Droit Objetif Partie 1 Fac Éco Gestion

de droit est permanente :

Signification :

La règle de droit est permanente car elle s’impose depuis son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation.

Limites :

Certaines lois ne sont jamais appliquées

La règle de droit est un modèle :

Incite les individus à adopter un comportement, à poursuivre des règles de conduites Limites :

Rien n’interdit de ne pas adopter le modèle de conduite prescrit. Certaines règles ne prescrivent aucun modèle de conduite (règles de structure, règles qui organisent la manière dont les institutions ou les sujets de droit créent eux-mêmes des règles de droit, exemple la constitution,…).

Les objets et les sujets de la règle de droit :

Les règles ne concernent pas toutes les mêmes matières : pas toutes les mêmes objets, pas toutes les mêmes sujets. Les règles sont spécialisées, regroupées suivant les objets, et les sujets auxquelles elles s’appliquent. (Exemple : consommation = consommateurs ; pénal = « méchants » :o) Il existe donc différentes branches du droit : une grande distinction s’impose : Règles de droit Privé et règles de droit Public.

Règles de droit public / droit privé :

Opposition règles de droit public et règles de droit privé :

Au moyen âge, tous les rapports sociaux étaient privés. Puis, sous l’ancien empire (XIVème siècle) jusqu’au XIXème, développement des règles de droit public. Le droit public et le droit privé s’opposent par leur différence de sujet et d’objet : Droit public : Concerne les relations privées / Etat. Le droit public cherche la satisfaction du …. public. Droit privé : concerne les relations entre personnes privées. Le droit privé chercher la satisfaction des intérêts privés.
 Les branches du droit public : Droit public = ensemble des règles qui régissent les rapports de droit entre Etat et particuliers.

Droit constitutionnel : a pour objectif d’encadrer le pouvoir public, et confère aux institutions des prérogatives (avantages) publiques, donne aussi les limites du droit public. Structurel : Organise les institutions Substantiel : Droit fondamentaux Droit administratif : règle d’organisation des pouvoirs public, de leur moyens d’action et de leurs rapports avec les particuliers. Son objectif est de permettre l’application de la loi, il a aussi pour but de protéger les individus des abus de l’administration. Les branches du droit privé : Droit privé = Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes (rapports physiques ou moraux). Droit civil : A pour vocation de régir tout le droit privé (date de l’empire romain). Le code civil actuel reprend le plan romain qui découpe le droit civil en 3 livres : Protection de la personne Protection des liens Obligations Le code civil date de 1804, droit civil = droit qui s’applique a défauts d’autres droits. Droit commercial : Organise le droit des commerçants, des sociétés, les faillites,…Il a été inventé au XVIIème siècle avec la codification du commerce sur terre puis sur mer. 1807 : 1er code de commerce, rénové en 2000.

Limites de cette distinction :

Le droit public à tendance à infiltrer le droit privé avec des revendications sociales : implication de l’Etat dans l’économie = socialisation du droit. L’état s’intéresse à l’économie : multiplication des règles, et augmentation de l’autorité de l’état : 45 : création de la sécurité sociale 80 : nationalisations massives 2008 : Implication de l’état dans la crise Le droit privé influence le droit public : contrat entre les administrations (ex : construction d’une route), PPP : partenariat public/privé Il existe cependant des droits qui appartiennent à la fois au droit public et au droit privé. Droit pénal : pour personnes, sanctionné par l’Etat. Droit processuel : Organise le service public, et vise à protéger les intérêts particuliers. Droit du travail : Forte intervention de l’état (ANPE, ASSEDIC,…). Droit financier : finance de l’Etat, ou privées (bourse) avec autorité du marché. Droit fiscal : l’Etat s’appuye sur des personnes privées. Droit des libertés publiques : concerne les personnes, ce sont les institutions qui veillent à leur respect Droit de construction, droit des assurances, droit des transports, droit de la propriété individuelle,…

Opposition droit national/droit international :

Le droit national, internet :

Droit national = Ensemble de règles qui s’appliquent entre personnes lorsque qu’aucun élément d’extranéité n’intervient. Exemple : mariage entre deux français, criminels français,..)

Le droit international :

Droit international = Ensemble de règles qui s’applique lorsqu’il existe un élément d’extranéité. Public, droit des gens : s’intéresse au droit entre les Etats, composé de traités et de conventions internationales pour tenter de résoudre les conflits entre Etats. Cependant, il n’existe pas d’institutions internationales capables de sanctionner. CIJ de la Haye : a pour objet de trancher les différents de territoires. Cours pénale internationale de la Haye OMC : a pour objet de trancher les différents au niveau commercial ou douanier. Privé : s’intéresse au droit des étrangers, aux conflits de loi dans l’espace (mariage francoanglais,…)

Limites de cette distinction :

Le droit communautaire (ou droit de l’UE) n’est ni national ni internationale il est supranational.

Chapitre 2 : Les sources de cette règle de droit : Les sources écrites, formelles de la règle de droit :

Sources écrites internes :

On hiérarchise la loi : pyramide de Kelsen, certaines règles sont supérieures à d’autres.

La constitution (4octobre 1958) :

Contenu : Préambule : résumé des droits fondamentaux (DDHC, préambule de la constitution de 46, charte de l’environnement) Articles : organisent le rôle et le pouvoir des différentes institutions Se divise en deux droits : droit structurel et droit substantiel : Le droit structurel décrit le pouvoir des différentes institutions : qui fait quoi et comment cela se passe ? Le droit substantiel garanti certains droits aux personnes résidants sur le territoire français. Portée : Au sommet de toutes les normes, il faut que les lois respectent la constitution (ex : rétroactivité d’une loi) Une administration ne peut pas éditer une loi.

La loi parlementaire :

Contenu : Elle organise les droit civiques, les nationalisations,… et elle est regroupé en code : code civil, code de commerce,… Lois organiques : explique la manière dont s’applique la constitution, lois qui organisent le travail parlementaire. Lois ordinaires : votées conformément à la constitution (pénales, civiles, commerciales,…) Loi d’ordonnance : loi que ne prend pas le parlement mais que le gouvernement adopte par délégation du parlement. Portée de la loi : Double distinction : Loi impérative ou loi supplétive : Loi impérative : Loi à laquelle un individu doit se soumettre sans pouvoir y échapper. Loi supplétive : s’applique si ces individus n’en ont pas écartés l’application (notamment par un contrat). Loi générale ou loi spéciale : Loi générale : S’applique à un ensemble important de situations (exemple : code du travail qui s’applique à tout les travailleurs. Loi spéciale : Concerne certaines situations auxquelles normalement s’applique la loi générale. (Exemple : licenciement des délégués syndicaux, ou dans le code civil, le contrat de bail,…)

Les règles les plus faibles : règlements et actes administratifs :

Contenu : Les administrations ont parfois le pouvoir de faire des règlements/actes administratifs lorsque la loi l’y autorise. Exemple : le Maire a le pouvoir de délivrer un permis de construire lorsque la loi l’y autorise à le faire (dans les conditions définies par la loi). Portée : Ces règlements et actes administratifs sont obligatoires pour les individus, toutefois ils ne sont valables que si ils sont conformes à la loi. (Valeur de ces actes < à la loi). Hiérarchisation de ces règles et actes administratifs : Décrets du premiers ministre (exemple : nomination des magistrats,…) Arrêtés ministériels (exemple : dates des congés des vacances scolaires,…) Arrêtés préfectoraux (exemple : sites dangereux,…) Arrêtés préfectoraux (exemple : les bars doivent fermer à ..h) Cette hiérarchisation fonctionne en cascade (4 doit être conforme à 3 qui doit être conforme à 2,…)

Les textes et règles internationales :

Contenu du droit international classique :

Contenu : Correspond à l’ensemble des traités conclus par la France avec d’autres pays (exemple : traité de l’atlantique nord, convention des nations unis,…). Ces traités sont issus d’une négociation, puis il y a signature par le président de la république, et enfin ratification (confirmation)