Droit civil des obligations

ère deux obligations de donner, le vendeur a l’obligation de transférer la propriété du bien à l’acheteur ; l’acheteur a aussi une obligation de donner : transférer la somme d’argent due au vendeur.

Les obligations de faire portent sur les services : obligations qui impliquent un fait positif imposé au débiteur, elles impliquent l’accomplissement d’une prestation. Obligation d’une prestation quelconque.

EX : obligation qui pèse sur un salarié, obligation de faire son travail, obligation de faire sur un architecte, un peintre…

Les obligations de ne pas faire : impliquent une abstention du débiteur, obligation de ne pas construire, de ne pas faire concurrence.

Deuxième façon de classifier est une classification qui distingue les obligations selon leur force contraignante pr le débiteur, on distingue les obligations civiles des obligations naturelles.

Les obligations civiles sont celles qui donnent au créancier le pouvoir d’en réclamer l’exécution au débiteur, au pire au moyen de l’exécution forcée.

A l’inverse les obligations dites naturelles sont des obligations qui exceptionnellement sont dépourvues de sanctions juridiques, le créancier n’a pas de moyens de contrainte à l’égard de son débiteur.

Si l’obligation naturelle est une obligation juridique car si elle est exécutée volontairement dans ce cas cette exécution sera valable et produire les mêmes effets que l’exécution d’une obligation civile.

EX : ce sont des obligations qui répondent à un devoir moral (obligation naturelle) : obligation alimentaire qui existe entre frères et sœurs.

Dernière possibilité de classification, distinguer les obligations selon leur source, les obligations peuvent ainsi résulter soit de la loi soit de la volonté individuelle.

Cette classification permet de distinguer les deux grandes parties du droit des obligations : d’un coté le droit des obligations légales, le droit de la responsabilité civile, et de l’autre le droit des obligations qui découlent de la volonté individuelle qui est le droit des contrats.

II/ Présentation générale de la théorie des contrats.

Le contrat est un instrument essentiel pour les entreprises notamment.

La théorie des contrats a pour objet l’examen des règles communes à tous les contrats.

Droit commun des contrats car ce sont les règles que les ocntrats doivent tous respecter, en plus de ces règles commune sil existe des règles spéciales à chq type de contrat.

Par rapport à ce droit commun on va étudier trois choses différentes : la classification des contrats, la notion de contrat, l’évolution du droit des contrats.

A/ La notion de contrat.

Selon l’article 1101 du Code civil le contrat se définit comme une convention qui fait naître une ou plusieurs obligations.

On dit également que le contrat est un accord de volontés en vue de créer des obligations juridiques.

Cette définition appelle trois remarques :

* Le contrat est définit comme un accord de volontés ce qui implique qu’il concerne tjrs au moins deux parties.

Quand il y a plus de deux parties on tombe dans ce que l’on appelle « accords collectifs » qui sont des contrats passés entre groupes de personnes.

A l’inverse si un acte juridique ne fait intervenir qu’une seule personne, ce n’est pas un contrat mais un acte juridique unilatéral.

Ex : le testament.

* En théorie le contrat se distingue de la convention puisque le terme de convention est un terme plus large que celui de « contrat » qui désigne tt accord de volonté destiné à produire des effets de droit.

Donc tout contrat est nécessairement une convention mais une convention n’est pas nécessairement un contrat puisque l’idée c’est que certaines conventions n’entraînent pas d’obligations mais se contente de les transférer ou les éteindre.

EX de convention : cession de contrat (une des deux parties cède le contrat à une troisième personne).

En pratique de nos jours les deux termes sont employés l’un pour l’autre.

* La définition énonce que le contrat crée des obligations juridiques, cela signifie donc qu’il se caractérise par la force obligatoire qui en découle.

Un contrat a une force obligatoire car il crée des obligations juridiques.

Les parties lorsqu’elles concluent un contrat s’engagent de façon irrévocable ce qui implique qu’en cas d’inexécution les parties peuvent être contraintes à respecter le contrat au besoin par la force publique.

Le contrat se distingue donc des contrats de courtoisie ou de complaisance.

Un accord de courtoisie ou de complaisance : accord qui ne se situe pas sur le terrain du droit, ceux qui les concluent n’entend pas avoir une sanction juridique en cas d’inexécution. La jurisprudence considère que les promesses politiques faites au cours des élections ne sont que des accords de complaisance.

B/ Les principales classifications des contrats.

En pratique le contrat ce caractérise par une immense diversité, il existe une grande variété de contrats, le contrat répond et se plie aux besoins de la vie pratique.

Le gd ppe de liberté contractuelle implique que l’on peut conclure tt contrat qui répond à ses besoins.

Il existe des classifications traditionnelles (issues du code civil) et des classifications plus modernes.

1. Les classifications traditionnelles.

* Le code civil distingue dans ses articles 1103 et 1102 le contrat unilatéral et le contrat synallagmatique.

Le contrat synallagmatique est celui qui fait naître à al charge de chacune des parties des obligations réciproques, c’est le contrat dans lequel chq partie est à la fois créancière et débitrice de l’autre.

Ex : le contrat de vente est synallagmatique car engendre des obligations réciproques, un vendeur transfère la propriété du bien et l’autre transfère l’argent.

Le contrait de bail également.

Les contrats synallagmatiques sont les contrats les plus courants, le splus pratiqués.

Le contrat unilatéral pr sa part ne fait naître d’obligations qu’à la charge d’une seule partie mais ne pas le confondre avec l’acte juridique unilatéral.

Le contrat unilatéral suppose quand même un accord de volontés alors que l’acte juridique unilatéral il n’y a qu’une seule personne qui est concernée par sa rédaction.

Ex : La donation est un contrat unilatéral qui ne crée d’obligations qu’à la charge de celui qui donne mais c’est quand même un contrat qui suppose que le bénéficiaire de la donation (le donataire) accepte le contrat.

* Deuxième classification traditionnelle, art 1105 et 1106 qui distinguent les contrats à titre onéreux des contrats à titre gratuit.

Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit un avantage qui est la contrepartie de celui qu’elle procure à l’autre.

Ex : la vente, le bail.

A l’inverse le contrat à titre gratuit est celui par lequel l’une des parties procure à l’autre un avantage sans contrepartie.

Par exemple le cas dans la donation, le prêt à usage.

Certains contrats par nature sont à titre onéreux ou gratuit, exemple : la vente est tjrs un contrat à titre onéreux, de même pr contrat de bail ou d’entreprise.

A l’inverse le prêt à usage est tjrs gratuit.

D’autres contrats en revanche peuvent recevoir selon le cas l’une ou l’autre qualification.

Par ex le prêt d’argent peut être soit à titre gratuit, ou bien à titre onéreux avec intérêt.

De la même façon le contrat de dépôt, de mandat…

* Troisième distinction, on la trouve à l’article 1104 du code, distingue les contrats commutatifs et aléatoires.

Cette distinction est une subdivision des contrats à titre onéreux.

Le contrat commutatif est un contrat à titre onéreux dans lequel les prestations dues à chaque parties sont d’ors et déjà certaines et déterminées ; cela signifie que les parties savent dès la conclusion du contrat l’étendue de ce qu’elles vont devoir donner ou recevoir.

Ex : contrat de vente est commutatif, on connaît l’étendue exacte de ses obligations.

Le contrat aléatoire c’est le contrat à titre onéreux dans lequel l’existence