Droit de la famille, la formation du mariage

Droit de la famille

Titre1 : Le couple marié

Chap1 : La formation du mariage

                -double nature : Norme social ( institution, cellule de base de la société)

                                            Contrat ( accord de 2 volontés)

• Obéit à des conditions légales

Para1 : Les conditions de fond

1. La vie
2. L’âge : la loi exige un age minimal pour se marié :

• « age nubile »

1. Principe :

-le mariage nécéssite une certaine maturité psychologique + physiologiquement

* Permet la procréation car c’est une finalité qui ne soit pas liés  systématiquement au mariage [Art 144]

Art 144 : relative à la prévention et répréssion des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs. Avant cette loi, les filles pouvaient se marié dès 15 ans.

- preuve d’un acte de mariage inscrit sur les registres civils [ Art 194]

1. Exception : [Art 46]

1. Le sexe : mariage entre et une femme [Art 75+144]

17 mai 2013 : loi qui ouvre le mariage pour tous

1. Mariage hétérosexuel et homosexuels :

- union entre un homme et une femme, sexe opposé.

- Le mariage des couples de personnes de même sexe, est rendu possible en France, par la loi du 17 mai 2013.Le projet de loi a été déposé au Parlement le 7 novembre 2012 et la loi a été définitivement adoptée le 23 avril 2013 puis validée par le Conseil constitutionnel et promulguée le 17 mai 2013. Le premier mariage homosexuel a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier. La loi a fait l'objet de débats importants et a connu une opposition plus forte en France que dans d'autres pays européens1.Depuis 1999, les couples homosexuels ou hétérosexuels avaient la possibilité de signer un pacte civil de solidarité (PACS) ou de s'établir en concubinage. Cependant, l'un et l'autre n'offrent pas les mêmes garanties juridiques que le mariage civil

1. Mariage des transexuels :

Depuis l’ouverture du mariage aux couples homosexuels, le droit de se marier du transsexuel ne se limite plus à la personne de sexe opposé à son sexe apparent. Le transsexuel peut décider de se marier avec une personne de sexe opposé ou de sexe identique à son sexe apparent.

1. La santé 

1. La santé physique ou mental : les incapacités

L'article 490 du Code civil envisageait trois cas : la maladie, l'infirmité et l'affaiblissement dû à l'âge. Pour les deux premiers cas, on a voulu donner au texte un champ d'application très large. On s'est abstenu volontairement d'identifier les maladies à l'aide d'étiquettes médicales mais il est clair que la question est ici celle du handicap mental. L’article 490, al. 3 exige en effet que « l’altération des facultés mentale ou corporelle doit être médicalement établie » précision fondamentale dans le cadre du régime plus vaste de l’hospitalisation pour trouble mental (cf. CSP, art. 326-1). Le dernier cas visait les vieillards qui sont dans l'impossibilité de s'occuper de leurs affaires. D’une façon générale, le peuple des incapables majeurs n’est pas gai : les incapables majeurs, ce sont les fous furieux, les fous paisibles, les idiots du village, les dépressifs et les faibles d'esprit, les drogués, les alcooliques, les handicapés, les victimes d'accidents graves, les vieillards.

L’altération des facultés corporelles 

  L'article 490 al.2 du Code civil indiquait qu'il s'agit d'une personne lucide et saine d'esprit mais qui se trouve dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, de communiquer avec l'extérieur (personne paralysée ne pouvant ni parler ni écrire) : « les mêmes régimes de protection sont applicables à l ‘altération des facultés corporelles, si elle empêche l’expression de la volonté ». Il convenait donc que le handicap physique plaçât la personne qui en souffrait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, de communiquer avec l'extérieur, comme ce serait le cas d’une personne paralysée ne pouvant ni parler ni écrire, et globalement des personnes atteintes d’un handicap sensoriel. Il est donc nécessaire que le handicap s’installe dans la durée. Le handicap physique provisoire n’est donc pas concerné, à la différence du handicap mental. Pourtant, la question de savoir si une protection particulière doit être prévue de façon générale pour le handicap physique : les personnes victime d’un accident corporel lourd, les alcooliques, les toxicomanes, etc.