Droit de la formation continue

qui dirige vers les sites concernés par l’orientation et la formation professionnelle.

Historique

La première grande loi concernant la formation continue, est la loi du 16 juillet 1971.

Elle est née de la participation entre les Entreprises et les Organismes collecteurs.

La loi du 16 juillet 1971 sur la formation continue donne le droit au salarié de bénéficier d’une formation, professionnelle ou personnelle, payée par son employeur. Cette première loi, qui résulte de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 9 juillet 1970, met le salarié au cœur de la formation professionnelle, notamment avec la création du congé individuel de formation (CIF). Elle oblige aussi les employeurs à financer la formation professionnelle.

La loi du 24 février 1984 a créé entre autre le premier contrat en alternance pour les jeunes.

Voir article qui suit :

La loi Rigoult du 24 février 1984 oblige les entreprises disposant d’un comité d’entreprise à les consulter deux fois par an sur la formation professionnelle.

Quant à la loi du 24 novembre 2009 elle va porter sur l’orientation et la formation tout au long de la vie (droit à l’orientation)

Voir article qui suit :

La loi du 24 novembre finalise la réforme de la formation professionnelle

Après plusieurs Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI), dont ceux du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, la loi du 24 novembre 2009 consacre plusieurs changements : réduction du nombre de rubriques du plan de formation, définition de la portabilité du DIF, élargissement du public éligible au contrat de professionnalisation avec possibilité de tutorat externe, modification des règles de fonctionnement des OPCA, mise en place du CIF hors temps de travail, définition du bilan d’étape professionnel et du passeport orientation et formation… Sans oublier le FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) ou la préparation opérationnelle à l’emploi (POE).

Place des partenaires sociaux ⇒ créateurs de normes juridiques

Les partenaires sociaux

Chaque année, une entreprise doit verser une contribution obligatoire au titre de la formation professionnelle. Selon le nombre de salariés, tout ou partie de ces fonds sont mutualisés par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca). Explications.

Quel est le principe ?

La contribution formation des entreprises est une obligation fiscale, calculée chaque année sur la base de la masse salariale brute. Elle sert à financer différents dispositifs : plan de formation, contrats et périodes de professionnalisation, DIF, ou encore le Congé Individuel de Formation. Jusqu’à 20 salariés, elle est versée intégralement à l’Opca.

Quel montant ?

Tout dépend des effectifs de l’entreprise :

1) Entreprise de moins de 10 salariés

La contribution à l’effort formation est fixée à 0,55 % de la masse salariale. Versée intégralement à l’Opca, elle se décompose de la façon suivante : - 0,4 % dédié au plan de formation. - 0,15 % destiné à la professionnalisation (contrat et périodes de professionnalisation, droit individuel à la formation). Par ailleurs, l’entreprise doit également prévoir 1 % de sa masse salariale au titre du CIF-CDD. (A vérifier.)

2) Entreprise ayant entre 10 et 19 salariés

La contribution formation correspond à 1,5 % de la masse salariale, versée en totalité à l’Opca. 0,15 % vont au financement des contrats, des périodes de professionnalisation et au DIF, 0,9 % au plan de formation mutualisé.

A noter : pour limiter les effets de seuil, les entreprises rencontrant souvent des difficultés pour passer le cap des 10 salariés, l’ordonnance du 2 août 2005 prévoit des mesures spécifiques. Ainsi, si l’entreprise atteint ou dépasse 10 salariés en une année, la contribution reste celle applicable aux entreprises de moins de 10 salariés (0,55 % de la masse salariale) pendant trois ans. Puis, elle augmente progressivement : 0,75 % la quatrième année, 0,95 % au bout de cinq ans, et 1,5 % à partir de la sixième année. Là aussi, 1 % de votre masse salariale est due au titre du CIF-CDD.A vérifier.

3) Entreprise ayant 20 salariés et plus

L’obligation formation s’élève à 1,6 % de la masse salariale. Mais à ce stade, la donne change puisque les fonds attribués au plan de formation (0,9 %) peuvent être financés en interne. Le solde (0,7 %) doit être versé à l’Opca de l’entreprise. 0, 2 % vont aux fonds mutualisés du Congé individuel de formation, 0,5 % au financement des contrats et périodes de professionnalisation, ainsi que du DIF.

A noter: là aussi, si une entreprise atteint ou dépasse 20 salariés en un an, la hausse de l’obligation sera progressive : 1,20 % la première année, 1,40 % la seconde avant d’atteindre 1,6 % au bout de trois ans. En plus : si vous avez employé des salariés en contrat à durée déterminée, vous devez également prévoir 1 % de la masse salariale au titre du CIF pour les CDD. A vérifier.

Quand s'acquitter de cette obligation ?

Le versement doit intervenir avant le 1er mars de l’année, la contribution étant calculée sur les salaires de l’année précédente.

Peut-on prévoir davantage que l’obligation minimale ?

Si l’entreprise a son propre plan de formation interne (entreprise de plus de 20 salariés), rien ne l’empêche d’y consacrer plus que les 0,9 % imposés par la loi. De fait, le budget moyen du plan de formation des entreprises, toutes tailles confondues, est d’environ 3 % de la masse salariale en France.

Les dispositions du code du travail : articles 950-1 , art. L951-1 à L951-13, art. L952-1 à L952-6

De manière générale les lois découlent des accords nationaux inter/professionnels des partenaires sociaux (Entreprises/Syndicats

Exemple : la convention de l’assurance chômage : ce n’est pas la loi qui fixe les modalités, ce sont les partenaires sociaux.

CHAPITRE 1 : FORMATION DES SALARIES

1 – Formation dans les Entreprises

* Plan de formation

* Avis du Comité d’Entreprise

Obligation légale de dépense en matière de formation.

Pour les Entreprises de plus de vingt salariés le taux de participation est de 1,6 % de MSB en 2011

La masse salariale brute : c’est le salaire + les cotisations sociales, sur cette masse on prend 1,6% qui doit être justifié.

Comment est utilisé ce 1,6% ?

0,2 % est affecté au financement du CIF (congé individuel de formation)

0,5 % est affecté à la professionnalisation (contrat de professionnalisation) (DIF prioritaire)

0,9 % est affecté au plan de formation

Plan de formation : 0,9 %

* gestion directe

* versement à une OPCA (organisme paritaire collecteur agrée)

→ Obligation conventionnelle négociée par la branche professionnelle

Exemple : versement obligatoire convention 0,4 % du 0,9 % versé à l’OPCA branche.

Pour info : OPCA : Un organisme paritaire collecteur agréé (par l'État), souvent abrégé en OPCA, est une structure associative à gestion paritaire qui collecte les contributions financières des entreprises qui relèvent de son champ d'application dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de droit privé.

L'OPCA tire son agrément des pouvoirs publics qui l'autorisent à gérer et à mutualiser les contributions financières des entreprises relevant d'une branche professionnelle donnée, ce qui en fait un collecteur de fonds.

La loi prévoit que les entreprises contribuent au financement des dispositifs de formation (plan de formation, actions professionnalisantes pour les jeunes et les adultes, dispositifs d'accès individuels des salariés au congé individuel de formation, au DIF entre deux contrats de travail (dit « DIF porté »), au bilan de compétences, et à la validation des acquis de l'expérience). L'obligation est variable selon l'effectif annuel moyen des