L'Application De La Loi Dans Le Temps

trois cas, la loi nouvelle n’est pas déclarée rétroactive, mais seulement d’application immédiate à la situation en cours. Elle va donc régir les effets futurs de la situation en cours. Mais les effets passés de la situation en cours demeurent soumis à la loi ancienne.

C) Les atténuations au principe de non rétroactivité

Ces atténuations aboutissent à l’application immédiate de la loi nouvelle :

1- les lois interprétatives

Définition : C’est la loi qui précise, explique, le contenu d’une loi antérieure obscure.

On considère qu’elle rentre en vigueur au jour de la loi qu’elle interprète. Mais elle n’a pas d’effet rétroactif, sinon il faudrait réinterpréter toutes les situations juridiques qui ont eu lieu sous l’empire de la loi ancienne. On ne rouvre pas les situations juridiques.

2- les lois de forme

Définition : S’agissant des actes juridiques, la loi de forme est celle qui est relative à l’obligation de rédiger un écrit, ou plus généralement aux formalités à accomplir pour que le contrat soit valable. Certain actes supposent une publication.

Dans les procès, la forme c’est tout ce qui concerne la compétence juridictionnelle, la procédure, les voix de recours, et la prescription.

- La loi de forme est d’application immédiate à la situation en cours. En effet, on considère qu’elle n’est pas défavorable aux sujets de droit. En d’autres termes, les personnes engagées dans cette situation juridique n’ont rien à craindre puisque cette loi de forme ne peut pas leur nuire. On considère qu’elle a pour but, en matière de procédure d’améliorer le fonctionnement du système juridique, et donc elle est favorable aux personnes en procès.

- Le problème est qu’il existe des lois de forme défavorable. EX 1 : La loi nouvelle de forme est une loi relative aux voix de recourt. On a modifié les délais de voix de recours. LA = 2 mois, LN = 2 minutes. De plus pour ce contentieux on décide de l’appel. EX 2 : Les lois relatives à la prescription. En matière pénale, si la LN allonge la durée de prescription, alors c’est une loi défavorable. Elle s’applique immédiatement aux situations juridiques en cours.

- Pour ces lois de formes défavorables, deux solutions :

• Pour les lois relatives à la prescription, on considère que la loi nouvelle est applicable lorsque la prescription de la loi ancienne n’est pas encore acquise. Et inversement lorsque la prescription de la loi ancienne est acquise, alors la loi nouvelle n’est pas applicable. La loi ancienne s’applique quand le délai de prescription est épuisé. S’il ne l’ait pas et qu’une loi nouvelle modifiant le délai de la prescription entre en vigueur, alors elle s’applique immédiatement. Si la loi nouvelle entre en vigueur après le délai de prescription de la loi ancienne, alors elle n’est pas non plus applicable puisque la situation juridique n’est plus en cours.

• Pour les voix de recours : la loi nouvelle n’est pas applicable lorsque le droit d’exercer les voix de recours est naît, est acquis sous l’empire de la loi ancienne. La loi nouvelle s’applique lorsque aucun droit d’exercer des voix de recours n’est acquis sous l’empire de la loi ancienne. En procédure civile, on acquiert le droit de faire appel (les voix de recours), au moment où l’on est condamné. Si une loi LN entre en vigueur et que la situation juridique est en cours (pas encore condamné), alors la LN s’applique puisque la situation juridique est en cours. Si une LN entre en vigueur après que la décision ait été rendue, alors elle ne s’applique pas puisque le droit a déjà été acquis.

N.B. : Les dispositions transitoires sont celles relatives à l’entrée en vigueur de la loi. On peut déroger à la date d’entrée en vigueur de cette loi.

3- les lois de fond

En matière pénale : application immédiate de la loi nouvelle de fond plus douce (c’est la rétroactivité in mitius). In mitius c’est à dire que la loi nouvelle est une loi de fond, c’est à dire la loi relative à la définition des infractions, et celles relatives à la responsabilité pénale, puis les lois relatives aux sanctions. In mitius signifie qu’il faut comparer la sévérité de la loi ancienne et de la loi nouvelle. On considère qu’est plus douce, la loi qui supprime une infraction, quand la loi nouvelle supprime une peine, en réduit la sévérité, ou crée une nouvelle cause d’irresponsabilité. Elle s’applique immédiatement aux affaires en cours :

• Lorsqu’il s’agît d’un contrat : on dit qu’il est en cours si son exécution n’est pas terminée, c’est à dire lorsqu’il continue d’établir des obligations, il fait naître des droits. EX : un contrat de bail signé pour 6 ans et une loi nouvelle entre en vigueur au bout de 2ans de contrat, il est toujours en cours. Il n’est plus en cours quand la période d’exécution est expirée, et qu’il ne produit plus d’effets.

• Lorsqu’il s’agît d’un procès : on considère que la situation est en cours temps qu’elle n’a pas définitivement été jugée. Une affaire est définitivement jugée dans deux cas : 1er cas : toutes les voix de recours ont été exercées. 2ème cas : le délai d’exercice des voix de recours sont dépassées (délais d’appel expiré par exemple). Lorsqu’elle est plus sévère, même en cours d’exécution, la loi nouvelle ne s’applique pas. Si la loi nouvelle dépénalise, alors on arrête le procès en cours. Si le jugement a été rendu, et que la situation juridique est terminée, alors la loi nouvelle ne s’applique pas.

En matière civile : ce sont les lois non répressives. Il faut distinguer :

• matière contractuelle : la loi nouvelle modifie la durée du bail, c’est une loi de fond non répressives. EX : contrat de travail conclu pour 3ans. La LN ne modifie pas la durée du contrat, mais le salaire, ou la durée du contrat de travail. La solution de principe est la survie de la loi ancienne. La loi nouvelle n’est pas d’application immédiate au contrat en cours. Deux raisons pour cette survie de la loi ancienne : la 1er : il ne faut pas changer les règle du jeu contractuel