La Présomption D'Innocence

une preuve plus importante qu’une autre, contrairement au système de la preuve légale où chaque preuve est pondérée et se voit attribuer une importance variable. Enfin et en tout état de cause, lorsque les charges recueillies sont insuffisantes, le doute doit toujours profiter à l’accusé (l’article 304 du Code de Procédure Pénale). [...]

[...] Cette présomption de culpabilité a été considérée comme conforme à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans un arrêt Salabiaku du 7 octobre 1988. La cour précise que le recours à de telles présomptions est conventionnel à condition que l’état assure le respect des droits de la défense, que cette présomption ne soit pas irréfragable et qu’elle soit proportionnelle à l’enjeu du litige. La présomption d'innocence, outre son rôle dans la recherche de la preuve, a pour fonction de protéger la personne innocente, c’est un véritable droit substantiel. [...]

[...] La Cour européenne des Droits de l’Homme a considéré que l’interdiction de publier des documents relatifs à un procès pénal n’est pas contraire à la Convention si ces interdictions ne sont pas générales et absolues (CEDH, Duroy et Mallaurie, 2000) et qu’elles ne portent pas sur des éléments qui relèvent de l’intérêt public. (CEDH, Duroy, 2005). Pour en terminer, il faut préciser que le journaliste ayant divulgué les informations attentatoires à la présomption d'innocence peut être poursuivi pour recel de violation du secret de l’instruction. [...]