Paie

.R e. L impôt avant déduction pour charges de famille f. L impôt après déduction pour charges de famille (Impôt dû) V- Le salaire Net à Payer VI- Les charges sur salaires supportées par l employeur 29 29-30 31 31 31 32 32 32 32 32 32 33 33 33 33 34 35 35 35-36 37 37 37-38 38-39 40 40 41 41 42 42

(Charges patronales)

1. Les charges sociales : 2. Les charges sociales diverses

V- La comptabilité des charges de personnel

1. L enregistrement des rémunérations nettes Bulletin de paie Livre de paie 2. L enregistrement des charges sociales (charges patronales 3. L enregistrement du règlement des sommes dues : Règlement des salaires nets Règlement des cotisations sociales( salariales et patronales) à la CNSS : Règlement des cotisations sociales (salariales et patronales) aux caisses de retraite et aux autres organismes sociaux Règlement de l IGR retenu à la source sur les salaires Règlement des créanciers ayant obtenu des saisies arrêts sur salaires

VII- Comment remplir la déclaration de la CNSS Exercices d evaluation

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SECTION I

LE CADRE JURIDIQUE

I- Le droit du travail

1- Le travail Le travail est une activité consciente et volontaire, naturelle mais pénible, parce qu elle comporte un effort, appliquée à l élaboration d une uvre utile, matérielle ou immatérielle. Le travail est intellectuel ou manuel, selon que l élément prédominant est intellectuel ou physique. Mais il y a toujours intervention des deux éléments combinés. 2- Le droit du travail Le droit de travail est régi par un ensemble de textes qui règlent les relations entre employeurs et salariés. Ces textes sont regroupés dans le code du travail 3- Les sources du droit du travail La déclaration universelle des droits de l homme, les traités internationaux tels que ceux concernant l(organisation internationale du travail) (O.I.T). Ces textes expriment des idées générales et des principes, mais la source du droit du travail sont essentiellement d essence nationale, législative ou conventionnelle. - La constitution reconnaît aux travailleurs les droits sociaux suivants : ƒ droits égaux pour les hommes et les femmes ƒ droit au travail et à l emploi ƒ droit à l action syndicale et droit d adhérer à un syndicat ƒ droit de grève ƒ droit à la protection sociale (santé, repos, incapacité de travail .) ƒ droit à la formation Les lois et règlements sont regroupés dans le code du travail (le dernier datant du 11 Septembre 2003) et dans le code de la sécurité sociale. Ils décrivent les droits des employeurs et des employés. La jurisprudence regroupe l interprétation des lois et règlements par les tribunaux lors du jugement des litiges. Les usages professionnels sont nés de la répétition des pratiques dans une profession, et certains articles du code du travail y font référence. Les sources conventionnelles résultant de la négociation (conventions collectives, accords d établissement) s imposent aux travailleurs et employeurs.

II-

organisation administrative du travail

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Selon quelles modalités l Administration intervient elle sur le marché du travail ? comment contribue - t elle à faire respecter la législation du travail ? 1- Le ministère du travail : organisation de l administration ayant en charge le travail, comme suit : peut se présenter

Au niveau national

Ministère du travail et inspection générale du travail et de l emploi Directions régionales du travail et de l emploi Ayant sous l autorité des inspecteurs du travail

Au niveau des régions

2- Agence Nationale pour la Promotion de l Emploi et des Compétences « ANAPEC » ANAPEC est elle aussi un organisme administratif. C est un établissement public placé sous l autorité du ministre du travail ; sa mission consiste à intervenir sur le marché du travail en assistant les personnes à la recherche d un emploi, et en aidant les employeurs dans l embauche des salariés ; toutefois, les employeurs conservent toute liberté d utiliser d autres moyens de recrutement. 3- L inspection du travail : Les inspecteurs du travail disposent des pouvoirs et jouent les rôles suivants : - pouvoir de contrôle du respect de la législation du travail - pouvoir de police judiciaire : rédaction des procès verbaux transmis aux tribunaux - pouvoir de décision concernant la protection contre le licenciement abusif - rôle de conseil lors des conflits du travail - rôle administratif de statistique

III- Création des rapports juridique de travail 1- Le contrat de travail

Un contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelée employé ou salarié, s engage, moyennant une rémunération en argent appelé salaire, à exercer une certaine activité au profit et sous la subordination d une autre personne, appelée employeur ou patron. A. Les types du contrat de travail a) Contrat à durée indéterminée Est un contrat de droit commun, le contrat à durée indéterminée n est pas obligatoirement écrit. L employeur peut être une personne morale ou physique et le salarié est obligatoirement une personne physique. L accord des parties est tacite ( le fait d accepter une personne dans l entreprise pour y travailler) b) Contrat à durée déterminée

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Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans certaines hypothèses et pour l exécution de tâches bien précises. Il est obligatoirement écrit et, comme son nom l indique, il est limité dans le temps. est ainsi qu il ne peut être conclu que dans les cas suivants : remplacement d un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ; accroissement temporaire de l activité de l entreprise ; emploi à caractère saisonnier ; emploi pour lesquels il est d usage de recourir à un contrat à durée déterminée. La durée du contrat : elle doit être précisée sur le contrat .Elle ne peut dépasser, renouvellement compris, 18 mois en règle générale. Toutefois, dans certains cas, un terme ne peut être précis. C est le cas pour le remplacement d un salarié malade, des emplois saisonniers .Le contrat doit alors comporter une durée minimale. Le contenu du contrat : Le motif de l embauche doit obligatoirement figurer sur le contrat, qui doit également comprendre un terme précis et une clause de renouvellement ; le contrat doit également préciser la nature du poste occupé. Exemples de contrats limités dans le temps ¾ Le contrat de travail temporaire : appelé aussi contrat de mission, est conclu entre une entreprise de travail temporaire et le travailleur temporaire. Obligatoirement écrit, il comporte nécessairement les mentions suivantes : - Ensemble des clauses du contrat de mise à disposition entre l employeur et le travailleur. - Motif du contrat - Terme - Qualification requise Le contrat peut aussi comporter une période d essai, selon sa durée. ¾ Le contrat de travail intermittent : est un contrat à durée indéterminé conclu pour un emploi permanent qui comporte des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Obligatoirement écrit, ce contrat doit mentionner les périodes de travail, le salaire, la qualification du salarié, les horaires fixés par l entreprise. ¾ Le contrat saisonnier : Le tourisme, l agriculture, les industries agroalimentaires, ont la plus part du temps une activité saisonnière. Les entreprises de ces secteurs recrutent alors des travailleurs bénéficiant de contrat à durée déterminée ou de contrats de travail intermittent, ou bien font appel au personnel intérimaire.

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Application entreprise EL BOURAK a procédé à l embauche de M. KAMAL,agent comptable. Après la lecture du contrat ci- après, complétez le tableau suivant :

Nature du contrat Durée Période d essai Rémunération Renouvellement éventuel Terme du contrat Indemnité compensatrice Référence au règlement intérieur Autres particularités

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Société AL BOURAK DE TRAVAUX PUBLICS Zone industrielle BERRCHID

CONTRAT DE TRAVAIL Entre la société AL BOURAK, représentée par M. FAHMI, chef du personnel, et M. KAMAL Aziz, 44 Bd Mohamed V Casablanca, d’une part, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - La société AL BOURAK engage M. KAMAL Aziz à compter du 1er Janvier 2005, en qualité de conducteur d’engins, en raison de commandes exceptionnelles et temporaires Article 2- Le contrat de M. KAMAL Aziz est conclu pour une durée de 6 mois et prendra fin le 30 Juin 2005. Article 3- Il ne deviendra définitif qu’à l’expiration d’une période d’essai de 15 jours. Il pourra être rompu sans préavis ni indemnité au cours de la période d’essai. Article 4- Il pourra être renouvelé deux fois pour une durée maximale égale à la période initiale. Les conditions de renouvellement du contrat feront l’objet d’un avenant présenté pour approbation au salarié, dans les délais réglementaires. Article 5- La rémunération de M. KAMAL sera de 3.500 Dh par mois. Article 6- M. KAMAL Aziz percevra