Commentaire de l'article 68 de la Constitution

Commentaire de l'article 68 de la Constitution

Suite à plusieurs affaires, notamment de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat et de faillite à son titre de garant de la Constitution, le Président de la République actuel François Hollande s'est fortement risqué, plusieurs fois au cours de son mandat, mais surtout en novembre 2016, à l'engagement d'une procédure de destitution par les députés de l'opposition.

Ce processus est régit par l'article 68 de la Constitution dans le titre IX "La Haute Cour" : il fixe les modalités et les conditions de la procédure. Seulement, peu de destitutions ont été engagées u cours de la Vème République, faisant de l'article 68 un article peu utilisé.

En quoi la destitution du Chef de l'État fait-elle de l'article 68 de la Constitution un texte peu mis en application dans les faits ?

Si la destitution est une procédure qui permet de réviser l'immunité dont bénéficie le Président de la République, elle suppose également l'engagement de la responsabilité politique du Chef de l'État.

I – La destitution, une procédure particulière révisant l'immunité présidentielle

En vertu de l'article 67 de la Constitution, le Président de la République est pénalement irresponsable durant son mandat, ce qui le place au dessus des citoyens en matière pénale.

Cependant, l'article 68 révise cette disposition particulière du Chef de l'État, puisque le Président de la République peut désormais être destitué.

Mais cette disposition particulière n'existe que depuis la réforme qui l'a institué, malgré le respect qu'elle démontre encore pour la fonction présidentielle, et n'est invocable que pour un motif unique : le manquement aux devoirs manifestement incompatible avec l'exercice du mandat présidentiel.

A – Une procédure révisée qui respecte la fonction du Président

Avant la réforme constitutionnelle du 23 février 2007, le Président de la République ne pouvait pas être destitué, mais démis de ses fonctions pour "haute trahison".

Cependant, ce motif de condamnation a longtemps été chargé d'une connotation tant politique qu'historique : ainsi, la condamnation à mort en 1945 du maréchal Pétain pour "haute trahison" est restée célèbre dans les moeurs, et traditionnellement associée à l'expression.

Ainsi, le motif ne pouvait pas rester nommé comme il l'était : c'est donc sous le nom de "manquement aux devoirs manifestement incompatible avec l'exercice du mandat présidentiel" que renaît la "haute trahison". De plus, la notion est très vague et peut amener à dire que le Président n'a pas de réelle responsabilité pénale.

C'est donc la Commission Avril, composée de juristes, qui s'est chargée d'interpréter puis a pris la décision de faire réformer l'article 68.

Désormais, la destitution est sensée respecter la fonction présidentielle, puisque le changement de terme à employer pour le motif supprime certaines ambigüités politiques et historiques qui pourraient subsister.

La destitution constitue ainsi un moyen de mettre fin au mandat d'un Président sans impliquer de sanctions pénales : on ne cherche pas à déculpabiliser la personne, mais à ne pas entacher la fonction.

De plus, l'instauration d'un nouveau motif et d'une nouvelle définition de la destitution apporte une sécurité supplémentaire dans la pratique politique française ; c'est pour cela que le seul motif recevable pour engager une destitution est le manquement aux devoirs manifestement incompatible avec l'exercice du mandat du Président.

B – L'unique motif invocable : le manquement aux devoirs manifestement incompatible avec l'exercice du mandat présidentiel

La réforme du 23 février 2007 institue une nouvelle procédure de destitution : désormais, on peut l'engager pour des problèmes de comportement politique, voire même de comportement privé du Président. Seulement, la condition est qu'il faut que les actes aient porté atteinte à la fonction présidentielle.

C'est donc après cette réforme constitutionnelle que l'expression de "manquement aux devoirs manifestement incompatible avec l'exercice du mandat présidentiel" est créée.

En effet, les termes sont redéfinis et sont plus précis que la définition de la "haute