Cours droit administratif

2021/2022        DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL                         MME CROUZATIER-DURAND

MÉTHODOLOGIE :  

• Dissertation : une phrase, une question.
• Commentaire de texte : extrait d’ouvrage, de discours…

—> même méthodologie : introduction en 5 points + plan apparent (deux parties deux sous parties, pas de conclusion).

INTRODUCTION :  

• Phrase d’accroche 
• Définition des termes du sujet
• Explication du contexte, intérêt du sujet (à ne pas répéter dans la suite du sujet)
• Problématique : il faut poser une question
• Annonce de plan (I et II apparents)

• Commentaire d’arrêt :

Un arrêt est une décision d’un tribunal, c’est de la jurisprudence. Dans l’ordre administratif, il y a plusieurs juridictions (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, conseil d’État (++)). Tribunal des conflits : quand une affaire et entre privé et public

INTRODUCTION :

• Rappeler les faits de l’arrêt (pas en droit, pas de procédure juridique etc.)
• Décrire la procédure (saisir tel tribunal, cour d’appel, pourvoi en cassation conseil d’État

etc…) !!! Ne pas inventer

• Problématique : la question qui est posée au juge
• Réponse du juge
• Annoncer le plan apparent (deux parties deux sous parties)

On met quoi dans les parties ? Le thème de l’arrêt est sur une partie du cours automatiquement donc il faut raisonner avec le cours en se collant à l’arrêt : on reprend les éléments du cours qu’on observe dans l’arrêt.

• Cas pratique : C’est une succession de questions, on y répond : « un nouveau directeur

est nommé dans une école, il prend la décision de ne pas proposer de menus différenciés à la cantine, le maire a le droit de ne pas prévoir ces menus différencies, de prévoir plus de budget ? »

🡪 EN DROIT : Rappel des règles de droit

🡪 EN L’ESPÈCE : Adapter les règles de droit à l’espèce

D’un côté ça peut sembler simple, mais malgré tout, ce sont des questions très précises sur un cas concret : il faut répondre à la question mais également pourquoi ? IL FAUT TOUT EXPLIQUER

INTRODUCTION GÉNÉRALE : L’EXISTENCE D’UN DROIT ADMINISTRATIF

L’existence d’un droit administratif n’est pas forcément une évidence dans tous les pays du monde.

Section 1 : Naissance et fondements du droit administratif

§1 Un droit de l’administration

A) Définition du droit administratif 

Souvent, on dit que le droit administratif est le droit de l’administration : ce n’est pas complètement faux mais il faut préciser notre pensée. Selon Sellier, c’est le droit de l’organisation de l’administration : il régit les rapports entre ses différents acteurs (internes, au sein de l’administration). C’est aussi un droit de ses relations externes : il régit les rapports avec les usagers ou bien avec des tiers.

On peut aussi dire que c’est le droit des pouvoirs de l’administration dont on va pouvoir qualifier d’exorbitant : c’est à dire qu’ils sont demeurés, énormes et surtout plus important que le droit commun. En clair, l’administration a des pouvoirs que nous n’avons pas, ce sont des pouvoirs dits « prérogatives de puissance publique ».

Exemple : un préfet impose la reconduction d’un clandestin à la frontière, être exproprié de sa propriété etc…

🡪 Ces pouvoirs dépassent les pouvoirs entre particuliers.

Pourquoi sont-ils exorbitant ? On l’admet au nom de sa mission d’intérêt général. On considère que l’administration a un seul but fondamental : elle n’agit que pour l’intérêt général. Le droit administratif est un droit très inégalitaire qui met en exergue la supériorité de l’administration. Elle doit malgré tout respecter les droits et libertés des individus.

Qu'est-ce que l’administration ? 

L’administration c’est le prolongement de l’État afin d’appliquer les décisions du gouvernement.

• Ministères
• Mairies
• Hôpitaux
• Universités

Le mot administration, en France, est utilisé pour tout et n’importe quoi. D’un point de vue étymologique, il vient du mot « administrare » en latin qui signifie servir. L’administration est donc au service du citoyen, de l’intérêt général.

        Pour le droit administratif, le terme administration double signification :

• Au sens matériel : il désigne une activité, une mission. On pense alors au service

public et à l’intérêt général. Ainsi, on voit bien la différence entre activité administrative et législative (faire des lois…) et même aussi entre l’activité judiciaire. L’activité administrative est donc cette du pouvoir l’exécutif, qui est généralement désintéressée.

• Au sens organique : l’administration est l’organe (=institution) qui prend en charge la

mission d’intérêt général. Souvent, dans ce sens, l’Administration prend une majuscule. La plupart relève du pouvoir exécutif mais il existe des exceptions. (Le principe de rattachement de l’administration au pouvoir exécutif est fondé sur l’article 20 de la Constitution de 1958 « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. » 

Il est important de croiser les deux sens : si on ne prend en compte que le sens organique, on considère que seules les personnes publiques exercent des missions administratives. Or, il arrive que des personnes privées assurent ces missions (distribution d’eau potable, récolte des déchets…) au nom de l’intérêt général.

La distinction entre des mots qui peuvent sembler synonyme : administration, personne publique et autorité administrative ?

🡪 On a l’habitude de dire que le droit administratif s’applique aux personnes morales de droit public et aux autorités administratives. Il y a néanmoins une petite nuance entre les deux :

• Personne publique = personne morale de droit public : elles se distinguent des

personnes morales de droit privé.

• Autorité administrative : on dira que c’est une entité qui peut édicter ou émettre des

actes (=décisions) administratifs. Finalement, l’autorité administrative est l’organe qui peut élaborer des actes administratifs au nom de la personne morale à laquelle il appartient.