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Responsabilité Civil
responsabilité contractuelle remplit une double fonction : d’une part elle a une fonction de paiement en ce qu’elle assure l’exécution par équivalent de l’obligation contractuelle
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Cours de droit civil (les biens)
s'est étendue au clientèle civile (clientèle libérale, d'un notaire, médecin... il n'y a pas d'activité commerciale derrière). Pendant longtemps la cour de cassation a
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Acteur de la société civile
e, la société s'organise en 2 pôles: pôle public (État et institution) et sphère privée (lieu de l'action de la société civile). On attribue en
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Commentaire d'arrêt civile 1 7 novembre 2000
ition que la liberté de choix du patient soit respectée. La cour d’appel a donc donné base légale à sa décision puisqu’elle a souverainement retenu
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Droit civil : le dommage
AGE : LES CONDITIONS DU DOMMAGE RÉPARABLE Le dommage en général peut se définir comme un mal , une atteinte subite , c'est le contraire
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Rdc : De Nouvelles Attaques De La Lra Provoquent Le Déplacement De Civils
province. Selon les statistiques des Nations Unies, quelque 2.000 personnes ont été tuées et 2.500 autres enlevées, y compris 892 enfants, lors d'attaques menées
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Introduction, genese du code civil
nsidère que le code civil en 1804 est un droit naturel. Bonaparte dit : « ce qui est bon pour les français, est bon pour
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Arrêt 1ère chambre civil de la cour de cassation du 7 mars 1989
it donc violé le texte susvisé. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt du 4 novembre dans toutes ses dispositions et renvoie les parties
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Méthode De Commentaire d'Arret En Droit Civil
de cette juridiction). Évitez toute supposition. Les arrêts de la Cour de cassation étant très brefs, il est important de s’intéresser à tous les mots.
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Droit Civil - La Designation De La Personne
nom de famille. B) La protection judiciaire du nom Si une personne se sert du nom d’autrui comme nom de famille = une telle
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Introduction à l'étude du droit et et du droit civil
ropriétaires. Les droits subjectifs n'existent que sous l'égide du droit objectif qui les reconnaît, les protège et en assure la sanction, 2. Droit - objectif
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D Civil Td
Le document étudié est un arrêt du tribunal de grande instance. Dans cette décision, on est en présence d'un mariage qui semble avoir été
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Arrêt du 26 juin 1973 (3ème chambre civile)
des juges du fond ? Par cet arrêt, la cour de cassation affirme les principes de requalification des contrats spéciaux (I) et le rôle que
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Cours droit civil
tinction ? La distinction est la suivante, le fait désigne ce qui est, la réalité. Exemple : l’élection d’une personne, la survenance d’un tremblement de
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Fiches d'arrêt cause civil
l'exercice du métier de devin, activité constituant une contravention. Elle revêtait donc un caractère illicite. En outre, la cour de cass considère que le vendeur
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