Droit Des Affaire

ng détenant lui-même 50 % du capital d'entreprises, on contrôle celles-ci tout en ne détenant en réalité qu'un quart de leur capital. Cette part du capital nécessaire au contrôle peut ainsi être divisée par deux chaque fois qu'on ajoute un niveau de holding. Il faut bien sûr dans ce cas trouver des partenaires qui acceptent de ne détenir que les minorités restantes : en fait généralement le holding contracte un emprunt auprès d'organismes bancaires pour les 49,9% restant.

Si le holding détient la majorité des participations dans la filiale, le PDG de l'unique holding d'un groupe est alors hiérarchiquement le supérieur des PDG des filiales du holding.

2. Types de Holding

Principalement, il y a deux types de holdings :

a) holding pur : la société mère n'exerce pas d'activité industrielle, commerciale ou de service,

b)holding mixte : la société mère conserve une activité qui lui est propre.

En outre, les holdings peuvent se spécialiser dans un secteur d'activité de leurs filiales : on peut alors classer les sociétés holdings :

holdings financiers

holdings bancaires

holdings axés sur la communication et les nouvelles technologies

holdings axés sur le transport ferroviaire ou aérien

et bien sûr les holdings non spécialisés, à vocation essentiellement financière

3. Exemples de Holding

a) Vivendi : une holding détenant SFR, Canal+, Universal Music Group, Activision Blizzard, NBC Universal ;

b) Michelin : La société mère, la Compagnie générale des établissements Michelin, est une SCA. Les sociétés du groupe "hors France" sont chapeautées par une société holding, la Compagnie Financière Michelin, domiciliée à Granges-Paccot dans le canton de Fribourg en Suisse;

c) Wendel Investissement, groupe d'investissement français issu de la fusion-absorption de CGIP par Marine-Wendel;

d) Orange : holding du groupe France Telecom consacré à la téléphonie mobile; attention toutefois, Orange, nom de l'ancienne société britannique de ce secteur, est également le nom de marque exploité par le groupe France Telecom pour des activités hors téléphonie mobile, telles qu'internet;

e) Eaton holding : holding détenant plusieurs entreprises industrielles dans le domaine des transports et de l'énergie électrique aux États-Unis ainsi qu'en Europe.

f) LVMH : holding détenant plus de 50 marques dans le secteur du luxe (parfums, cosmétiques, maroquinerie, vins et spiritueux...). Son Président Directeur Général est Bernard Arnault .

g) Pinault-Printemps-Redoute : créée par François Pinault et actuellement sous la direction de son fils, François-Henri Pinault, elle détient entre autres Gucci, Puma et la Redoute.

h) Groupe industriel Marcel Dassault (GIMD) : dirigée par Serge Dassault. Elle détient entre autres Dassault Systèmes, Dassault Aviation et Socpresse .

4. L’objet de la création de Holding

Face à la mondialisation et au développement du marché européen, le dirigeant d’entreprise doit faire de son groupe de société « une infrastructure organisée capable, bien au-delà de l’indispensable marketing, d’encadrer les activités et de les rendre possibles sans prise de risques exagérés».

La multiplicité des sociétés du groupe génère de lourds coûts d’organisation qui peuvent nuire à la compétitivité du groupe en l’absence d’une bonne gestion. La constitution d’une société holding spécifiquement chargée de cette gestion est donc nécessaire, et l’avocat conseil doit maîtriser les enjeux d’une telle constitution et en devenir le guide indispensable.

I. la bénéfice d’une création de la Holding

L’Intérêts de la société mère

Malgré leur indépendance juridique, les sociétés du groupe sont liées par l’existence d’une société chef de groupe, société mère ou holding , qui détient directement ou indirectement des participations dans chacune de ces sociétés, et dont la création répond à diverses considérations :

- une unité de direction corrélative à l’autonomie du groupe (1) ;

- le bénéfice d’un régime fiscal privilégié (2) ;

- le regroupement, sous une même entité juridique, de plusieurs entreprises exerçant des activités différentes ou situées dans des zones géographiques distinctes (3).

1) Unité de direction : confirmation de l’aphorisme « diviser pour régner »

a- Une unicité de direction

Outre son rôle financier essentiel, lié à la gestion de ses diverses participations financières, la holding assume de plus en plus une fonction de direction et de gestion, devenant ainsi, non plus une holding « pure », mais une holding « impure » ou mixte, qui exerce une activité commerciale et/ou conserve des actifs industriels.

Un troisième schéma apparaît possible, la holding ne conservant que des activités fonctionnelles et soutenant l’activité productive de la filiale . La création d’une holding détenant 100% de la société d’exploitation permet par exemple de séparer l’activité commerciale de l’activité stratégie-marketing afin de localiser dans la holding le pouvoir de direction et l’activité à forte valeur ajoutée.

Quelle que soit la nature de la holding, son effet de levier juridique est incontestable puisqu’elle choisit les représentants des organes de direction des filiales, qui se trouvent dès lors sous sa dépendance et sous son contrôle.

b- La pérennité du Groupe

En contrôlant et dirigeant les filiales, la holding assure une unité de décision essentielle à la pérennité du groupe. En effet, la filiale n’est pas nécessairement détenue à 100%, mais la constitution de la holding permet d’éviter une trop grande dispersion des titres. Leur gestion est ainsi facilitée et assurée par la holding même en cas de conflits entre les associés ou actionnaires.

En outre, la holding constitue également un outil juridique indispensable au maintien de l’activité des filiales notamment en cas de changements de stratégie liés à des majorités de circonstance ou à l’arrivée de nouveaux associés.

c- Une politique commune de développement

La holding est chargée d’assurer le développement du groupe, sans perdre le contrôle de ses filiales. Ses missions sont nombreuses et variées : définition de la politique du groupe, fixation des objectifs, élaboration des budgets et des investissements à réaliser, extension du groupe… L’autonomie de la filiale s’efface donc au profit de l’intérêt du groupe.

La holding doit donc disposer en interne de services centralisés compétents et de moyens conséquents et diverses tels que la réalisation d’analyses stratégiques, la promotion d’un produit, …, et tout autre dont la société d’exploitation ne bénéficierait pas forcément si elle agissait seule.

Ces missions sont lourdes, ce qui suppose, à notre sens, que la holding n’ait pas d’autre activité.

2) Facteurs de développement

a- Force financière

La trésorerie peut être centralisée au sein de la holding par la mise en place d’un pool de trésorerie ou d’une convention d’omnium. La situation financière des sociétés du groupe sera donc favorisée notamment par la réduction du recours aux concours bancaires, l’obtention de meilleures conditions de crédits, la répartition éventuelle des réserves en fonctions des besoins des membres du groupe.

En outre, par cet effet de levier financier, une holding bénéficiera d’une capacité d’emprunt importante, favorable à la croissance interne et/ou externe du groupe. Le rachat ou la prise de contrôle d’une société par l’intermédiaire d’une holding, technique appelée LBO (leverage buy-out) permettra en effet de réduire substantiellement l’apport personnel des repreneurs et incitera les investisseurs à s’associer au projet.

Enfin, l’établissement de comptes consolidés au sein du groupe permettra à la holding, qui doit les approuver lors de la tenue de son assemblée générale annuelle, d’apprécier la situation de chacune des sociétés par rapport à ses sœurs.

b- Rôle primordial de la société mère

L’existence d’une structure commune facilitera la circulation des flux financiers entre les sociétés membres du groupe : prêts, cautions, avances, souscription au capital d’une société sœur ayant besoin de fonds propres pour se développer …

Les partenaires commerciaux seront en outre rassurés par l’existence du groupe :

- la holding acceptera le retard de règlement de sa filiale, au profit de créanciers externes ;

- le créancier obtiendra d’une