Droit Des Affaires

gles juridiques formulées par écrit promulguées à un moment donné par un ou plusieurs individus investis de l’autorité sociale) parmi les textes qui forment les lois, on peut découper en plusieurs textes : ce qui émane du parlement

Règle juridiques (la loi) = CONSTITUTION

-> pouvoir législatif + le parlement (assemblée nationale et sénat)

->pouvoirexécutif (gouvernement), décret, arrêtés (règlements)

->par les autres autorités (administration), circulaire arrêté municipal

Ordonnance : texte pris dans le domaine réservé au parlement mais par le gouvernement pas une délégation faite par le parlement (c’est donc le gouvernement qui rédige l’ordonnance. Aujourd’hui il faut qu’elle soit ratifiée par le parlement

b- la jurisprudence : ce sont les décisions de justices prisent pas les différentes juridictions françaises, voir communautaires

Elle peut inventer des choses car l’arrêt juridique ne l’a pas prévu, elle fait évoluer les mœurs (ce que ne fait pas forcement la loi), interprète la loi

c- les avis et recommandations

L’autorité de la concurrence peut y amener

N’a aucun pouvoir règlementaire ou obligataire

d- les usages

On a dans certains domaines d’activités des usages et des coutumes

On a élaboré deux sortes d’usage : pratiques commerciales couramment suivi et considéré normal dans un milieu déterminé (répétition de ces actes juridiques en font des usages) - usage conventionnel (ou de fait), ils vont simplement remplacer la volonté privée qui ne s’est pas exprimée

S’applique dans le respect des lois et avec les commerçants du même domaine d’activité - usage de droit (coutumes), sont validés pas la jurisprudence, ce sont donc des règles de droit jurisprudentielles

2) Les sources extranationales

- le droit communautaire : trouve sa source dans 3 traités : communauté européenne du charbon et de l’acier (1952), communauté européenne de l’énergie atomique et le traité de Rome (1957) qui a créée la communauté éco européenne

Traité de Maastricht (1992) crée l’UE, traité d’Amsterdam (1997) : modification du traité de l’UE (renumérotation), traité de Nice (2001) : reforme des institutions, traité de Lisbonne (2007) : modifie la commission au niveau des votes

A cote de ces textes fondamentaux on a un droit dérivé qui est constitué des directives européennes et des règlements européens qui émane des autorités communautaires

Zone harmonisée : dans les 27 états s’applique le même droit

On a deux instrument: les directives (elle est adoptée au niveau communautaire et elle va fixer un cadre général avec pour chaque état l’obligation d’atteindre ce cadre général dans un délai donné. Quand elle est adopté chaque état doit transposer ses directives càd l’incorporer dans son système juridique en suivant ses propres règles constitutionnelles) et les règlements (équivalent communautaire à une loi ou un décret français, il s’applique automatiquement dans tous les pays de l’UE)

NB : Si un état ne transpose pas la directive, la commission européenne peut saisir l’état et peut saisir la cour de justice européenne (obligation de s’exécuter pour l’état voir amendes)

Donc difficile a respecter

Il reste donc des zones non harmonisées où les états ont leurs textes propres mais pas de liberté totale de sa règlementation (limite à respecter : le traité càd textes fondamentaux)

Cependant on peut déroger aux traités mais il faut avoir de bonnes raisons pour le faire (protection de l’ordre public, du système de santé..) mais il faut justifier que les règles que ‘on va prendre sont proportionnelles avec le but a atteindre

- le droit international : conventions matérielles(va établir un certain nombre de règles et sitôt qu’un pays ratifie cette convention, elle s’applique dans le pays ex : convention sur la vente internationale); conventions de conflits de lois (lorsqu’elles sont ratifié par un état permettent pour un situation donnée de savoir quel est le droit applicable mais ne fixe pas de règles ex : convention sur les accidents de la circulation)

Le règlement des conflits

Les commerçants ont toujours eu des institutions constituées dans leur propre intérêt, le principal : le tribunal de commerce

Tribunal de commerce chargé de régler les litiges entre commerciaux

On a vu se développent d’autres mécanismes pour régler les conflits et le lus répandu est d’avoir recourt à un arbitre pour régler un conflit

1) Le tribunal des commerces

Il y en a aujourd’hui 141 en France

Le premier tribunal de commerce date du 16ème siècle (tribunal de Paris)

- Organisation : minimum : 3 à 5 magistrats par tribunal

Commerçants et chefs d’entreprise élisent des délégués et ces délégués élisent les juges qui seront magistrats

Les juges éluent sont soit commerçants soit chef d’entreprise, plus de 30ans, immatriculé au registre du commerce depuis plus de 5 ans

Elu pour 2 ans la première fois, puis pour 4 ans si on se représente (possibilité jusqu'à 4 mandats puis plus exigible pendant 1 ans)

Un avocat n’est pas obligatoire

- Compétence d’attribution : peut importe la valeur du litige, c’est le tribunal du commerce qui est compètent si c’est un activité soumise à la juridiction commerciale

Domaines de la compétence exclusive du droit de commerce : contestation entre commerçants, contestation entre commerçants et établissement bancaire ou de crédit, contestation entre établissements de crédit, contestation au sein d’une société commerciale, contestation a des moyens de paiement reconnu comme commerciaux (billet à ordre, lettre de changes)

Premier degrés de juridiction : tribunal général de commerce/conseil des prud’homme/tribunal de grande instance, tribunal correctionnel ou cour d’assise/ tribunal d’instance, tribunal de police

Deuxième degrés de juridiction : appel > pourvoi : cour de cassation

La juridiction choisie est celle dans laquelle se trouve le domicile ou le siège social de la personne que j’assigne, ou on peut aussi choisir celle du ressors ou s’exécute le contrat

2) Modes alternatifs

- Arbitrage : important notamment dans les relation international (pas de problème de droit applicable selon pays)

C’est discret, confidentiel, plus rapide que juridiction consulaire, mais couteux

On peut monter un arbitrage directement dans le contrat : chaque partie choisi un arbitre et les 2 arbitres en désigne un troisième, on décide comment il va juger (exemple: pas selon réglés de droit mais équité), les délais, quand va-t-il statuer

On appelle cela une close compromissoire (autorisé qu’en matière commerciale)

- Médiation : quelqu’un qui va aider les personne en conflit a chercher la solution (exemple : conflit de voisinage)

CHAPITRE 1 : LE DROIT COMMUN DES SOCIETES

L’activité commerciale est de plus en plus exercé sous forme sociétaire (dans des sociétés, personne morale) mais encore des commerçants, des artisans (vend ce qu’il fait lui-même)

Possibilité d’association, de groupement d’intérêt éco (mettre en commun plusieurs activités dont ils ont besoin pour leur société. exemple : secrétaire unique dans un cabinet médial avec différents médecins)

Création d’une société car on n’engage pas son patrimoine personnel (mais la plupart du temps les dirigeants sont garants de leur entreprise) possibilité de se regrouper, se favoriser la transmission (pouvoir vendre des parts) , de favoriser des capitaux, avantage fiscal similaire a des salariés

Statut d’auto-entrepreneur : entrepreneur individuel a responsabilité limité

Introduction : Qu’est ce qu’une société

Art 1832 du code civil : la société est instituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter a une entreprise commune des biens où leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter

Elle peut être instituée dans les cas prévu par la loi par la volonté d’une seule personne, les associés s’engagent à contribuer aux pertes

Il y a deux variétés de société : celles ou il y a plusieurs personne (pluripersonnelle) ou un seul personne (unipersonnelle)

On a vu se développer particulièrement dans les années 80 des sociétés constituées d’une seule