Les Limites Du Principe De La Liberté Du Commerce Et De l'Industrie.

t la liberté d’entreprendre qui en constitue l’aspect majeur et le plus classique, de l’autre la liberté de la concurrence.

Paradoxalement, la liberté d’entreprendre, qui est l’aspect de la liberté du commerce et de l’industrie le mieux protégé, normalement, par sa consécration constitutionnelle, est aussi le plus limité par les pouvoirs publics, alors que la liberté de la concurrence, second aspect non consacré, semble de mieux en mieux assuré sous l’influence du droit communautaire, malgré l’entrave que représente toujours l’interventionnisme public local.

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie subit donc de fortes limitations législatives, réglementaires et jurisprudentielles, qui peuvent faire douter de sa réelle portée.

En effet, il y a des besoins à satisfaire et de réelles contraintes qui ne peuvent être ignorées au non d’un principe.

Les limites du principe de la liberté du commerce et de l’industrie doivent donc être envisagées, du fait du double contenu du principe et du degré différent de limitation, du point de vue des limites du principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre ( I ) et de l’entrave que représente l’interventionnisme public pour la liberté de la concurrence ( II ).

I/ Les limites du principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre

réglementaires La liberté d’entreprendre souffre de deux types de limitations. Les premières sont législatives (A), les secondes sont (B).

A- Une liberté constitutionnelle encadrée par la loi

Conditions d’interventions du législateur :

La liberté d’entreprendre a été reconnue par le Conseil Constitutionnel comme s’imposant au législateur. Elle a une valeur supérieure à celle de la loi et des restrictions arbitraires ou abusives ne peuvent lui être apportées par la loi.

Mais cette liberté n’est ni générale ni absolue, elle ne peut exister qu’en application de la loi.

Ainsi, des limitations peuvent lui être apportées à la condition qu’elles soient d’origine législative.

Il est donc loisible au législateur d’y apporter des limitations exigées par l’intérêt général à la condition que celles-ci n’aient pas pour conséquence d’en dénaturer la portée.

La loi ne peut " mettre en cause " la liberté d’entreprendre mais elle peut et doit la " mettre en œuvre " soit en soumettant l’accès et l’exercice des activités professionnelles à des autorisations ou déclarations administratives voire des interdictions ponctuelles, soit en nationalisant une partie de celle-ci quitte ensuite à en déléguer l’exercice à des concessionnaires privés.

Exemples : -Interdiction de la publicité directe en faveur du tabac et des boissons alcoolisées.

-Loi du 30/03/1928 impose une autorisation préalable du régime d’importation du

pétrole.

-Restrictions apportées à la publicité commerciale limitant ainsi les ressources des

services de communication audiovisuelle.

Les motifs tenant aux limites fixées par la loi :

Un peu comme le décide le Conseil Constitutionnel, le juge administratif considère que " la liberté du commerce ne s’exerce que dans les limites fixées par la loi ".

Ainsi sont légaux les actes administratifs limitant la liberté du commerce et de l’industrie qui trouvent une base légale soit dans une loi " habilitant " l’autorité administrative à réglementer l’activité professionnelle considérée, soit même dans une disposition communautaire.

En revanche sont illégaux les actes administratifs limitant la liberté de commerce et de l’industrie qui excèdent les limitations permises par la loi, sont illégaux aussi les actes administratifs rétablissant la liberté du commerce et de l’industrie dans un secteur où un monopole a été institué par la loi, enfin sont également illégaux les actes administratifs restreignant la liberté du commerce et de l’industrie en dehors des cas prévus par la loi.

B- Les limitations réglementaires

1) les motifs de police :

La liberté d’entreprendre peut être soumise aux contraintes de l’ordre public.

En effet, la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la santé publique permettent aux autorités de police de réglementer l’exercice des professions dans la mesure où cette activité risque d’y porter atteinte. Sa réglementation doit tenir compte des circonstances de temps et de lieu et être strictement justifiée par les menaces que son exercice comporte pour l’ordre public.

Exemples :

-La liberté du commerce et de l’industrie est limitée pour des raisons de santé publique (CE, 25/11/94, Ministère d’Etat, Ministère de l’intérieur et de l’Aménagement du territoire : fermeture d’une boucherie-charcuterie).

-Une réglementation restrictive de l’activité de photographe filmeur, d’auto école, de vente ambulante, d’artiste de rue, etc. est licite lorsqu’elle se limite à certaines rues, à certaines heures, à certains espaces, etc.

Par exemple, l’interdiction générale de la pratique des photographes-filmeurs à Montauban et sa soumission à un régime d’autorisation préalable est illégale : CE, 22/06/1951, " Daudignac ". Ainsi, une réglementation restrictive de l’activité d’une profession est illicite si elle a une portée trop générale ou absolue.

-Est par contre légale l’interdiction de cette même activité au Mont-Saint-Michel pendant la saison touristique : CE, 13/03/1968, " Epoux Leroy ".

Le motif de bonne gestion du domaine public :

L’administration peut prendre des décisions limitant l’accès au domaine public.

Les autorités propriétaires et gestionnaires du domaine public peuvent restreindre la liberté des personnes qui y exercent leur profession tant pour des raisons de conservation du domaine que du souci d’assurer la meilleure utilisation économique du domaine.

Ainsi le CE (29/01/1932, Ste des autobus Antibois) a admis que, dans l’intérêt du domaine public affecté à l’usage du public, la liberté du commerce et de l’industrie pouvait recevoir des limitations. Il était légal de soumettre les entreprises privées à un régime d’autorisation afin de protéger les services municipaux de transports. De même le retrait d’un droit d’occupation privative du domaine public est effectuée dans l’intérêt du domaine public. Cette décision est prise dans l’intérêt général (CE, 06/05/1932, Dlle Tallandier).

Une question se pose en ce qui concerne la légitimité de la reconnaissance constitutionnelle du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. En effet, c’est un principe constitutionnel mais il connaît des limitations tant législatives que réglementaires.

On peut répondre que la reconnaissance constitutionnelle de la liberté d’entreprendre emporte son irréductibilité : si nombreuses puissent être ses limitations, il doit subsister un minimum d’activités libres.

La liberté d’entreprendre n’est pas la seule la liberté a être encadrée. En effet, la seconde composante, a savoir la liberté de concurrence, connaît aussi des limitations. C’est ce que nous allons tâcher d’étudier dans notre seconde partie.

II / Le principe de la liberté de la concurrence entravé par l’interventionnisme public.

L’interventionnisme est le fait, soit des autorités nationales, à travers les monopoles crées par la loi qui excluent toute concurrence privée, soit des autorités locales, qui créent beaucoup de services publics au point que certains ont parlé de "socialisme municipal ".

Cependant, le droit communautaire limite aujourd’hui l’interventionnisme public, et notamment la possibilité d’octroyer des aides.

A- Une jurisprudence administrative favorable à l’interventionnisme public.

La jurisprudence administrative admet dans certains cas la création de services publics concurrençant les activités privées, mais en règle générale les personnes publiques ne peuvent agir qu’en cas de carence ou de défaillance de l’initiative