La présentation du bulletin de paie.

LA PRESENTATION DU BULLETIN DE PAIE

LES MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA FICHE DE PAIE : Le bulletin de paie est une pièce justificative obligatoire qui accompagne le règlement du salaire. Lors de chaque paie, l’employeur doit établir un bulletin de paie par salarié, mettre à jour le livre des entrées et sorties du personnel, et établir les déclarations destinées aux organismes sociaux. Il doit comporter les mentions obligatoires (art R. 3243-1 du code du travail) concernant l’employeur, le salarié, la rémunération. D’autres indications peuvent être exigées par les conventions collectives. Il peut être manuscrit, imprimé ou avec l’accord du salarié, envoyé sous forme électronique.

1 Partie haute du bulletin : Identification de l’employeur - Le bulletin indique le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié.

Organisme de versement des cotisations de sécurité sociale - Le bulletin mentionne la référence de l’organisme de sécurité sociale (URSSAF, CGSS ou CMSA) et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées.

Numéro de la nomenclature des activités économiques - Pour les employeurs inscrits au Répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro de la nomenclature des activités françaises (NAF à quatre chiffres suivis d’une lettre) caractérisant l’activité de l’entreprise ou de l’établissement est mentionné. Il est attribué par l’INSEE.

Mention de la convention collective - La convention collective de branche applicable au salarié figure sur son bulletin de paye. S’il n’en existe pas, l’employeur est tenu de faire apparaître la référence aux articles du code du travail sur les durées des congés payés et du préavis : « Durée des congés payés : code du travail, art. L. 3141-3 à L. 3141-11 » ; « Durée du préavis : code du travail, art. L. 1234-1à L1234-8 ».

Nom du salarié - Le nom et le prénom du salarié sont indiqués sur le bulletin ainsi que son numéro de sécurité sociale.

Emploi du salarié - L’employeur fait figurer l’appellation courante sous laquelle sont reconnues les fonctions du salarié : métier dont la définition figure dans la classification de la convention collective, appellation spécifique à l’entreprise. Cette mention permet de contrôler que la rémunération versée au salarié est conforme à la classification professionnelle de ce dernier (cass. soc. 21 janvier 1988, n° 86-43569, BC V n° 67).

Période et nombre d’heures de travail - Le bulletin de paye doit indiquer la période et le nombre d’heures auxquels se rapporte la rémunération

Si le salarié est rémunéré sur la base d'un forfait : la nature et le volume du forfait qui permet de déterminer la rémunération (en heures pour un forfait hebdomadaire ou mensuel et en heures ou en jours pour un forfait annuel). S'il s'agit d'un forfait en jours, on indiquera par exemple 217 jours sans faire un décompte de jours par mois travaillé. Le nombre de journées ou de demi-journées travaillées figurera sur un récapitulatif annuel.

Si exceptionnellement la base de calcul de la rémunération ne se réfère pas à la durée du travail, il faut indiquer la nature de cette base de calcul (exemple des cadres dirigeants).

Date de paiement - Cette mention permet de contrôler la régularité du paiement.

Journée de solidarité - Pour des raisons de preuve, il est préférable de mentionner la date à laquelle le salarié a accompli la journée de solidarité ou, en cas de fractionnement, les dates auxquelles le salarié a travaillé les heures correspondantes.

Accessoires de salaire soumis à cotisations sociales - La mention des primes sur les bulletins est obligatoire. Elles doivent être indiquées séparément sous l’appellation prévue par le texte légal ou conventionnel ou l’usage qui institue leur versement.

Dates et indemnités de congés payés Lorsqu’une période de congés payés est comprise dans la période de paye, le bulletin doit indiquer les dates des jours de congés :

2 Partie centrale du bulletin : Cotisations salariales : La fiche de paie doit détailler ne serait-ce que pour le confort des contrôles, la nature et le montant des cotisations salariales

◆ assurance maladie, maternité et invalidité,

◆ assurance vieillesse,

◆ assurance chômage,

◆ AGFF,

◆ régimes complémentaires de retraite et de prévoyance,

◆ contribution exceptionnelle et temporaire, (pour les cadres)

◆ APEC (pour les cadres),

◆ Mutuelles, prévoyance

CSG et CRDS - Les montants de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) doivent apparaître sur le bulletin de paye. Pour des raisons pratiques, elles sont généralement regroupées en deux lignes :

◆ La CSG déductible du revenu imposable au taux de 5.10%,

◆ La CSG non déductible à 2.40% et la CRDS non déductible à 0.50% soit un taux total de 2.90%

◆ Lorsque l’entreprise est amenée à appliquer la CSG sur les revenus de remplacement, il est nécessaire de faire deux lignes de CSG différentes, compte tenu des différences de taux.

Pour les salariés dont les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur une base forfaitaire, celle-ci doit être mentionnée ainsi que le montant des cotisations calculé.

Cotisations patronales - La nature, le montant et le taux des cotisations patronales d’origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur la rémunération brute doivent être indiqués soit sur le bulletin de paye, soit sur un récapitulatif annuel.

3 Partie basse du bulletin : Autres déductions - Le détail des sommes déduites, hors les cotisations sociales, doit figurer distinctement sur le bulletin de paye :

◆ retenues pour le compte de l’entreprise (acomptes, avance sur salaire, titre-restaurant, trop-perçu à la suite d’une erreur, prêt…),

◆ retenues pour le compte de tiers (saisie sur rémunération, avis à tiers détenteur, pension alimentaire, cession de créance).

On notera que l’employeur ne peut prélever sur le bulletin le montant de la cotisation syndicale, pour la payer en lieu et place du salarié.

↳ Versements non soumis aux cotisations - Il s’agit de sommes qui sont versées avec le salaire, elles figurent généralement après le prélèvement des cotisations sur le bulletin. On peut citer principalement :

◆ les remboursements de frais professionnels,

◆ la participation aux frais de transport (50 % du titre de Carte orange…),

◆ les indemnités de rupture lorsqu’elles sont exonérées de cotisations, de CSG et de CRDS (ex. : indemnité de licenciement ou de mise à la retraite limitée au minimum légal ou conventionnel),

◆ les IJSS nettes en cas de subrogation.

Montant de la somme effectivement perçue par le salarié - Il s’agit du « net à payer » qui apparaît sur le bulletin après l’ensemble des déductions sur la rémunération brute et nette et l’addition des sommes non soumises à cotisations.

Montant du salaire imposable : il s’agit du salaire servant de référence au calcul de l’impôt sur le revenu. On le calcule à partir du net à payer auquel on rajoute la CSG/CRDS non déductible, ainsi que la part patronale des frais de santé, ainsi que la fraction non déductible des retraites supplémentaires et prévoyance complémentaire. D’autres éléments seront à rajouter ou à déduire.

Incitation à conserver le bulletin - Le bulletin de paye doit comporter en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée. par exemple, ainsi : « Dans votre intérêt, et pour faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paye sans limitation de durée.

Activité partielle - À l’occasion du paiement des allocations d’activité partielle, l’employeur doit remettre au salarié un document indiquant les heures indemnisées, les taux et les sommes versées. Ces mentions figurées sur le bulletin de paye. (L’activité partielle remplace au 01/07/2013 le chômage partiel)