Le e-Commerce

n la capacité de contracter (un mineur non émancipé ne peut contracter sous peine de nullité)

un objet certain

une cause licite

B) La capacité commerciale

La personne souhaitant commercer doit être capable.

Elle doit donc remplir ces conditions :

Majeure (sauf pour EIRL & Sté Unipersonnelle avec autorisation parents);

Ne pas être sous tutelle; Les personnes sous curatelle ont besoin d'une autorisation de leur représentant; Ceux qui sont sous sauvegarde de justice peuvent être commerçant mais leurs acte plus facilement remis en cause.

De même, les condamnés pénaux pour crime ou délit grave (au moins 3 mois) ne peuvent prétendre à exercer le commerce, ou selon la peine complémentaire fixée par le juge.

C) Inscription au RCS (registre du commerce et sociétés)

Cette inscription est une obligation pour les commerçants, elle sert à rendre public certaines informations sur son identité (personne physique ou morale).

Elle est la première étape pour les commerçants afin de pouvoir bénéficier de leurs droits de commerçants puisqu'elle certifie que la personne est commerçante.

Après être passé par le guichet unique (qui centralise toutes les démarches des entreprises et qui dépend de la Chambre du Commerce), si le dossier est complet, il est transmis au greffe du tribunal de commerce. Le commerçant est alors immatriculé au RCS, c'est-à-dire qu'on lui donne un numéro SIREN qui représente son identité commerciale et qui devra désormais figurer sur tous les documents commerciaux.

Remarque: Le numéro "Kbis" est un extrait du RCS justifie de l'existence de l'activité commerciale de la personne physique ou morale. Les informations mentionnées sur un KBIS renseignent sur l'activité de l'entreprise et l'identité des dirigeants, administrateurs et commissaires aux comptes. Ces informations sont centralisées à l'INPI.

II) Les formalités du commerce éléctronique

A) Le commerce électronique

Selon l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) le commerce électronique ou e-commerce en anglais, signifie : "La vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"

Ce commerce n'est pas si récent qu'on le croit puisqu'en 1948 existait alors l'EDI (échange de données informatiques) à usage uniquement professionnel il correspond à l'automatisation de l'échange de documents comme la prise de commande, le suivi des colis envoyés ou la facturation en évitant ainsi les hasards et les délais du courrier et les ressaisies manuels (Donc des échanges de textes uniquement).

Les professionnels l'utilisaient pour faciliter les actes de commerce. Les coûts trop élevés lors de l'implantation des EDI ont mené à une nouvelle forme de commerce électronique, avec Internet (début des années 90).La popularité d'internet a incité nombre d'entreprises à se rendre présentes sur ce support. C'est le début du commerce électronique, en effet, les entreprises ont franchi une étape de plus en utilisant Internet pour vendre leurs marchandises directement. Les consommateurs et les entreprises peuvent à présent, effectuer des transactions en direct.

Le commerce électronique concerne non seulement les entreprises mais également les particuliers, qui sont des milliers à utiliser internet dans leur quotidien.

B) Les étapes de la mise en circulation d’un commerce electronique

1. Déclarer le site à la CNIL

Le propriétaire d'une boutique en ligne devra obligatoirement traiter des données à caractère personnel. C'est pour cette raison qu'il devra déclarer sa boutique en ligne auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

La CNIL a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004; Elle veille à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Les données enregistrées sont relatives à l’identité du client, aux moyens de paiement utilisés, à sa situation familiale, économique et financière, à la relation commerciale et aux règlements des factures.

2. Enregistrer un nom de domaine

Le propriétaire devra formuler sa demande auprès de l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération ou de l'Internic. Vérifier grâce à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) que le nom de domaine n'est pas déjà utilisé. Il peut donc aussi, déposer son nom de marque et nom de domaine auprès de L'INPI.

C) Les spécificités du site internet

1. Un contenu en conformité avec la loi

Le contenu du site doit bien entendu respecter les lois en vigueur et notamment :la loi sur la liberté de la presse qui s’oppose à la mise en ligne d’écrits, d’images ou de sons à caractère diffamatoire racistes ou révisionnistes

Plusieurs dispositions du Code pénal visant à la protection des mineurs, dont l’article 227-24 qui interdit la mise en ligne de tout message à caractère violent, pornographique ou portant gravement atteinte à la dignité humaine susceptible d'être vu ou perçu par un mineur

Le Code la propriété intellectuelle qui s’oppose à la reproduction et la mise en ligne d’une œuvre protégée ou d’une marque sans l’accord de son auteur, de ses ayants droit ou de son titulaire

2. Informations obligatoires à figurer sur le site

- Informations légales

Un site de vente ne doit pas être anonyme et le client doit pouvoir identifier le vendeur, et savoir comment le contacter.

Il doit donc être affiché sur une page facile à trouver les renseignements légaux, à savoir :

- Le nom de la société, l'adresse du siège, le pays

- Le nom du gérant

- Un ou plusieurs moyens de contact du marchand (Email, téléphone, Fax, formulaire, adresse postale...)

- Le numéro de Kbis de l'entreprise si vous en avez un

- Le capital de l'entreprise si vous en avez un

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