Principe Et Limite De La Garantie Des Droits Dans La Constitution De La Vème République

oc de Constitutionnalité (A), et ensuite, La suprématie de la Constitution (B).

A. Le Bloc de Constitutionalité

En droit français, on appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution. Le bloc de constitutionnalité comprend notamment les articles de la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement depuis 2005. Ce bloc de constitutionnalité insert donc des droits fondamentaux dans la constitution avec par exemple, l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonçant : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ».

De plus, Selon le Conseil constitutionnel, il n’y a pas dans ces multiples règles, désormais élevées au rang constitutionnel, de hiérarchie. Ainsi par exemple la Constitution de 1958 n’est pas supérieure à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il n'y a pas de hiérarchie des normes entre les différents éléments du bloc de constitutionnalité. Par voies de conséquences, les droits garantit par le bloc de constitutionnalité en plus de la constitution de 1958 sont donc désormais au sommet de la hiérarchie des normes et forment donc la suprématie de la Constitution.

B. La suprématie de la Constitution

La Constitution est non seulement la première norme, au sens où elle est supérieure, mais elle est aussi la norme qui commande les autres, qui les organise ou les " distribue " entre les différents pouvoirs. Par voies de conséquences les droits fondamentaux qui sont garantis par la Constitution se doivent d’être garantis par les autres normes. Cependant sa suprématie peut entrer en concurrence avec des règles internationales. En Europe, c'est le cas avec la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme qui donnent la primauté aux engagements internationaux. On peut donc se demander si le fait que les droits garantit par la constitution soient considérés comme inférieurs aux normes internationales, cela peut-il nuire à la garantie des droits fondamentaux de la Constitution de la Vème République. C’est pour cela que pour être assurer de garantie des droits fondamentaux a été mis en place un système de contrôle de la constitutionnalité des lois.

II. La Constitution, mise en place d’un système de contrôle

La Constitution a mis en place un système de contrôle avec tout d’abord, le conseil constitutionnel, protecteur des droits et libertés individuels fondamentaux (A), cependant le pouvoir du conseil constitutionnel reste limité (B).

A. Le Conseil constitutionnel, protecteur des droits et libertés individuels fondamentaux

Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales) et des référendums. Le contrôle de constitutionnalité est facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux. Il est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Il intervient entre le vote par le Parlement et la promulgation de la loi. Le Conseil constitutionnel peut être saisi à l'initiative du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat ou de 60 députés ou 60 sénateurs. Le Conseil Constitutionnel permet donc le respect de la Constitution et par conséquent des droits garanti par celle-ci. Cependant Le conseil Constitutionnel admet certaines limites.

B. Le Conseil Constitutionnel, un pouvoir limité

Le Conseil constitutionnel reste un organe aux pouvoirs limités, compte tenu de sa marge d’appréciation dans le recours aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et de sa technique de la constitutionnalité sous réserve, consistant à déclarer la loi constitutionnelle dans la mesure où elle sera appliquée telle qu’il l’interprète. De plus, en 1993, la révision constitutionnelle,