Droit bancaire

ille au fonctionnement de la société et qui agit au nom et pour le compte de la société. L’organe exécutif, quant à lui, est l’ensemble des structures qui concourent à la gestion courante et qui assure l’application effective de l’orientation de l’activité de l’établissement, eu-égard à l’article 5 de la circulaire. Enfin, le comité d’audit est un comité mis en place par l’organe délibérant pour l’assister dans l’exercice de ses missions et en particulier vérifier la fiabilité et la transparence des informations fournies, apprécier la pertinence des méthodes comptables ainsi que la qualité des systèmes de contrôle internes et de gestion des risques et proposer, le cas échéant, des pistes d’amélioration comme le décrit l’article 6 et 7 de la présente circulaire.

B. LES PROCEDES DE CONTROLE INTERNE

L’audit interne, la piste d’audit et les cycles d’investigation sont des mesures de contrôle interne. A cet effet, l’article 10 de la circulaire dispose en substance que, l’audit interne est une fonction indépendante chargée d’évaluer le bon fonctionnement ainsi que l’efficacité du contrôle interne et du dispositif de risque sur la base d’un examen régulier et système des opérations et de procédure (article 10, 11, 12 de la circulaire). La piste d’audit est l’ensemble d’éléments relatif à un processus permettant la reconstitution et la vérification de séquences et d’évènements ayant mené à un résultat déterminé (article 30 et 31). Quant au cycle d’investigation, c’est la période au cours de laquelle toutes les entités auront été vérifiées au moins une (1) fois par les audits internes. Ces mesures de contrôle interne assurent au coté des organes délibérants et exécutifs le contrôle interne des établissements de crédit de l’UMOA. En plus de ces mesures, il y a la documentation citée à l’article 8, et l’évaluation et prévention des risques tels les risques de marché (article 24) qui imposent aux établissements de crédit la mise en place de suivis, d’évaluation et de couverture de leur positon et de leurs opérations de marché (article 24 alinéa 1). Les risques de crédits et de contre partie (article 19) qui imposent de ce fait d’établir des procédures relatives à la gestion des risques de crédit relative et des politiques et procédures permettant l’identification, la mesure de suivi et le contrôle dudit risque (article 19 alinéa 1), les risques opérationnelles (article 26 alinéa 1) qui impose aux établissements de crédit de définir des politiques et des procédures conformes à leur profile de risque ainsi que l’évolution du marché. Les risques de non-conformité qui fait obligation aux établissements de crédit de mettre en place une fonction permanente, susceptible d’orienter l’organe exécutif dans la gestion de risque de non-conformité (article 27 alinéa 1).

II. LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE PAR LA COMMISSION BANCAIRE

La commission bancaire dispose des prérogatives pour surveiller les établissements de crédit. En effet, elle joue un rôle de contrôle sur leurs activités mais il revient a ces dits établissements de soumettre un rapport périodique a celle-ci.

A. LE ROLE DE LA COMMISSION BANCAIRE

Pour s’assurer que toutes les conditions posées par la circulaire ont été remplies par les établissements de crédit, la commission bancaire intervient pour contrôler sur pièces et sur place, de la correcte mise en œuvre des dispositions de la présente circulaire par ceux-ci (article 33). En effet, la présente circulaire fait obligation aux établissements de crédit de se doter d’un système de contrôle interne en vue d’une bonne organisation et d’un bon fonctionnement de leur établissement.Ces organes seront chargés du bon déroulement des organes de contrôle internes au niveau des établissements de crédit.

B. LA REMISE DU RAPPORT PERIODIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A LA COMMISSION BANCAIRE

Les établissements assujettis à la commission sont tenus de