Le Pacte De Stailité Et De Croissance : Justifications, Principes Et Limites

ec une hausse des taux d'intérêt et en entrant en conflit avec la BCE, qui serait alors obligé soit d'y renoncer, soi de durcir sa politique monétaire.

Les principes du PSC

Le PSC est un outil de coordination des politiques des pays de la zone euro qui intègre trois composantes : la contrainte, la surveillance et la discussion.

Tout d'abord il est une contrainte puisqu'il prolonge la règle adoptée dès le traité de Maastricht en 1992. Les déficits pulics restent donc plafonnés à 3% du PIB suaf circonstances exceptionnelles (en l'occurence que le PIB connaisse une baisse d'au moins 2%).

Ensuite c'est aussi une procédure de surveillance mutuelle qui oblige chaque pays à étalir et à rendre public un programme de stailité de ses dépenses publiques à moyen terme.

Enfn c'est un système de qui met en place un procesus de discussion avec les pays qui ne respecteraient pas la règle commune : dans un premier temps, ces pays se voient adresser des recommandations pour changer leur politique ; puis en cas de changements insuffisants, ils sont sanctionnés soit par l'obligation de constituer un dépôt non rémunéré à la banque centrale, soit par une amende.

Le PSC s'applique dès le lancemnt de la monnaie unique le 1er janvier 1999. Rapidement, le ralentissement de la croissance économique américaine amorcé à l'été 2000 et accentué en 2001 s'est propagé à l'ensemble des pays développés. Il devient alors plus délicat de respecter les règles budgétaires fixées que lorsqu'une croissance soutenue assure de bonnes rentrées fiscales. Les premières recommandations seront adréssées à l'Irlande en 2001 en raison d'une accélération de l'inflation, puis au Portugal en 2002 pour dérapage budgétaire. Ces deux pays prendront les mesures requises. Au printemps 2002, l'Allemagne et la France sont à leur tour concernées par une procédue d'alerte précoce, qui visait à prévenir un déficit supérieur à 3% pour l'année en cours. Berlin et Paris obtiendront un sursis jusqu'en 2005 pour réaliser l'équilibre de leurs dépenses publiques ; sursis en échange duquel ils s'engageaient à mettre en place une politique de rigueur. Cet engagement ne sera pas respecté, ce qui aboutira en 2003 à une crise qui sera apaisée, dans un premier temps, par la suspension des sanctions prévues et qui se soldera en 2004 par un jugement de la Cour Européenne de justice autorisant les pays à refuser les recommandations de la Commisson. La réforme du PCS était alors devenue inévitable.

Les critiques du PCS

Le reproche le plus fréquent adréssé au Pacte de stailité concerne la règle udgétaire. Le déficit budgétaire limité à 3% du PIB en toutes circonstances, ou presque, ne tient pas suffisamment du compte du caractère cyclique de la croissance. Il anéantit donc les effets des stailisateurs économiques. Pendant les phases d'expansion, cette règle ne produit pas les incitations nécessaires pour otenir une réduction significative du déficit structurel, alors que les rentrées fiscales sont abondantes. En revanche, dès que la croissance ralentit, on atteint très vite la limité prévue, ce qui oblige à prendre des mesures d'économies qui s'avèrent alors procycliques. Ceci dit, si l'on peut imaginer en théorie une règle de stabilité qui tient compte des fluctuations conjoncturelles, par exemple, un taux d'endettement stable à chaque sortie de cycle, la mise en œuvre d'une telle règle est réalité très complexe étant donné la durée très variable des cycles.

La réforme du PCS

En 2005, le Pacte de stabilité est réformé pour permettre « une application plus économique », selon les termes de Jean-Claude Juncker, président en exercice de l'Eurogroupe. On retiendra les changements suivants : l'allongement des délais pour éduire les déficits et prise en compte du cycle économique ; la réhabilitation du taux d'endettement de 60% du PIB comme critère de surveillance ; l'autorisation de dépassement des 3%, si celui-ci s'explique par des mesures structurelles profitables à moyen terme. Pour autant, cette réforme n'apparaît pas suffisante à ceux qui pensent qu'il faut corriger l'asymétrie institutionnelle entre politique monétaire et budgétaire crée par la monnaie unique.

Le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 prévoit que le Conseil des ministres décide sur proposition