'outres mer (DOM ROM) + collectivités à statut particulier + collectivités d'outre-mer (COM) à ne pas confondre avec les DOM.
La Nouvelle Calédonie est devenue une colonie renforcée, elle a ses propres lois.
L'idée c'est d'accorder aux collectivités d'outre-mer un statut juridique plus souple qui tienne compte des intérêts propres de chaque collectivité. Art 74 de la Constitution.
Depuis 2003, ces collectivités d'outre-mer ce sont SAINT PIERRE ET MITLON (large du CANADA), la Polynésie française, WALLIS et FUTUNA auquel il faut ajouter deux iles des caraïbes. Saint Barthelemy et SAINT MARTIN qui en 2008 ont été détachée de la Guadeloupe pour former deux nouvelles collectivités d'outre-mer.
T.A.A.F : Terre Australe et Antarctique Française proche du pôle Sud. Ce sont des possessions françaises.

à ces collectivité Territorial il faut ajouter une multitude d'institution specialisé c'est ce que l'on appelle les etablissement public, il faut ajouter donc les etablissements public par exemple la sncf, donc on remarque que les personnes public certaine qu'on va qualifier de collectivité territorial ont pour mission d'administrer une popullation vivant sur un territoire, les autres personnes public ne gerent pas un territoire mais pour remplir une mission precise,

la sncf sait transporter des voyageurs et marchandises, les hopitaux c'est de soigner les malades, les universités ont pour charge l'enseignement superieur (etablissements publics et leurs missions)